Fiche pratique n°5 Contrats de partenariat La cession de créances

le 29/09/2008 | Contrat de partenariat, Réglementation, Commande publique, Marchés publics

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Le rôle majeur joué par la cession de créances dans le cadre des contrats de partenariat (CP) a justifié la mise en place d’un mécanisme spécifique visé à l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier (cession de créances PPP). Néanmoins, les incertitudes portant sur ce dernier ont conduit à une utilisation marginale par les acteurs du marché. Il est dès lors peu surprenant que le législateur ait souhaité se saisir de la réforme des CP pour le sécuriser et renforcer la cession de créances PPP. Il s’agit là d’un apport significatif de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux CP.

A l’instar de tout créancier, le titulaire d’un contrat de partenariat dispose, en vertu de ce dernier, de créances [...]

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