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Fiche pratique n°7 Contrats de partenariat Les apports de la réforme en matière de fiscalité

Laurence Toxé, AVOCATE au barreau de paris, spécialisée en droit fiscal Fiche réalisée par le cabinet d’avocats Norton Rose-Paris |  le 09/10/2008  |  FiscalitéCollectivités localesContrat de partenariatRéglementationCommande publique

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Plusieurs dispositions fiscales ont été adoptées par la loi du 28 juillet 2008, pour aller dans le sens d’une plus grande neutralité du choix entre les différents contrats. La disposition phare reste néanmoins celle relative aux cessions de créances qui, si elle est bienvenue dans le sens où elle permet de sécuriser les opérations futures, repose néanmoins sur une base fragile.

Sur quels mécanismes reposent les cessions de créances ?

Les contrats de partenariat sont souvent assortis de [...]

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