En direct

Favoriser l’accès des PME

le 21/02/2008  |  Commande publiqueDéveloppement durableEtatMarchés publicsPME

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Développement durable
Etat
Marchés publics
PME
Education
Collectivités locales
Réglementation
Directive européenne
Passation de marché
France
Europe
International
Rhône
Paris
Environnement
Marchés privés
Entreprises
Valider

Sélection de textes et de rapports - 2007/2008

Présentation

« Je souhaite que les marchés publics ne soient plus un outil d’exclusion des PME mais leur mettent le pied à l’étrier » : ainsi s’exprimait le Président de la République Nicolas Sarkozy le 7 décembre dernier à Lyon, lors de l’assemblée des entrepreneurs de la CGPME. « Et sans attendre que certains de nos partenaires à Bruxelles ou Genève prennent enfin conscience de l’importance vitale de soutenir nos PME, ajoutait-il, nous allons mettre en place les conditions d’un véritable appui aux PME françaises. Nous allons par une action générale mettre fin à ce système actuel au profit d’un système gagnant-gagnant, en travaillant sur le code des marchés publics, en motivant les acheteurs publics, en accompagnant les PME vers les marchés publics ».

Que l’on parle de Small Business Act ou plus modestement d’accompagnement des PME dans la commande publique, la question de l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics est au cœur des préoccupations gouvernementales. Diverses personnalités ont apporté leur contribution à cette réflexion. La Rédaction vous propose un florilège de leurs écrits.

Pour aller plus loin : lire « Ce qu’est vraiment le « Small Business » aux Etats-Unis » dans la rubrique Réglementation du « Moniteur » de cette semaine.

La rédaction du Moniteur

Sommaire

Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe Hervé Novelli, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, 25 janvier 2008 page 5

300 décisions pour changer la France (extraits) Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, janvier 2008 page 13

PME et « Small Business Act » Réponse ministérielle, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, 11 janvier 2008 page 14

L’accès des PME aux marchés publics Rapport au Président de la République par Lionel Stoléru, 5 décembre 2007 page 15

Accès des PME innovantes aux marchés publics Comité Richelieu (Association française des PME de haute technologie) - Rapport au ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales, 14 mars 2007 page 24

Rapport OSEO sur l’évolution des PME (extraits) Extrait : Place des PME dans les marchés publics en 2005 et comparaison 2004-2005. (Observatoire économique de l’achat public - 2007) page 37

Un « Small Business Act » pour l’EuropeConsultation en ligne de la Commission européenne créée à l’intention des PME page 42

Politique communautaire en faveur des PME - Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe

Vendredi 25 janvier 2007

1. Eléments de contexte

Le Président Barroso a émis un signal politique fort envers les Petites et Moyennes Entreprises (PME) européennes en indiquant la préparation par la Commission européenne d’une communication sur un « Small Business Act » (SBA), attendue avant l’été 2008. L’annonce de ce SBA a par ailleurs été reprise dans quatre communications (1) de la Commission adoptées entre octobre et décembre 2007. Les PME jouent en effet un rôle essentiel pour la croissance et l’emploi en Europe : elles représentent aujourd’hui plus de la moitié de la création de valeur ajoutée dans l’UE et les deux tiers des créations d’emplois, et leur développement est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pourtant, les potentialités du marché intérieur pour les PME ne sont pas pleinement exploitées.

Dans sa communication sur la révision à mi-parcours de la politique moderne des PME du 4 octobre 2007, la Commission européenne a présenté un programme d’actions organisé autour de cinq domaines :

– simplifier la législation,

– améliorer l’accès des PME aux marchés,

– promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences entrepreneuriales,

– améliorer le potentiel de croissance des PME,

– renforcer le dialogue avec les parties prenantes représentant les PME.

En parallèle, la Commission a recours à divers leviers budgétaires pour la programmation 2007-2013 dans l’objectif d’apporter une aide directe aux PME. Parmi ces outils, on compte le « Programme d’Innovation et de Compétitivité » (PIC), le « Programme Cadre Recherche et Développement Technologique » (PCRDT), ou les fonds régionaux des politiques structurelles avec l’objectif d’attribuer 75 % des montants sur des objectifs en rapport avec la stratégie de Lisbonne, dont une large partie consacrée à l’innovation et au développement des PME. Il convient toutefois de noter que les programmes comme le 7e PCRDT, le PIC ou les fonds structurels viennent de commencer. Il apparaît difficile d’envisager une réorientation avant 2010, date de l’évaluation à mi-parcours.

