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Fiche pratique n°2 Contrats de partenariat Les procédures de passation

Fiche réalisée par Philippe Malléa et Hélène Brajou, Avocats au barreau de Paris, Cabinet Norton Rose |  le 04/09/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Deux procédures pouvaient déjà être mises en œuvre pour conclure un contrat de partenariat : l’appel d’offres et le dialogue. La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 en ajoute une troisième : la procédure négociée.

L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 prévoyait deux procédures de passation pouvant être mises en œuvre pour conclure un contrat de partenariat : l’appel d’offres et le dialogue. La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative au contrat de partenariat, visant à réformer certains points de cette ordonnance, ouvre la voie à une troisième procédure : la procédure négociée.

Quelles sont les conditions pour recourir à un dialogue compétitif, un appel d’offres ou une procédure négociée ?

Le recours au contrat de partenariat est subordonné à l’une des trois conditions suivantes : le projet présente un caractère d’urgence ou de complexité; le contrat de partenariat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que celui d’autres contrats de la commande publique. Ce dernier critère d’efficience économique constitue une nouveauté créée par l’article 2 de la loi du 28 juillet.

Le dialogue compétitif peut être mis en œuvre, quel que soit le critère d’éligibilité aux contrats de partenariat, dès lors que le projet présente un caractère complexe.

L’appel d’offres peut être lancé lorsque l’opération présente un caractère d’urgence avérée ou lorsque le recours au contrat de partenariat présente un bilan avantages/inconvénients plus favorable que celui des autres outils contractuels. La procédure d’appel d’offres peut également être retenue en cas de complexité.

Enfin, la procédure négociée peut être mise en œuvre quel que soit le critère de choix retenu, urgence, complexité, ou bilan avantage/inconvénient, à la condition que le montant de l’opération se situe en deçà d’un seuil. Celui-ci devra être déterminé par décret.

La personne publique devra exprimer son choix de procédure dans l’avis de publicité.

Qu’est-ce que les notions d’urgence et de complexité ?

Rappelons qu’aux termes de l’ordonnance modifiée, l’urgence est avérée lorsqu’il s’agit de rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d‘une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible (article 2). Le recours au contrat de partenariat est justifié par la complexité de l’opération, lorsque la personne publique n’est pas en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet (article 5).

Quelles sont les caractéristiques de l’appel d’offres ?

L’appel d’offres est prévu à l’article  7 de l’ordonnance précitée et à l’article L.1414-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et précisé par [...]

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