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Fiche N°17 : Le compte épargne-temps

le 30/03/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailApprentissageFormation continue

Quel est l'intérêt

du compte épargne-temps ?

Il a pour finalité d'indemniser, en tout ou partie, des congés sans solde d'une durée minimale de deux mois. Cette durée minimale peut être modifiée par convention ou accord collectif.

Quels sont les motifs de congés ?

Le compte épargne-temps (CET) peut, par exemple, être utilisé pour financer : un congé parental d'éducation ; un congé sabbatique ; un congé pour création d'entreprise.

La loi précise également que le CET peut être utilisé :

- dans le cadre des actions de formation pour rémunérer les temps de formation hors du temps de travail ;

- pour les salariés âgés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale ;

- pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel pour des motifs familiaux.

Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

La loi prévoit la nécessité de conclure un accord collectif. A cet égard, l'accord FFB-FNTP du 6 novembre 1998 prévoit que dans les entreprises où existent des délégués syndicaux, un compte épargne-temps doit être le résultat d'une négociation collective. A défaut d'accord, l'employeur peut procéder à la mise en place d'un compte épargne-temps, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Comment sont pris les congés ?

Le congé doit être pris avant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés égal à la durée minimale de deux mois.

Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai ou lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congé est portée à dix ans.

Quel doit être le contenu de l'accord ?

Il détermine notamment :

- la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps soit ouvert (trois mois d'ancienneté, selon l'accord FFB-FNTP ; un an, selon l'accord CAPEB) ;

- les modalités de conversion en temps des primes et indemnités ;

- les conditions d'utilisation du compte (congés légaux, congés pour convenance personnelle et congé de fin de carrière) ;

- les conditions d'octroi du congé, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices ;

- les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe.

- les conditions de liquidation du compte, si le salarié renonce à son congé.

Comment alimenter un compte épargne-temps ?

Il peut être alimenté par :

- des reports de congés payés annuels dans la limite de dix jours par an. Ce report de 4congés se cumule avec celui déjà existant en vue d'un congé pour création d'entreprise ou sabbatique (congé au-delà de 24 jours ouvrables pendant six ans) ;

- la conversion, en tout ou partie, en jours de primes ou indemnités conventionnelles ;

- l'affectation d'une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaire ;

- le repos compensateur remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations ;

- l'abondement de l'employeur ;

- par l'intéressement ;

- des jours de repos accordés en contrepartie d'une réduction du temps de travail ;

- les heures de repos acquises au titre de la bonification des quatre premières heures supplémentaires (de 35 à 39 heures).

La totalité des jours affectés au compte épargne-temps en application des congés et repos (congés annuels, bonification des heures supplémentaires, repos compensateur de remplacement, jours de RTT) ne peut pas excéder 22 jours par an.

Lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail peuvent être affectées sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours par an et sans excéder 15 jours. La convention ou l'accord collectif doit préciser notamment les modalités selon lesquelles ces jours affectés sur le compte peuvent être utilisés à titre individuel ou collectif.

Que se passe-t-il à l'issue du congé et en cas de rupture du contrat ?

Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture.

Se former sur son temps libre

La loi permet, par accord de branche ou d'entreprise, qu'une partie des formations participant au développement des compétences des salariés se déroule sur le temps libre.

Les actions d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi s'effectuent, elles, obligatoirement durant le temps de travail.

L'accord CAPEB limite la possibilité de formation sur le temps libre à 21 heures de formation par an et par salarié.

En savoir plus

Texte de référence

Article L.227-1 L.441-8 du Code du travail (voir « Cahier spécial des textes officiels » du 17 mars 2000).

Quoi ? Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.

Comment ? Sa mise en place nécessite un accord collectif.

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