Dans ce contexte, la France propose plusieurs mesures qui peuvent nourrir le SBA et compléter les dispositifs européens existants. Les propositions de mesures formulées ci-après sont organisées autour des domaines d’action présentés par la Commission. Elles prennent en considération le respect du principe de subsidiarité ainsi que les marges de manœuvre budgétaire de l’UE.

2. Propositions françaises pour un SBA européen2.1 Mieux légiférer2.1.1 Améliorer la lisibilité de la législation

2.1.1.1 Inclure dans les études d’impact un véritable volet pour les PME

La France souhaite aller plus loin dans la prise en compte des impacts sur les PME des textes communautaires que ce qui est fait à l’heure actuelle. En effet, il serait souhaitable que soient réalisées de véritables études d’impact sur les conséquences des nouveaux textes sur les PME et en particulier sur les très petites entreprises (moins de 20 personnes) et lors de toutes les politiques communautaires (en matière d’emploi, d’économie, de compétitivité, de formation professionnelle, de marché intérieur).

2.1.1.2 Renforcer la connaissance des PME dans l’UE

La France souhaite renforcer la connaissance des PME dans l’UE non seulement d’un point de vue statistique, mais aussi qualitatif (études économiques, sociologiques sur les PME, en particulier).

Bien que très onéreux, l’observatoire européen des PME avait été créé dans cet objectif, fonctionnant ainsi pendant 6 ans mais suspendu il y a 3 ans en raison de son résultat coût/efficacité très faible. Dans ce contexte, la Commission a proposé dans le budget 2008 une action équivalente mais moins coûteuse.

La France encourage cette nouvelle initiative.

2.1.1.3 Mettre en œuvre des portails, guichets et dispositifs d’interlocuteurs uniques

La France soutient fortement la mise en œuvre de portails et guichets uniques dématérialisés diffusant l’information publique et donnant accès à des services en ligne, comme cela est par exemple prévu dans l’application du chapitre II de la directive service (« simplification administrative »).

L’objectif de cette mesure est de rendre l’information plus aisément et plus rapidement accessible et de simplifier les déclarations obligatoires, en facilitant l’accessibilité des formulaires déclaratifs, en réduisant ou en supprimant la production de pièces justificatives et en limitant la collecte d’informations déjà disponibles auprès des organismes publics.

2.1.1.4 Améliorer la coordination et les synergies entre réseaux

Il conviendrait que soient assurées une bonne coordination et une synergie entre réseaux au niveau régional, national et européen. Par ailleurs il serait souhaitable que soit réalisée une mutualisation au niveau national sur les sources de financement et les montages de projets transnationaux régionaux via ces réseaux, afin d’avoir une meilleure visibilité nationale et régionale et de mieux orienter et accompagner les PME voulant mener ou intégrer un projet transnational.

Dans ce cadre, la France souhaite rappeler l’initiative récente française allant dans ce sens : « le kit de formation Europe », instrument de formation dédié aux acteurs régionaux sur les dispositifs de financement communautaire d’aide aux projets de R & D et d’innovation transnationaux mis en œuvre sur la période 2007-2013. Cette action nationale doit permettre une meilleure synergie de l’utilisation des différents dispositifs d’appui et de financement (PCRDT, Fonds structurels, CIP, Euréka…) au niveau régional, national et européen et une amélioration de la participation des PME françaises et de leurs projets. Il a notamment pour objectif d’identifier un relais de formation régional, de mobiliser des acteurs publics et privés, sur la base d’une logique de projet partagé et structuration de la demande, en réponse à des priorités stratégiques régionales et en favorisant le maillage régional et interrégional avec d’autres intermédiaires publics. Ce projet est piloté par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et OSEO.

Le kit de formation se compose d’une présentation détaillée des programmes et procédures européennes, d’une base de contacts qualifiés, et d’une bibliographie comprenant des sites, de la documentation et des supports de présentation. L’accès à ce kit est réservé aux formateurs régionaux : 49 personnes ont été formées à l’usage de cet outil depuis le 8 juin 2007. Elles sont chargées de réaliser des actions de sensibilisation/formation des acteurs publics de leur région, ou interrégional, sur la base de plans de formations élaborés en fonction du contexte stratégique régional en R & D et d’innovation.

