En direct

Fiche Droit des chantiers n°15 : Le prix forfaitaire et les travaux supplémentaires

le 25/02/2005  |  ChantiersExécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Chantiers
Exécution du marché
Maîtrise d'ouvrage
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Commande publique
Technique
Réglementation des marchés publics
Valider

Un grand nombre de marchés passés à forfait voient les entreprises supporter de lourdes pertes pour conduire à bonne fin le chantier. Des moyens existent pourtant pour sortir de la règle du forfait et régir le sort des travaux supplémentaires.

1Qu'est-ce qu'un marché à prix forfaitaire ? Il s'agit d'un marché pour lequel l'entrepreneur consent à s'engager pour un prix forfaitaire, montant global et irrévocable, pour des prestations bien définies, d'après un contrat écrit. Le principe est celui de l'intangibilité de l'accord établi entre les parties, impliquant l'invariabilité des prix et l'absence de modification des documents contractuels.

En marchés privés, pour qu'il y ait marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil, il faut que l'entrepreneur ait accepté de construire forfaitairement « d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ».

2Que faut-il entendre par travaux supplémentaires ?

Ce sont les travaux à la fois complémentaires par rapport au forfait de la convention initiale, et ayant un lien direct avec lui. Il s'agit de la réalisation d'une prestation qui s'ajoute à ce qui était prévu et décidé, et devant faire l'objet d'un règlement, car non incluse dans le prix convenu.

Ne peuvent donc être considérés comme des travaux supplémentaires ceux qui découlent du marché initial et qui sont nécessaires à l'obtention du résultat attendu.

3Quel est le principe du paiement des travaux supplémentaires ? Dans un marché forfaitaire, l'entrepreneur n'a droit, en principe, à une rémunération supplémentaire que s'il est établi que les modifications ont été commandées et acceptées par le maître d'ouvrage.

Cela suppose trois conditions : Nécessité d'une autorisation de travaux supplémentaires, via un ordre de service écrit préalable à l'exécution des travaux.

Caractère non équivoque de l'autorisation.

Autorisation émanant du maître de l'ouvrage.

4En marchés privés, quelles sont les exceptions au principe du non-paiement des travaux supplémentaires ? Le bouleversement de l'économie du marché : l'entrepreneur peut obtenir un supplément de prix, lorsque l'ampleur des modifications aux plans et devis initiaux revêt un caractère exceptionnel, et que les travaux ont été effectués à la demande du maître d'ouvrage et sans accord écrit de celui-ci. Les exceptions de la norme NF P 03-001 (quand les parties s'y réfèrent) :

- augmentation de la masse des travaux : dès que les travaux supplémentaires excèdent le quart du montant initial, l'entrepreneur peut demander l'indemnisation des prestations accomplies ou la résiliation du marché;

- changement dans la nature des travaux : si les quantités diffèrent de plus d'un quart en plus ou en moins des quantités prévues au marché, l'entrepreneur peut demander que de nouveaux prix soient fixés pour les ouvrages considérés;

- l'entreprise a le droit de se faire payer les travaux supplémentaires et urgents, indispensables à la stabilité de l'ouvrage.

La sujétion imprévue : une rémunération supplémentaire est accordée à l'entrepreneur qui rencontre une « difficulté naturelle imprévisible d'une anormale gravité indécelable ».

5Et en marchés publics ? La sujétion imprévue : l'entreprise rencontrant des difficultés matérielles d'exécution, d'un caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, a droit à être indemnisée (voir Fiche pratique no 16).

L'imprévision : l'entreprise peut être indemnisée en cas de difficultés économiques, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties (voir Fiche pratique no 17).

La réalisation de travaux supplémentaires indispensables à la construction d'un ouvrage selon les règles de l'art : dans ce cas, l'entrepreneur sera indemnisé sauf lorsque le maître d'ouvrage lui a opposé un refus clair et exprès.

La théorie du fait du prince : l'entreprise titulaire a le droit d'être indemnisée en cas d'aléas administratifs. Cette théorie se rapporte à l'indemnisation de mesures prises par une autorité publique, extérieure ou non au contrat, ayant pour effet de bouleverser l'économie du contrat et de rendre son exécution plus difficile ou impossible.

Les trois conseils de la semaine

En marchés publics, pensez à formaliser un avenant, et pour les travaux entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, n'oubliez pas de présenter cet avenant à la commission d'appel d'offres, pour avis, préalablement à sa signature.

Distinguez bien travaux supplémentaires nécessaires mais non prévus dans le marché à forfait et, travaux non nécessaires et non prévus dans le marché à forfait : vous pourrez vous faire payer les premiers, sans accord écrit, alors que les seconds ne sauraient donner lieu à augmentation de prix sauf accord non équivoque du maître de l'ouvrage.

Le principe de paiement des travaux acceptés par écrit ne s'applique que pour le forfait pur et simple. Les parties, tout en stipulant le forfait, peuvent avoir prévu des clauses qui en modifient le caractère et les effets : dans ce cas, les travaux supplémentaires peuvent être payés, sans écrit.

EN SAVOIR PLUS Articles de référence : « Toutes les facettes du marché à forfait », par Hugues Marganne, « Le Moniteur » du 19 avril 2002, p. 88 à 91, et du 26 avril 2002, p. 88 à 90. « Comment sortir de la règle du forfait ? », par Jean-Pierre Babando, « Le Moniteur » du 22 mars 2002, p. 93-94.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur