Feu vert pour la loi de finances 2021... mais pas pour l'assouplissement de la conception-réalisation
Sophie d'Auzon avec AFP | le 28/12/2020 | Loi de finances, PLF 2021, Conception-réalisation, France , Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré ce 28 décembre sept articles de la loi de finances 2021, qu'il a qualifiés de "cavaliers budgétaires".
La majeure partie de la loi de finances 2021 a franchi sans encombre l'obstacle du Conseil constitutionnel. Répondant à la [...]
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