2.1.2 Simplifier la législation

2.1.2.1 Renforcer le principe « penser d’abord aux PME » ou « think small first »

La France soutient fortement le principe de priorité aux PME mis en avant par la Commission, principe destiné à placer les préoccupations des PME au cœur des politiques communautaires et nationales.

La France souhaite renforcer ce principe en proposant de le prolonger par les deux mesures suivantes :

– simplification des réglementations existantes spécifiquement pour les PME. En particulier, dans le cadre du programme communautaire visant à « mieux légiférer », cette question pourrait être abordée :

en identifiant les mesures les plus susceptibles d’avoir un effet positif sur les PME pour les inclure dans le 2e paquet « d’actions rapides » visant à réduire les formalités administratives préparé par la Commission dans le courant 2008 ;

en incluant prioritairement les législations ayant le plus d’impact sur les PME dans le programme de simplification de la réglementation existante piloté par la Commission ;

en identifiant, dans la méthodologie d’évaluation et de mesure de la charge administrative, si les spécificités de fonctionnement des PME sont bien prises en compte.

– date d’entrée en vigueur des réglementations différente pour les PME par rapport aux grands groupes.

2.1.2.2 Réduire la charge statistique pesant sur les PME

Le programme statistique communautaire (2008-2012) prévoit que les priorités statistiques sont réexaminées systématiquement lors de l’établissement des programmes de travail annuels, en vue d’affecter au mieux les ressources disponibles des États membres et de la Commission et d’alléger au maximum la charge imposée aux répondants. Le défi consiste à publier des données pertinentes, de qualité, en temps utile et à adapter le système aux besoins des décideurs, tout en maintenant à un niveau bas la charge imposée aux répondants.

En ce qui concerne les échanges de biens, un projet de hausse des seuils d’exemption pourrait être adopté prochainement pour le commerce intracommunautaire, afin d’exonérer une plus forte proportion d’entreprises de déclaration statistique d’échanges de biens. Par ailleurs, la France encourage la Commission à étudier d’ici à 2010 le système du « flux unique » et les autres méthodes permettant de réduire significativement la charge statistique liée à Intrastat, tout en préservant la qualité des statistiques, y compris leur degré d’actualité.

2.2 Améliorer l’accès des PME aux marchés2.2.1 Favoriser l’accès des PME aux marchés publics

La France souhaite la mise en place de mesures visant à favoriser l’accès des PME aux marchés publics ; elle défend ainsi l’idée, avec l’Allemagne et l’Italie notamment, d’une dérogation « PME » dans le cadre de la renégociation de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

D’autres initiatives peuvent également être envisagées dans ce domaine. Au plan multilatéral, un relèvement du seuil d’application de cet accord pour les marchés publics des entités centrales afin de l’aligner sur celui des commandes des collectivités locales, permettrait, à condition d’être repris dans les directives communautaires, de simplifier pour les entreprises l’encadrement réglementaire relatif aux procédures de passation de marchés publics et d’élargir le recours aux procédures de leur choix, ce qui serait de nature à améliorer l’accès des PME à ces marchés.

En outre, la France soutient la Commission dans son objectif, affiché dans sa Communication d’octobre 2006 Global Europe, d’une meilleure réciprocité dans l’accès des entreprises aux marchés publics. Dans le cadre de ses relations bilatérales, l’Union européenne doit se donner les moyens d’assurer un accès effectif de ses entreprises aux marchés publics de ses partenaires. La France avait ainsi soutenu l’initiative de la Commission en 2006 visant à mettre en place un instrument réglementaire spécifique offrant la possibilité de restrictions envers les pays refusant d’ouvrir leurs marchés publics.

Enfin, la France considère que les PME innovantes (statut de la PME innovante développé en point 2.4.1.1.1) pourraient bénéficier plus spécifiquement des résultats de l’initiative adoptée par la commission « achats publics avant commercialisation » de financement par les pouvoirs adjudicateurs de produits innovants et qu’en ce sens l’UE devrait, dans la continuité de la communication de la Commission européenne du 14 décembre 2007 sur les achats avant commercialisation (COM (2007) 799 final), adopter une stratégie en la matière.

