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Fiche pratique N°3 Les procédures collectives La sauvegarde de l’entreprise

Cette fiche a été réalisée par Maître Henri ROUCH, SCP ROUCH, ASTRUC & Associés |  le 16/06/2006  |  EntreprisesInnovationTechnique

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La procédure de sauvegarde est la principale innovation de la loi du 26 juillet 2005 (article L.620-1 du Code de commerce). Il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire anticipée, intervenant avant la cessation des paiements.

A quel moment cette procédure peut-elle être mise en place ?

Le débiteur doit mettre en place cette procédure [...]

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