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Fiche pratique Environnement N°4 législation La publication de la loi sur la responsabilité environnementale

 |  le 01/12/2008

Les modalités de réparation du dommage environnemental ont été précisées. La formulation retenue met en évidence la nécessité d’établir un lien de causalité entre le dommage et l’activité de l’exploitant. Ce lien de causalité est établi par une autorité administrative qui peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires. La loi prend en compte, le dommage causé à l’environnement, qui résulte de détériorations directes ou indirectes, et également la menace imminente de dommage, définie comme une probabilité suffisante de survenance dans un avenir proche. L’exploitant est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non.

Les types de dommages couverts

La loi énumère limitativement les atteintes considérées comme dommageables pour l’environnement et les exceptions [...]

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