2.2.2 Développer l’harmonisation fiscale

L’environnement des entreprises reste trop complexe et peu lisible en raison du morcellement des règles fiscales en Europe. Cette situation engendre des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises, qui doivent aujourd’hui appliquer à chacune de leurs filiales et succursales les règles, extrêmement variables, des différents pays où elles sont établies, et nuit à l’efficacité des instruments (passeport européen, société européenne) mis en place par l’Union pour faciliter l’exercice des libertés prévues par les traités. Une telle situation nuit à l’intégration du marché intérieur et s’avère particulièrement préjudiciable pour les PME.

Une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés permettrait d’accroître l’intégration du marché intérieur et d’améliorer la compétitivité européenne conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. A cet égard, la France souhaite que la Commission dépose pour le début de sa présidence une proposition de directive sur l’assiette commune consolidée de l’IS (ACCIS).

2.2.3 Faciliter la participation des PME aux programmes européens

La France souhaite que soient mis en place des dispositifs permettant de faciliter la participation des PME aux programmes européens (PCRDT, PIC, etc.) et aux fonds communautaires (FEDER, FEADER, etc.) notamment en allégeant leurs procédures d’accès.

2.2.4 Adopter le statut de la société privée européenne (SPE)

La France encourage l’adoption du statut de la SPE destiné aux entreprises de petite dimension et non cotées. Il répondra à leurs besoins et complétera le statut adopté récemment de la société européenne (SE) qui ne leur est pas adapté, et ce pour diverses raisons. D’une part, le statut de la SE fonctionne sur le modèle des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, modèle ne convenant pas aux PME, car il impose des obligations lourdes et inadaptées à leurs besoins. D’autre part, la société européenne comporte des dispositions complexes sur l’implication des travailleurs, également inadaptées aux PME. Enfin, cette forme sociale est, par sa structure, une société essentiellement nationale quant à son régime juridique.

La France juge donc nécessaire que soit créé un régime de société privée européenne pour que les PME disposent d’un instrument souple et adapté à leur dimension, face aux vingt-sept réglementations nationales en matière de droit des sociétés. Le statut de société privée européenne répond à ce double objectif. La « déconnection » du statut de la société privé européenne de l’essentiel des règles nationales est de nature à encourager les PME à s’implanter hors de leurs frontières nationales, notamment sous la forme de filiales. En effet, ce nouveau statut n’impose pas aux entrepreneurs de connaître dans le détail vingt-sept droits différents. Par ailleurs, il laisserait à ces derniers une très grande liberté dans l’organisation de leur société. Enfin, une forme sociale connue dans l’ensemble de l’Union rassurera les investisseurs et les cocontractants qui sauront quels sont leurs droits à l’égard d’une SPE et ce, quelle que soit leur nationalité.

En conséquence, la mise en place d’un statut harmonisé et adapté aux PME contribuera au développement de celles-ci.

2.3 Promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences

Consciente de l’importance de cet enjeu, la France, par le biais du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, a déjà initié un certain nombre d’actions visant à développer l’esprit d’initiative et d’entreprise dans le système éducatif français, actions qui sont détaillées en annexe.

2.3.1 Développer les parcours de mobilité européens

2.3.1.1 Faciliter les mobilités professionnelles en Europe

La Commission, notamment sous l’impulsion du Parlement européen, a fait, de la question des mobilités professionnelles en Europe une de ses priorités dans sa dernière communication sur les PME.

La France soutient fortement cette priorité. Elle souhaite développer dans le cadre européen, la mobilité professionnelle, en particulier la mobilité des jeunes en formation en alternance et notamment l’apprentissage. A cette fin, elle souhaite qu’une réflexion communautaire soit engagée sans tarder sur les possibilités d’aménager les dispositifs existants en vue de mettre en place, dans les délais adaptés, un dispositif répondant mieux aux besoins de ce public. Dans cet exercice, il faudra tirer tout le parti des études et projets pilotes dont les premiers bilans devraient intervenir au printemps 2008.

2.3.1.2 Mieux reconnaître l’équivalence de diplômes professionnels

La Présidence française en 2000 avait initié le processus de Bologne qui a permis de créer un système de classification des diplômes d’enseignement supérieur (LMD : licence, master, doctorat). Ce dispositif a facilité la mobilité des étudiants grâce à une reconnaissance commune de leurs qualifications. La France appuie les initiatives prises par la Commission pour mettre en place des systèmes permettant la reconnaissance de toutes les certifications, y compris des certifications professionnelles.

