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Fibre : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passage des fourreaux
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Réponse ministérielle

Fibre : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passage des fourreaux

D'Aloia Isabelle |  le 21/06/2018  |  Droit de l'urbanisme

La mise en œuvre du plan "France très haut débit" nécessite la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Ces servitudes sont taxées, contrairement aux servitudes pour les réseaux d'électricité ou de gaz. Le ministère de l'Economie, interrogé sur ce sujet, explique qu'il n'entend pas revenir sur ce régime.

Dans le cadre du plan national « France très haut débit », les collectivités sont amenées à établir des servitudes de passage pour les fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Elles sont alors soumises à des droits d'enregistrement qui n'existent pas pour les servitudes de passage des réseaux d'électricité ou de gaz (article 1045 du Code général des impôts). Le sénateur Thierry Carcenac (Tarn - SOCR) demande au gouvernement d'élargir cette exonération de droits d'enregistrement aux servitudes de passage de fourreaux de fibre optique.

 

Un territoire entièrement fibré en 2025


Le ministère de l'Économie et des Finances rappelle tout d'abord le contexte. "La couverture numérique de territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le président de la République, d'une couverture en haut débit d'ici 2020, en très haut débit d'ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025".
Il ajoute : "Il s'agit de la continuation et de l'intensification du Plan « France très haut débit », lancé en 2013 qui mobilise un investissement de 20 milliards € en dix ans partagés entre les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs privés pour le déploiement des divers réseaux".

 

Une simplification de la mise en œuvre des servitudes
 

Conscient que "le déploiement de ces réseaux, tant publics que privés, peut nécessiter la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique", l'exécutif " a d'ailleurs prévu, dans le projet de loi [Elan] une simplification de la mise en œuvre des servitudes relatives aux réseaux de télécommunication".

 

Des droits d'enregistrement pour la fibre optique
 

Puis Bercy revient sur la réglementation concernant les servitudes. "En application de l'article 526 du Code civil, les servitudes sont des immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent. Par conséquent, elles sont soumises au régime des immeubles en matière de droits d'enregistrement".
Le ministère indique qu' "à ce titre, les droits payés au titre de leur constitution, qu'elle soit le fait des collectivités territoriales ou des opérateurs privés, sont perçus par les départements et les communes. Dès lors, toute exonération de ces droits entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales."
Par conséquent, le gouvernement n'envisage pas d'élargir l'exonération applicable aux servitudes sur l'électricité et le gaz à celles de passage de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique.

QE n°01458, réponse à Thierry Carcenac (Tarn - Socialiste et républicain) - JO Sénat du 14 juin 2018

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