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Fiche pratique Fiscal N°8 mesures fiscales Les nouveautés de la loi de modernisation

 |  le 01/12/2008  |  EntreprisesfiscalitéApprentissage BTP

La récente loi de modernisation de l’économie (LME) présente des nouvelles mesures fiscales : imposition, taxe professionnelle, formation continue, etc.

Les régimes d’imposition

La loi relève les seuils d’application des régimes des franchises de TVA et des régimes d’imposition des bénéfices (micro-BIC et régime simplifié notamment), à compter de 2009. Les limites d’application de l’ensemble des régimes d’imposition seront revalorisées automatiquement à compter de 2010.

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), non cotées, créées depuis moins de 5 ans et détenues en majorité par des personnes physiques, sont désormais autorisées à opter pour le régime fiscal avantageux [...]

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