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Fiche N° 8 : Le temps de travail des cadres

le 02/03/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

Quelles sont les différentes catégories de cadres ?

Les cadres dirigeants

Ils ne sont pas concernés par les dispositions relatives à la durée légale du travail. Il y a donc lieu de bien les distinguer des autres catégories de cadres.

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres assumant des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation de leur emploi du temps, détenant le pouvoir de prendre des décisions de façon « autonome » et bénéficiant d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise.

Les cadres intégrés

Ils bénéficient des dispositions relatives à la durée du travail selon le droit commun. Ils sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.

Cela vise des cadres encadrant ou n'encadrant pas une équipe de salariés mais à qui il est possible d'appliquer un horaire. Leur temps de travail n'a pas à être annualisé.

Les cadres ni dirigeants ni intégrés (les « ni-ni »)

La loi ne les définit pas. La seule caractéristique qui permet d'en faire une catégorie à part, selon la loi, réside dans cette impossibilité à prédéterminer la durée de leur temps de travail du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.

Exemple : on peut citer les conducteurs de travaux sur les chantiers.

Le législateur en conclut que leur temps de travail peut se décompter forfaitairement en heures ou en jours sur l'année.

Mais la loi rappelle que ces cadres doivent aussi bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.

Quel que soit le mode de calcul (heures ou jours), ils doivent bénéficier du repos quotidien (11 heures consécutives au minimum) et du repos hebdomadaire de 35 heures minimum.

Comment réduire le temps de travail des cadres « ni-ni »

L'employeur peut l'annualiser

Dans ce cas, un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise s'impose. Il doit déterminer :

- Les catégories de cadres susceptibles d'être soumis à une annualisation de leur durée de travail.

- La durée annuelle de travail sur la base de laquelle la convention de forfait est établie. Cette durée peut être exprimée soit en heures (1 680 heures par exemple) soit en jours (215 jours de travail par exemple).

- Les conditions de suivi de l'organisation du travail ainsi que la charge de travail des salariés concernés.

Deuxième condition, la mise en place de ce forfait nécessite l'accord du salarié. Autrement dit, un avenant au contrat de travail devra être conclu avec l'intéressé.

Comment fonctionnent les forfaits annuels exprimés en heures ?

Les cadres au forfait horaire annuel sont, en principe, soumis aux dispositions légales concernant les limites journalières de durée du travail : 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf stipulation contraire de l'accord collectif. En ce dernier cas, si l'accord qui déroge au respect des durées maximales de travail est conclu dans une entreprise, il peut faire l'objet d'une opposition émanant de la majorité des syndicats non-signataires.

Et les forfaits annuels exprimés en jours ?

L'accord collectif doit fixer le nombre de jours travaillés sur l'année, celui-ci ne pouvant pas dépasser le plafond de 217 jours. Cet accord doit également préciser :

- les catégories de salariés concernées, les modalités de suivi de l'organisation du travail de ces derniers, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail en résultant ;

- les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;

- les conditions de contrôle de son application.

Notons que les cadres au « forfait jours » ne sont pas soumis aux durées maximales de travail quotidiennes ou hebdomadaires.

Que disent les accords de branche BTP ?

Rien de particulier pour l'accord CAPEB. L'accord FFB-FNTP, signé avant la promulgation de la loi Aubry du 19 janvier 2000, prévoit qu'une formule de forfait, ne se référant pas à nombre d'heures, peut être convenue avec des « cadres classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1 ».

Le contrat de travail doit prévoir la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques, ouverture d'un compte épargne-temps...).

Les cadres ou Etam (classés en position VI) ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique peuvent également bénéficier d'un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail. Le personnel concerné par ce forfait bénéficie de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos), incluant les jours d'ancienneté et les jours fériés à l'exception du 1er mai.

En savoir plus

Textes de référence

Articles L. 212-1, L. 212-5-1, L. 212-5-2 et L. 212-15-3 (voir « Cahier spécial des textes officiels » du 17 mars 2000).

Quoi ? Le temps de travail des cadres peut faire l'objet d'un traitement spécial.

Comment ? Un accord collectif doit être conclu.

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