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Fiche Droit des chantiers n°4 Les ordres de service

le 29/04/2005  |  ChantiersExécution du marchéRéglementation des marchés publicsRéglementationRéglementation des marchés privés

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En cours de chantier, les instructions relatives à l'exécution des travaux sont données par ordres de service. L'entrepreneur est en principe tenu de s'y conformer, mais doit faire connaître ses éventuelles objections en formulant des réserves écrites.

1 Qu'est ce qu'un ordre de service ?

L'ordre de service (OS) est un document donnant à l'entrepreneur titulaire du marché des instructions relatives à l'exécution des travaux. Il matérialise le pouvoir de direction du chantier attribué au maître d'ouvrage. En pratique, ce dernier confie souvent la direction du chantier au maître d'oeuvre, qui délivrera lui-même les OS aux entrepreneurs.

2 Quel est le destinataire des OS en cas de sous ou cotraitance ?

Seul l'entrepreneur principal est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du maître d'ouvrage. C'est donc à lui que doivent être adressés tous les OS, y compris ceux relatifs à des prestations sous-traitées. En cas de cotraitance, les OS sont transmis au mandataire commun, à charge pour lui de les répercuter aux autres entreprises membres du groupement.

3 Pour quels types de décisions a-t-on recours à des OS ?

Les ordres de service peuvent servir notamment à fixer la date de démarrage des travaux, à notifier à l'entrepreneur des modifications dans l'importance ou la nature des travaux, à demander la reprise de malfaçons, etc.

4 Quelles sont les règles de forme à respecter ?

L'ordre de service prend la forme d'un document écrit, numéroté, signé et daté.

En marchés publics, l'article 2.5 du CCAG-travaux (*) prévoit de plus un mécanisme d'accusé de réception. Les OS sont adressés en deux exemplaires à l'entrepreneur, qui renvoie immédiatement au maître d'oeuvre l'un des exemplaires, après y avoir apposé sa signature et la date de réception.

En marchés privés, la norme NF P.03-001 (*) précise que les OS, dont l'exécution est liée à un délai par les pièces du marché, doivent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (article 6.3).

5 Un entrepreneur est-il tenu de se conformer à un OS ?

En principe oui, mais il existe des exceptions.

En marchés publics, la jurisprudence, tout comme le CCAG-travaux, énonce que les OS s'imposent à l'entrepreneur : il doit s'y conformer. A défaut, il s'expose à la mise en oeuvre de mesures coercitives (mise en régie à ses frais et risques ou résiliation du marché).

Concernant les marchés privés, l'entrepreneur est également tenu d'appliquer les OS, s'agissant de directives entrant dans le cadre de ses obligations contractuelles.

6 Quelles sont les exceptions ?

Selon le CCAG-travaux, un entrepreneur titulaire d'un marché public peut refuser d'exécuter un ordre de service dans trois cas :

- OS prescrivant des travaux supplémentaires d'une nature différente de l'objet du marché et excédant un dixième de la masse initiale des travaux ;

- OS de démarrage des travaux notifié après l'expiration du délai prévu au marché (ou, à défaut d'un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché) ;

- OS de déblocage d'une tranche conditionnelle notifié hors délai.

En marchés privés, l'entrepreneur doit refuser d'obtempérer aux ordres de service chaque fois que son devoir de conseil l'y oblige (par exemple, face à des instructions incompatibles avec le respect des règles de l'art).

7 Comment contester un ordre de service ?

Pour contester un OS, l'entrepreneur formule des réserves par écrit, dans un délai de quinze jours après sa notification. Les réserves seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en main propre contre récépissé.

Attention : en marchés publics, l'émission de réserves ne dispense pas l'entrepreneur d'exécuter l'ordre de service contesté - sauf s'il s'inscrit dans l'un des trois cas d'exceptions mentionnés ci-dessus.

8A quoi servent les réserves ?

L'émission de réserves est une mesure de précaution, destinée à établir le désaccord marqué par l'entrepreneur avec le contenu de l'ordre de service. L'entrepreneur peut ainsi prouver avoir effectivement rempli son devoir de conseil. A défaut de réserve, l'entrepreneur est réputé avoir adhéré aux instructions reçues et risque, notamment, de voir sa responsabilité engagée pour les éventuels désordres causés.

(*) Rappel : le CCAG-travaux et la norme NF P.03-001 ne sont pas obligatoires : ils ne s'appliquent qu'aux marchés s'y référant

Les trois conseils de la semaine

Demandez un ordre de service écrit : la forme écrite est toujours préférable aux simples instructions verbales.

Respectez les délais : les dispositions des cahiers des charges comportent des délais à respecter pour l'émission de certains ordres de service, mais aussi pour la formulation des réserves.

Préservez vos droits : la formulation de réserves est essentielle pour pouvoir ensuite imputer les responsabilités en cas de litige.

EN SAVOIR PLUS Ouvrage de référence : « CCAG des marchés publics et autres documents contractuels types, annotés et commentés », par Mireille Berbari, éditions Le Moniteur.

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