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Fiche méthodologique : comprendre un arrêt de la Cour de Cassation

Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation |  le 26/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Dans le souci de faciliter encore davantage la lecture et la compréhension des arrêts de la Cour, il est apparu utile de diffuser la présente note méthodologique contenant un certain nombre de précisions techniques sur la rédaction des arrêts, et qui a pour objet d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation.

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