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Feu vert du Conseil constitutionnel pour la loi sur les métropoles
Vue panoramique de Paris - © © www.phovoir.fr

Feu vert du Conseil constitutionnel pour la loi sur les métropoles

josette dequéant |  le 24/01/2014  |  ArchitectureBas-RhinFinistèreNordgrandparis

Principal sujet de contentieux, la nouvelle métropole du Grand Paris  entrera en vigueur en 2016 et se substituera aux 19 intercommunalités existantes en petite couronne. Elle aura en charge les questions d’habitat, d’environnement, d’aménagement et de politique de la ville.

En validant intégralement la loi Mapam (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) ce 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel offre d’importantes marges de manœuvre au gouvernement en termes de simplification territoriale. Il ouvre la voie à la seconde étape, celle de la « régionalisation », qui prendra la forme d’un nouveau projet de loi (regroupant, avec quelques évolutions, les deux volets en attente du triptyque législatif élaboré par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation). Ce nouveau projet de loi, esquissé par le  président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier (lire notre article), confirmé lors du discours de Tulle, pourrait être présenté en conseil des ministres le 2 avril.

Trois métropoles à statut particulier

Dans l’immédiat, la création des métropoles est donc actée. La nouvelle métropole du Grand Paris, qui entrera en vigueur début 2016, aura en charge les questions d'habitat, d'environnement, d'aménagement et de politique de la ville, les transports continuant à relever de la région Ile-de-France. « Elle maîtrisera toute la chaîne de production de logements », souligne Anne Hidalgo, première adjointe de la Ville de Paris. Une incertitude toutefois : la loi ne prévoit pas « la suppression des trois départements de la petite couronne » comme l’a affirmé le Premier ministre, mais « la fusion des intercommunalités de la petite couronne  au sein d’une superstructure intégrant également le territoire de la Ville de Paris ». Pourtant, la « suppression » est déjà dans tous les esprits, en attendant l’étude d’impact qui devrait être remise à la ministre de la Décentralisation,  au plus tard le 1er janvier 2015. Sur les dispositions relatives au quartier d'affaires de La Défense,  le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait poursuivi « un but légitime de clarification des compétences » (voir Focus). La métropole de Lyon résultera, dès 2015, de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain, tandis que celle d'Aix-Marseille-Provence se substituera le 1er janvier 2016 aux six intercommunalités existantes.

Nouvelle organisation territoriale

Par ailleurs, la  loi prévoit la création automatique, par décret, de métropoles de droit commun, au 1er janvier 2015, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de 650 000 habitants (Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse). D’autres EPCI situés dans un bassin de plus de 400 000 habitants (Brest et Montpellier) pourront aussi accéder à ce statut par décret, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée des communes membres (lire l'article 43 de la loi). Toutes les métropoles seront dotées de compétences très larges, au-delà des compétences communales traditionnelles, le département ou la région pouvant en outre leur transférer l’exercice de certaines de leurs compétences. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux pôles métropolitains et aux pôles d’équilibre territoriaux (et désormais ruraux) sont complétées en conséquence. En outre, la loi abaisse le seuil de création des communautés urbaines à 250 000 habitants et renforce leurs compétences en matière économique et touristique, ainsi que  dans les domaines du logement et de l’énergie.

Des collectivités chef de file

Autre innovation institutionnelle de la loi : la notion de « collectivités chef de file ». Celles-ci pourront élaborer les conventions territoriales de rationalisation des compétences. Le nouvel article L.1111-9 du CGCT désigne expressément comme chef de file :

· La région, en matière : d’aménagement et de développement durable du territoire ; de protection de la diversité ; de climat, qualité de l’air et énergie ; de développement économique ; de soutien à l’innovation d’internationalisation des entreprises ; d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport ; de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

· Le département, pour : l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires.

· La commune, pour la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local. A partir du 1er janvier 2016, les communes seront compétentes pour « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ». Elles  pourront instituer à cet effet  une taxe spécifique.

Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), présidée par le président du conseil régional, est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences. L’impact de ses travaux  va déterminer les possibilités de co-financement. A souligner : pour le co-financement des opérations d’investissement (article L.1111-10-III-2ème alinéa du CGCT),  la participation minimale du maître d’ouvrage, est désormais fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Très détaillé, le chapitre des compétences devra pourtant être rouvert  avec le futur projet de loi renforçant le rôle des régions. Celles-ci pourront même aller très loin, le président de la République ayant évoqué la possibilité de leur confier un « pouvoir réglementaire local d’adaptation ». Dans ces conditions, force est de se demander pourquoi la loi Mapam a pris la peine de rétablir la clause de compétence générale des régions et des départements…

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, cliquez ici

Pour consulter la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, cliquez ici

La Défense : statut clarifié

La loi précise (articles 22 et 24) l’étendue des missions de gestion confiées à l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de la Défense (EPGD). Celles-ci ne pourront pas  recouvrir les missions d’aménagement du site, attribuées exclusivement à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa). De plus, la loi exclut explicitement tout transfert en pleine propriété de biens à l’EPGD, ceci  afin de ménager pleinement les futures opérations d’aménagement de l’Epadesa. Seules les mises à disposition de biens sont autorisées.

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