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Fibre optique

le 24/08/2018  |  TarnFrance entièreEquipementCommunicationDroit de l'urbanisme

Est-il prévu d'exonérer de droits d'enregistrement les servitudes de passage des fourreaux de télécommunications ?

L'accès des territoires au numérique est une priorité du gouvernement, qui souhaite atteindre une couverture en haut débit d'ici à 2020, en très haut débit d'ici à 2022, et de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025. Il s'agit de la continuation et de l'intensification du plan « France très haut débit », lancé en 2013, qui mobilise un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, partagé entre les collectivités territoriales, l'Etat et les opérateurs privés, pour le déploiement des divers réseaux. Le déploiement de ces réseaux peut nécessiter la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Le gouvernement a d'ailleurs prévu, dans le projet de loi Elan, une simplification de la mise en œuvre des servitudes relatives aux réseaux de télécommunications.

En application de l'article 526 du Code civil, les servitudes sont des immeubles, par l'objet auquel elles s'appliquent. Elles sont donc soumises au régime des immeubles en matière de droits d'enregistrement. A ce titre, les droits payés pour leur constitution, qu'elle soit le fait des collectivités territoriales ou des opérateurs privés, sont perçus par les départements et les communes. Dès lors, toute exonération de ces droits entraînerait une perte de recettes pour les collectivités. Il n'est par conséquent pas envisagé d'élargir l'exonération applicable aux servitudes sur l'électricité et le gaz aux servitudes de passage de fourreaux de fibre optique.

QE n° 01458, réponse à Thierry Carcenac (Tarn - Soc. ) - JO Sénat du 14 juin 2018.

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