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Fiche n°1 : Le contrat jeune en entreprise

le 23/06/2005  |  Politique socialeHygièneTravailImmobilier

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Nous entamons cette semaine une série sur les contrats aidés dont peuvent bénéficier les entreprises. Cette semaine : le contrat jeune en entreprise, également appelé contrat Fillon. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle durable des jeunes qui sont sans qualification ou qui ont au plus le niveau bac.

Quels sont les jeunes concernés ?

Le contrat jeune en entreprise s’adresse aux jeunes:

de 16 à 22 ans sans qualification ou qui ont un niveau de formation inférieur au bac. Un jeune titulaire d’un CAP ou d’un BEP peut signer un contrat jeune ; celui qui a un BP ou un bac pro ne le peut pas.

de 16 à 25 ans n’ayant aucune qualification et bénéficiant de l’accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Le contrat jeune peut-il succéder à un autre contrat ?

En principe non : le jeune ne doit pas avoir travaillé dans l’entreprise dans les douze mois qui précèdent son embauche.

Ce principe est toutefois assorti de plusieurs exceptions.

Le contrat jeune peut succéder, avec le même salarié, à un contrat à durée déterminée, une mission d’intérim, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises du secteur privé à jour de leurs cotisations sociales et qui n’ont pas procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique.

Quelle est la forme du contrat ?

C’est forcément un contrat de travail à durée indéterminée. Les CDD sont exclus. Le salarié peut en revanche être embauché à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, le contrat doit être au minimum conclu pour un mi-temps.

Y a-t-il une rémunération minimum ?

Oui. L’entreprise doit respecter le Smic ou le minimum conventionnel.

Existe-t-il des règles spécifiques pour la rupture du contrat ?

Le jeune qui rompt son contrat, pour suivre une formation ou pour signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ne doit à son employeur aucun préavis.

De quelle aide bénéficie l’entreprise ?

Elle bénéficie d’un soutien, qui prend la forme d’une prime mensuelle.

La prime est versée chaque trimestre à terme échu par l’Assedic dont dépend l’entreprise ou par le Garp si elle est située en Ile-de-France (tél.: 01.46.52.20.02; fax. 01.46.52.26.19).

Ce soutien est dû pour une durée de trois ans consécutifs après l’embauche. Un abattement de 50 % est pratiqué sur le montant de l’aide la 3e année.

Quel est son montant ?

Pour les contrats conclus avant le 1er avril 2005.

L’aide est de 225 euros par mois pour un salarié à temps plein payés au Smic ; elle est au maximum égale à 292,50 euros par mois pour un salaire équivalent à 1,3 Smic.

Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2005.

L’aide est de 150 euros par mois pour un jeune de moins de 23 ans titulaire d’un CAP ou d’un BEP.

Elle est de 300 euros par mois pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification.

Important :

dans le secteur du bâtiment et des travaux publics le montant de l’aide est majoré de 10 % (voir tableau ci-dessous).

Comment faire pour en bénéficier ?

Il faut remplir un formulaire de demande auprès de l’Assedic dont vous dépendez au plus tard dans le délai d’un mois après l’embauche.

Ce formulaire contient une déclaration sur l’honneur de l’employeur, qui s’engage à respecter les conditions d’attribution de l’aide ; il doit également être signé par le jeune.

Le formulaire est disponible sur les sites www.assedic.fr et www.travail.gouv.fr

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Si l’employeur rompt le contrat dans les 3 ans qui suivent sa signature, il doit reverser l’intégralité de l’aide dont il a bénéficié.

Ce reversement n’est pas dû en cas de rupture durant la période d’essai ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, pour force majeure, pour inaptitude physique du salarié ou pour un motif économique.

Entreprise du BTPEntreprise hors BTP
Jeune de moins de 23 ans titulaire d’un CAP BEP-165 euros par mois les deux premières années du contrat- 82,5 euros par mois la troisième année- 150 euros par mois les deux premières années du contrat- 75 euros par mois la troisième année
Jeune de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification- 330 euros par mois les deux premières années du contrat- 165 euros par mois la troisième année- 300 euros par mois les deux premières années du contrat- 150 euros par mois la troisième année
Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2005
EN SAVOIR PLUS

Articles L.322-4-6 à L.322 4-6-5 et articles D.322-8 à D.322-10-4 du Code du travail.

Décret du 9 mars 2005, voir cahiers «Textes officiels» du 18 mars 2005.

Circulaire du 19 mars 2005, voir cahiers «Textes officiels» de ce numéro.

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