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Fiche N°14 : Les aides Aubry

le 23/03/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailFrance entièreTravaux sans tranchée

Quelles sont les aides ?

Il faut distinguer l'aide incitative de la loi Aubry-I qui perdure et reste encore accessible aux entreprises de moins de 21 salariés, pour lesquelles la durée légale ne sera abaissée à 35 h qu'au 1er janvier 2002, et aux entreprises nouvelles. Le bénéfice de cette aide incitative dépend du respect des conditions suivantes :

- la RTT doit être négociée (voir la fiche no 13) ;

- la réduction du temps de travail doit être au moins égale à 10 % ;

- l'employeur doit embaucher au moins 6 % de l'effectif des salariés concernés par la RTT ;

- il doit, ou plutôt il devait, signer une convention FNE avec la direction départementale du travail et de l'emploi.

Depuis la loi Aubry-II, celui-ci n'est plus obligé de conclure une telle convention. Il lui suffit de remplir le document prévu pour l'allégement des cotisations patronales fourni par l'Urssaf.

Que prévoit la loi Aubry-II ?

La loi Aubry-II institue une nouvelle aide financière, structurelle et pérenne. Elle prend la forme d'un allégement des cotisations sociales patronales. Les conditions à remplir pour bénéficier du seul allégement Aubry-II sont les suivantes : avoir réduit la durée du travail par accord collectif (voir fiche no 13) à 35 h (pas de réduction obligatoire de 10 %) ; l'employeur doit s'engager en matière d'emploi ; cet engagement n'est pas chiffré, il peut donc éventuellement être inférieur à 6 %.

Quel est le montant de l'aide Aubry-I ?

L'aide Aubry-I permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire et dégressif (sur cinq ans) des cotisations patronales de sécurité sociale. A partir de la sixième année, l'entreprise a droit à une aide pérenne de 4 000 francs (voir tableau 1).

Quel est le montant de l'aide Aubry-II ?

L'allégement Aubry-II réduit les cotisations patronales de sécurité sociale ; il n'est pas forfaitaire mais dégressif selon la rémunération des salariés. Il est attribué pour une durée illimitée (voir tableau 2).

Pour les entreprises qui bénéficient de la loi Aubry-I, elles cumulent les aides Aubry-I et l'allégement Aubry-II minoré de l'aide pérenne de 4 000 francs.

Peut-on cumuler les aides Aubry-I et Aubry-II ?

Oui. Les employeurs qui, avant la loi Aubry-II, bénéficiaient de l'aide forfaitaire Aubry-I, peuvent accéder automatiquement à l'aide Aubry-II (minorée de l'aide pérenne de 4 000 francs). Il leur suffit de s'adresser à leur Urssaf et de remplir le document que celle-ci leur remettra.

Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, l'allégement est calculé en fonction de la rémunération incluant le paiement des heures supplémentaires. Le montant de l'allégement est ainsi réduit.

Quelles sont les hypothèses de majorations de l'allégement ?

Il est majoré pour les entreprises :

- affiliées à une caisse de congés payés ; c'est le cas du BTP ; il est majoré de 10 %. Attention, l'allégement n'est pas applicable aux cotisations dues par les caisses sur les indemnités de congés payés qu'elles versent.

- où la durée collective du travail est égale à 32 h par semaine ou 1 460 h par an ; il est majoré de 295,92 francs par mois et par salarié ;

- situées dans les zones de revitalisation rurale, la majoration est égale à 118,33 francs par salarié et par mois ;

- éligibles aux allégements de charges sociales institués dans le cadre de la zone franche de Corse.

Peut-on cumuler l'allégement avec d'autres aides et exonérations ?

La règle en la matière est le non-cumul. L'allégement ne peut pas être cumulé avec l'application de taux spécifiques, la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires (dite ristourne Juppé jusqu'à 1,3 Smic), l'abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel, etc.

Par exception, il peut se cumuler avec l'aide de la loi Robien. Dans ce cas, l'allégement est réduit. La minoration appliquée est de 4 000 francs par an.

En savoir plus

Textes de référence

Article L. 241-13-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (voir « Cahier spécial des textes officiels » du 17 mars 2000).

Quoi ? La loi Aubry-I du 13 juin 1998, puis la loi Aubry-II du 19 janvier 2000 ont prévu des aides financières pour les entreprises négociant une réduction du temps de travail.

Comment ? Depuis la loi Aubry-II, il suffit de conclure un accord collectif et de remplir un document délivré par l'Urssaf.

TABLEAUX :

Tableau 1 : montant de l'aide Aubry-I

Tableau 2 : montant de l'allégement Aubry-II

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Fiche N°14 : Les aides Aubry

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