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Fiche Droit des chantiers n°26 Le compte prorata

le 15/06/2005  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésTechniqueChantiers

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Les entreprises intervenant sur un même chantier peuvent avoir à gérer certaines dépenses communes.Mais la gestion de celles-ci peut soulever d’importantes difficultés.

Qu’est-ce que le compte prorata ?

Ce compte spécial est ouvert dès lors que plusieurs entreprises concourent à la réalisation d’un même ouvrage, et que certaines exposent des frais dans l’intérêt commun.

Quelles dépensessont concernées ?

Une dépense commune peut être portée au compte prorata lorsqu’elle n’est pas imputée à un lot particulier.

Sont concernés:

– les frais d’équipement pour les installations provisoires, non imputables à un lot déterminé ;

– les frais de fonctionnement de ces installations (consommation et exploitation), jusqu’à leur démontage.

Selon la norme NF P 03-001*, sont donc exclues du compte prorata, les dépenses d’intérêt commun correspondant à des travaux prévus dans les clauses techniques du marché et qui sont affectées à un lot déterminé par les annexes A et B de la norme. Ces annexes ont pour objet d’identifier un certain nombre de prestations qui sont liées à un lot déterminé et donc imputées directement à l’entrepreneur titulaire du lot.

Qui gère le compte prorata ?

Les organes de gestion sont le gestionnaire du compte et le comité de contrôle.

En règle générale, le gestionnaire du compte est l’entrepreneur du lot principal, souvent le gros œuvre, ou le mandataire commun en cas de groupement d’entreprises. Celui-ci assure la tenue du compte, le règlement des dépenses, l’état de la comptabilité, les avances de fonds si nécessaire et, en fin de chantier, arrête le compte et répartit le solde entre les différents intervenants.

Le comité de contrôle, quant à lui, est composé de représentants des entreprises. Ses missions portent sur l’établissement des devis, l’engagement des travaux, la vérification des comptes et du paiement des dépenses par le gestionnaire du compte.

Quelle rémunération pourle gestionnaire du compte ?

Les modalités de rémunération sont fixées conventionnellement et il s’agit généralement d’un pourcentage déterminé du montant TTC des dépenses imputées au compte, hors ladite rémunération. Ce pourcentage est fixé par accord particulier entre la personne chargée de la gestion du compte et le comité de contrôle.

S’il n’y a pas d’accord entre le gestionnaire et le comité de contrôle, la norme NF P 03-001* prévoit un pourcentage de 8 %.

Quelle est la composition du comité de contrôle ?

Il est souhaitable que ce comité comporte un nombre impair de membres pour faciliter la prise de décision, avec au moins:

- un représentant du ou des lots de structure (gros œuvre, charpente…) ;

- un représentant du groupe des lots de second œuvre (étanchéité, menuiserie, sols…) ;

- un représentant du groupe des lots d’équipements (plomberie, électricité, ascenseurs…).

Faut-il intégrer au compte le coût du traitement des déchetsde chantier ?

S’il faut encourager la mise en place d’une organisation commune pour la gestion et l’élimination des déchets de chantier, le coût de cette organisation ne doit pas être intégré dans le compte prorata dont le mode de répartition ne reflète pas la part de chaque entreprise dans la production des déchets.

Chaque entrepreneur procède au tri de ses déchets et se charge de leur évacuation jusqu’aux lieux de stockage prévus à cet effet par le maître d’œuvre.

Et en marchés publics ?

La convention de gestion du compte prorata, décrite dans la norme NF P 03-001*, peut être appliquée aux marchés publics selon la convenance des parties et sous réserve des adaptations éventuelles.

EN SAVOIR PLUS

Textes de référence : norme NF P 03-001, article 14, annexes A, B et C.

Ouvrage de référence : «Conduire son chantier», par J. Armand, Y. Raffestin, D. Couffignal, B. Dugaret et G. Péqueux, éditions du Moniteur, collection Méthodes.

La convention de gestion et de règlement du compte prorata

La mise en place d’une convention de gestion du compte prorata est indispensable pour éviter les principaux litiges liés aux dépenses communes de chantier.

Il s’agit d’une convention de droit privé. Toutes les entreprises sont en principe parties à cette convention, leur participation pouvant être modulée en fonction de leurs interventions respectives.

La convention détermine les clés de répartition des dépenses à retenir en fonction des postes ainsi que les échéances d’approvisionnement du compte. Elle peut être adoptée au cours d’une assemblée générale en début de chantier réunissant les entreprises concernées.

Lorsque le marché est soumis à la norme NF P 03-001, il n’est pas nécessaire de rédiger une telle convention, puisque la norme en comporte déjà une en annexe C. Mais les parties peuvent s’écarter de ces règles et rédiger leur propre convention. Si une convention particulière est conclue, il est recommandé à la personne chargée de la gestion d’en adresser une copie pour information au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de quinze jours à compter de sa conclusion.

(*) Rappel : la norme NF P 03-001 n’est pas obligatoire : elle ne s’applique qu’aux marchés s’y référant.

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