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Fibre optique : application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation

le 10/02/2012

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Arrêté du 16 décembre 2011 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 20 décembre 2011 - NOR : DEVL1131114A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

Vu la directive 98/34/CE du ­Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée ­prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

Vu l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la décision n° 2009-1106 de l’Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l’immeuble.

Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d’immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Article 2

Les gaines ou passages réservés à l’installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l’immeuble et doivent permettre l’installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d’amplification ainsi que l’accès permanent à ces dispositifs.

La distance entre l’axe des câbles et des dispositifs susvisés, d’une part, et les canalisations électriques de toute nature, d’autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d’eau à l’endroit des débouchés vers l’extérieur.

Lorsqu’il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.

Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être ­installés dans la même gaine.

Article 3

Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l’immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l’article 7.

Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l’immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes ­téléphoniques susvisés.

Article 4

La ligne téléphonique d’abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

Article 5

Chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe.

Article 6

Chaque logement ou local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d’abonné et la ligne très haut débit en fibre optique. L’installation intérieure comporte le câblage et les dispositifs de terminaison nécessaires à l’accès à la fois au réseau téléphonique et au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, placés dans le tableau de communication, et permettant la desserte de chacune des pièces principales grâce à un équipement de brassage. La ou, le cas échéant, les fibres optiques sont reliées par connecteurs au dispositif de ­terminaison ­optique.

Article 7

A l’achèvement des travaux, l’installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l’installation qu’il vient de réaliser.

Article 8

La mise à disposition d’un opérateur de communications électroniques de l’installation fait l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition.

Les clauses de la convention relatives à la gestion, à l’entretien et au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont conformes à celles prévues à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications ­électroniques.

Article 9

Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d’une durée inférieure à deux ans.

Article 10

L’arrêté du 14 juin 1969 fixant les règles techniques relatives aux gaines ou passages de télécommunications dans les bâtiments d’habitation et l’arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l’établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements sont abrogés.

Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une ­demande de permis de construire ­ déposée à partir du 1er avril 2012.

Article 12

Chargés de l’exécution…

Fait le 16 décembre 2011.

Annexe

Tableau

TABLEAU - Table30899.pdf
TABLEAU - Table30899.pdf - ©
Code InseeNom de la commune
33063Bordeaux
63113Clermont-Ferrand
38151Echirolles
38185Grenoble
38229Meylan
38317Le Pont-de-Claix
38421Saint-Martin-d’Hères
38485Seyssinet-Pariset
59350Lille
59410Mons-en-Barœul
59512Roubaix
59599Tourcoing
69029Bron
69034Caluire-et-Cuire
69081Ecully
69123Lyon
69142La Mulâtière
69199Saint-Fons
69202Sainte-Foy-lès-Lyon
69256Vaulx-en-Velin
69259Vénissieux
69266Villeurbanne
69286Rillieux-la-Pape
13055Marseille
57463Metz
34172Montpellier
54395Nancy
54547Vandœuvre-lès-Nancy
44109Nantes
06004Antibes
06011Beaulieu-sur-Mer
06027Cagnes-sur-Mer
06029Cannes
06030Le Cannet
06079Mandelieu-la-Napoule
06088Nice
06123Saint-Laurent-du-Var
45234Orléans
75056Paris
77083Champs-sur-Marne
77285Le Mée-sur-Seine
78158Le Chesnay
78208Elancourt
78242Fontenay-le-Fleury
78297Guyancourt
78372Marly-le-Roi
78524Rocquencourt
78640Vélizy-Villacoublay
91215Epinay-sous-Sénart
91228Evry
91286Grigny
91345Longjumeau
91521Ris-Orangis
91692Les Ulis
92002Antony
92004Asnières-sur-Seine
92007Bagneux
92009Bois-Colombe
92012Boulogne-Billancourt
92014Bourg-la-Reine
92019Châtenay-Malabry
92020Châtillon
92022Chaville
92023Clamart
92024Clichy
92025Colombes
92026Courbevoie
92032Fontenay-aux-Roses
92033Garches
92035La Garenne-Colombes
92036Gennevilliers
92040Issy-les-Moulineaux
92044Levallois-Perret
92046Malakoff
92047Marnes-la-Coquette
92048Meudon
92049Montrouge
92050Nanterre
92051Neuilly-sur-Seine
92060Le Plessis-Robinson
92062Puteaux
92063Rueil-Malmaison
92064Saint-Cloud
92071Sceaux
92072Sèvres
92073Suresnes
92075Vanves
92076Vaucresson
92077Ville-d’Avray
92078Villeneuve-la-Garenne
93001Aubervilliers
93006Bagnolet
93007Le Blanc-Mesnil
93008Bobigny
93027La Courneuve
93029Drancy
93031Epinay-sur-Seine
93039L’Ile-Saint-Denis
93045Les Lilas
93046Livry-Gargan
93048Montreuil
93051Noisy-le-Grand
93053Noisy-le-Sec
93055Pantin
93061Le Pré-Saint-Gervais
93063Romainville
93064Rosny-sous-Bois
93066Saint-Denis
93070Saint-Ouen
93077Villemomble
93079Villetaneuse
94002Alfortville
94004Boissy-Saint-Léger
94011Bonneuil-sur-Marne
94016Cachan
94018Charenton-le-Pont
94019Chennevières-sur-Marne
94028Créteil
94033Fontenay-sous-Bois
94034Fresnes
94037Gentilly
94041Ivry-sur-Seine
94042Joinville-le-Pont
94043Le Kremlin-Bicêtre
94046Maisons-Alfort
94052Nogent-sur-Marne
94067Saint-Mandé
94069Saint-Maurice
94073Thiais
94077Villeneuve-le-Roi
94080Vincennes
94081Vitry-sur-Seine
95127Cergy
95252Franconville
95268Garges-lès-Gonesse
95555Saint-Gratien
95680Villiers-le-Bel
35238Rennes
76157Canteleu
76322Le Grand-Quevilly
76540Rouen
42218Saint-Etienne
67482Strasbourg
83137Toulon
83153Saint-Mandrier-sur-Mer
31555Toulouse
37195La Riche
37261Tours
Commentaire

La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a défini le « droit à la fibre » pour les habitants des immeubles collectifs neufs ou existants. Cet arrêté le réserve aux immeubles d’au moins douze logements et aux locaux professionnels dans certaines communes (listées en annexe). Les articles 1 à 6 de ce texte prévoient les équipements à mettre en place dans les gaines techniques ou passages réservés. Quant à l’article 7, il stipule que le contrôle de l’installation est réalisé par l’installateur lui-même.

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