Fiche pratique n°5 Contrats de partenariat La cession de créances
le 29/09/2008 | Réglementation des marchés publics, Contrat de partenariat, Jurisprudence
Le rôle majeur joué par la cession de créances dans le cadre des contrats de partenariat (CP) a justifié la mise en place d’un mécanisme spécifique visé à l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier (cession de créances PPP). Néanmoins, les incertitudes portant sur ce dernier ont conduit à une utilisation marginale par les acteurs du marché. Il est dès lors peu surprenant que le législateur ait souhaité se saisir de la réforme des CP pour le sécuriser et renforcer la cession de créances PPP. Il s’agit là d’un apport significatif de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux CP.
A l’instar de tout créancier, le titulaire d’un contrat de partenariat dispose, en vertu de ce dernier, de créances sur la personne publique qu’il peut mobiliser, notamment, par le biais de la cession de créances dénommée « cession Dailly » et reposant sur les articles L. 313-23 à L. 313-29 du CMF.
Qu’est-ce que la notion de cession Dailly ?
La cession Dailly s’opère à la date portée sur le bordereau et est directement opposable aux tiers sans formalisme (mesures de publicité) particulier.
Les textes offrent en outre toute une panoplie de mécanismes formels permettant au cessionnaire de sécuriser encore davantage sa situation. Ainsi, en notifiant la cession au débiteur cédé, il lui interdit de se libérer auprès du cédant. De même, en obtenant du débiteur cédé, via la signature du bordereau, l’acceptation de la créance, le cessionnaire bénéficie d’un droit de créance ne pouvant plus être affecté par l’évolution du rapport d’obligations liant le cédant et le débiteur cédé.
Autrement dit, ce dernier ne peut plus se prévaloir vis-à-vis du cessionnaire « [des] exceptions fondées sur ses rapports personnels » avec le cédant « à moins que le [cessionnaire], en acquérant ou en recevant la créance, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ».
La cession Dailly avec acceptation conditionnelle constitue une catégorie consacrée par la jurisprudence permettant au débiteur cédé de conserver le bénéfice de l’exception d’inexécution si une telle condition figure dans l’acte d’acceptation même.
Certaines règles classiques de droit public et de comptabilité publique – règle du service fait, règle d’ordre public selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas, règle de l’unité de décompte dans les marchés publics – auraient pu a priori faire obstacle à la validité de l’acceptation de la cession de créances par une personne publique, mais le juge administratif en a décidé autrement.
Comment fonctionne la cession de créances dans les CP ?
Conformément aux articles 1 et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004 et aux articles L. 1 414-1 et L. 1 414-12 du Code général des collectivités territoriales, les CP reposent sur une rémunération versée par la personne publique à son cocontractant, [...]
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