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Fiche pratique n°1 Nouvelles mesures Comment appliquer les heures supplémentaires détaxées
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Fiche pratique n°1 Nouvelles mesures Comment appliquer les heures supplémentaires détaxées

 |  le 01/02/2008

Pour améliorer la rémunération des salariés, un dispositif fiscal et social a été mis en place. Sur quelles bases.

Les heures supplémentaires concernées

Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les salaires versés au titre des heures supplémentaires dépassant la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou la durée considérée comme équivalente dans certaines

professions. Si l'horaire collectif ne dépasse pas ces seuils, les heures effectuées au-delà de cet horaire mais en dessous de 35 heures ou de la durée d'équivalence ne sont pas exonérées.

Les salaires exonérés

L'exonération s'applique tant à la rémunération horaire normale de l'heure supplémentaire ou complémentaire qu'à son éventuelle majoration (plafonnée).

La réduction des cotisations salariales

Ce taux de réduction correspond au rapport entre le montant de ces [...]

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