Feuilleton Grenelle 2 - fiche pratique n°4 : la naissance de l’annexe verte
La loi Grenelle 2 fait obligation d’adjoindre une annexe environnementale aux baux de bureaux ou de commerces portant sur des locaux de plus de 2 000 m².
Par Marie-Odile Vaissié, avocat associé, cabinet Lefèvre Pelletier et Associés, Avocats
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Par Marie-Odile Vaissié, avocat associé, cabinet Lefèvre Pelletier et Associés, Avocats
L’intérêt des acteurs de l’immobilier pour le bail vert n’a cessé de croître au cours de l’année écoulée. Les professionnels ont témoigné à son égard d’une approche contrastée. Certains ont engagé une démarche volontariste, tandis que d’autres ont considéré qu’il y avait urgence à ne rien faire dans l’attente de la loi Grenelle 2 et d’une clarification sur les obligations appelées à peser sur les propriétaires d’immeubles. A cet égard, les 257 articles de la loi Grenelle 2 n’ont rien clarifié : il faudra attendre ses décrets d’application avant de connaître l’étendue de ces obligations.
L’article 8 de la loi instaure toutefois une obligation nouvelle d’annexe verte, prudente et probablement déjà en retard sur la pratique. Mais qu’importe. Le bail vert est né.
Bail vert ou annexe verte ?
Quel est son champ d’application ?
Que doit comporter l’annexe verte ?
Quand deviendra-t-elle obligatoire ?
Quel impact la loi nouvelle aura-t-elle sur les baux en cours ?
Quelle portée pour les obligations de travaux et d’information ?
L’annexe verte : entre obligation et volontarisme ?
La fiche pratique consacrée à la naissance de l'annexe verte répond à ces questions de façon concrète.
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EN SAVOIR PLUS"Opérations Immobilières" : numéro 28 "Spécial Grenelle 2" de septembre 2010 du bimédia juridique : http://www.operationsimmobilieres.com
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