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Fiche N°7 : Effectuer ses déclarations sociales en euros

le 16/11/2001  |  Politique socialeProtection socialeTemps de travailTravail

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Que se passe-t-il à compter du 1er janvier 2002

Faut-il le rappeler, le 1er janvier 2002, le franc est définitivement remplacé par l'euro. Tous les salaires versés à compter du 1er janvier 2002 devront l'être en euros. Dès lors, les entreprises devront effectuer à compter de cette date l'ensemble de leurs déclarations sociales aux différents organismes en euros.

Il s'agit de :

l'Urssaf, pour les cotisations de Sécurité sociale;

l'Unedic, pour les cotisations d'assurance chômage;

PRO-BTP, pour les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.

Les cotisations de Sécurité sociale

Que se passe-t-il pour les cotisations exigibles en 2002 ?

Tout paiement de cotisations devra être effectué en euros à compter du 1er janvier 2002.

- Les chèques émis à compter de cette date doivent être libellés en euros.

- Il en va de même pour les ordres de télérèglement se rapportant au dernier trimestre 2001 pour les PME, ou au mois de décembre 2001 pour les autres, « y compris lorsque l'ordre de paiement est réalisé avant le 1er janvier », précise l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). - Seuls les versements en numéraires seront admis en francs jusqu'au 17 février 2002.

Qu'en est-il pour les déclarations mensuelles ou trimestrielles ?

Elles doivent être effectuées en euros dès le 1er janvier. Toutefois, l'Acoss admet quelques exceptions à ce principe :

Pourront être déclarées en francs, quand bien même elles sont effectuées en janvier 2002 :

- la déclaration du dernier trimestre 2001 pour les entreprises de moins de 10 salariés;

- le bordereau de cotisation de décembre 2001 pour les autres.

Ces deux exceptions concernent les entreprises qui n'ont pas basculé leur paye en cours d'exercice 2001.

Attention : L'Acoss rappelle, qu'à compter du 1er janvier, le versement en euros s'impose, même si la déclaration a été faite en francs.

Comment effectuer le tableau récapitulatif des cotisations ?

Il est exigible fin janvier 2002 pour l'année 2001. Il pourra lui aussi être exprimé en francs.

Si l'entreprise a basculé sa paie en cours d'année et a effectué une partie de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles en euros, elle devra convertir les montants déclarés en francs en euros.

Et pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?

- La DADS sera effectuée en francs si le système de paie est exprimé en francs au 31 décembre 2001.

Mais, même dans cette hypothèse-là, l'entreprise peut effectuer sa DADS en euros si elle le souhaite. L'Acoss l'invite même à procéder à une telle conversion.

- Si la paye a été basculée en cours d'année, la DADS en euros s'impose.

A cet égard, la DADS papier a été conçue pour une déclaration en euros. Pensez bien à cocher la case « francs » en haut à droite de chaque feuillet, si vous déclarez votre DADS en francs.

Conseil : L'Acoss recommande d'utili-ser la même unité monétaire pour la DADS et le tableau récapitulatif de cotisations pour 2001.

Les cotisations d'assurance-chômage

Comment déclarer les salaires de décembre 2001 ?

- L'avis de versement (ADV) du mois de décembre exigible en janvier 2002 est le dernier qui peut faire l'objet d'une déclaration en francs ou en euros, selon que l'entreprise a basculé ou non sa paye durant l'année 2001.

- En revanche, les versements devront être effectués en euros, dès lors qu'ils ont lieu en janvier 2002.

L'ADV de janvier 2002 (exigible en février 2002) sera déclaré et payé en euros.

Qu'en est-il des PME qui ont un échéancier trimestriel ?

- Leur déclaration afférente au dernier trimestre 2001, effectuée en janvier 2002, pourra être adressée en francs ou en euros.

- La déclaration pour le premier trimestre 2002 sera exprimée et versée, quant à elle, en euros.

Et le bordereau de déclarations annuelles ?

C'est le document annuel qui permet de régulariser la situation de l'entreprise pour l'année écoulée. Il est exigible fin janvier 2002 pour l'année 2001.

Là aussi, il sera effectué en euros si l'entreprise a basculé sa paye en euros en 2001 ; il le sera en francs dans le cas inverse.

Derrière, l'Unedic adresse un avis de régularisation annuel dans lequel l'organisme reverse le trop-perçu ou réclame des arriérés de cotisations. Il sera exprimé en euros, mais comportera le double affichage francs/euros.

Les cotisations retraite complémentaire et de prévoyance

Qu'en est-il pour les cotisations auprès de PRO-BTP ?

Le même principe prévaut :

- L'euro s'impose à compter du 1er janvier prochain.

- Le franc reste possible pour les déclarations afférentes à décembre 2001 ou au dernier trimestre 2001, dès l'instant où la paye reste exprimée en francs pour ces périodes.

Il en va de même pour la déclaration annuelle.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : Circulaire du 16 novembre 2000.

Lettre-circulaire du 15 octobre 2001 (publiée dans les cahiers détachés du «Moniteur» du 2 novembre 2001).

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