Fiche pratique n°4 Contrats de partenariat Valorisation du domaine et recettes annexes
Philippe Malléa et HÉLÈNE BRAJOU, AVOCATS À LA COUR | le 18/09/2008 | Contrat de partenariat, Collectivités locales, Energies renouvelables, Etat, Energie
L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les PPP permet à la personne publique d’autoriser le partenaire à tirer des revenus de l’exploitation du domaine, des ouvrages, équipements ou biens immatériels objets du contrat. Ces recettes « annexes » peuvent réduire le loyer versé et le coût du projet.
En quoi consistent ces recettes annexes ?
L’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 pour l’Etat et l’article [...]
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