Fiche pratique n°4 Contrats de partenariat Valorisation du domaine et recettes annexes
Philippe Malléa et HÉLÈNE BRAJOU, AVOCATS À LA COUR | le 18/09/2008 | Energie, Collectivités locales, Réglementation
L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les PPP permet à la personne publique d’autoriser le partenaire à tirer des revenus de l’exploitation du domaine, des ouvrages, équipements ou biens immatériels objets du contrat. Ces recettes « annexes » peuvent réduire le loyer versé et le coût du projet.
En quoi consistent ces recettes annexes ?
L’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 pour l’Etat et l’article L.1414-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les collectivités locales prévoient que la rémunération du titulaire du contrat de partenariat est constituée :
– d’un loyer versé par la personne publique, lequel comprend les coûts d’investissement (dont les coûts d’étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires), les coûts de fonctionnement et les coûts de financement ;
– « et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l’occasion d’activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice ».
Selon quelles modalités le titulaire du contrat peut-il se procurer ces recettes annexes ?
Le titulaire du contrat peut percevoir des recettes annexes notamment selon les modalités suivantes :
– par une utilisation alternative des ouvrages, équipements ou biens immatériels qu’il aura réalisés et financés, dans le cadre du contrat de partenariat, pour permettre l’exécution par la personne publique de sa mission de service public.
La personne publique peut en effet autoriser l’exploitation de ces ouvrages, biens et équipements en dehors de leur utilisation pour ses besoins propres. A titre d’exemple, le titulaire pourra louer certaines salles de l’ouvrage réalisé à des entreprises privées pour l’organisation de séminaires. De la même façon, un stade ou un vélodrome pourra servir, en dehors des plages horaires réservées aux manifestations sportives, à l’organisation de manifestations culturelles (concerts, salons, etc.).
– par la valorisation de parcelles de terrain ou de bâtiments disponibles. Il s’agira par exemple de permettre au partenaire d’exercer des activités d’hôtellerie ou de restauration, ou toute autre activité dont il est susceptible de tirer bénéfice, sur un terrain appartenant à la personne publique.
Au titre des dispositions de l’article L. 2 224-32 du CGCT, la personne publique dispose également de la possibilité de faire exploiter par le partenaire privé des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques, et de lui faire bénéficier de l’obligation d’achat par Electricité de France et les distributeurs [...]
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