Elle se réjouit des avancées réalisées depuis 2005 en matière de transparence des compétences et des qualifications grâce à la mise en place du cadre Europass (décision du PE et du Conseil du 15/12/2004) et au développement d’un document parfaitement adapté à la reconnaissance à moyen terme des qualifications en Europe : le supplément au certificat Europass, annexe descriptive aux certificats et titres professionnels, dont la promotion et la diffusion, en lien avec le système ECVET à venir, devront se renforcer dans les prochaines années.

Le système ECVET (European Credit for Vocational Education and Training), système européen de reconnaissance des acquis grâce à la capitalisation et au transfert d’unités capitalisables, conçu pour l’enseignement et la formation professionnelle en Europe, permettra d’enregistrer les acquis des personnes engagées dans un parcours d’apprentissage professionnel. La France considère que ce système sera un outil particulièrement adapté à la mobilité et à l’employabilité en Europe.

De même, l’adoption récente par le Conseil « Education, jeunesse et culture » des 15 et 16 novembre 2007, d’une recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC) constitue un élément nouveau à prendre en considération, afin d’améliorer la mobilité européenne. Le CEC établira des liens entre les systèmes de certification nationaux, améliorera la transparence et servira ainsi de mécanisme de correspondance permettant aux États membres, aux employeurs et aux citoyens de comparer et mieux comprendre les certifications des ressortissants d’autres États membres de l’UE.

2.3.2 Renforcer la formation tout au long de la vie

La France souhaite que le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie puisse être renforcé dans la perspective de la prochaine phase de ce programme, après 2013. Elle souhaite en particulier que les actions de mobilité bénéficient aux publics les plus divers, et notamment aux publics sortis précocement du système scolaire et avec de faibles niveaux de qualification.

2.4 Améliorer le potentiel de croissance des PME

Même si ce constat est à nuancer suivant les Etats membres, il apparaît que les défis auxquels est confrontée l’Europe résident désormais plus dans la croissance des PME existantes que dans la création de nouvelles entreprises. C’est pourquoi la politique d’entreprise communautaire doit privilégier cet axe.

2.4.1 Favoriser l’émergence et la croissance des PME et PME innovantes

2.4.1.1 La définition communautaire des PME

Dans son rapport en date du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre de la recommandation du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, la Commission a prévu de faire une évaluation de la définition des PME pour le mois de mai 2009. La France souhaite que les réflexions sur le futur SBA pour l’Europe conduisent à anticiper cette initiative, notamment en ce qui concerne les plafonds financiers.

En effet, la définition communautaire des PME affecte des domaines d’action importants de l’Union européenne qui leur apporte un soutien sous différentes formes (subventions, prêts et, dans certains cas, garanties). Cet appui peut être obtenu soit directement, soit par l’intermédiaire de programmes gérés au niveau national, comme les Fonds structurels de l’Union européenne. Les PME peuvent, en outre, bénéficier d’une série de mesures d’assistance non financière prenant la forme de programmes et de services de soutien aux entreprises.

Ces mesures ne peuvent pas bénéficier aux entreprises de taille intermédiaire. Or, les entreprises de 250 à 2000 personnes, qui sont insuffisamment nombreuses en France et dans beaucoup d’Etats membres, ont un réel besoin de ce type de mesures de soutien pour se développer. La France souhaite donc mettre l’accent sur les « entreprises de taille intermédiaire ».

La définition actuelle date de 2003 et repose sur une série de critères que sont le chiffre d’affaires annuel (50Md au lieu de 40Md précédemment) ou le total du bilan (moins de 43Md au lieu de 27Md), l’effectif (moins de 250 personnes) et enfin, un critère d’indépendance (entreprise non contrôlée à plus de 25 % par une autre entreprise). Il est important de noter que ce dernier critère n’a pas fait l’objet d’ajustement lors de la révision en 2003.

Certes les entreprises de moins de 250 salariés représentent près de 99 % des entreprises en Europe, mais elles ne contribuent qu’à hauteur de 50 % à la valeur ajoutée totale et 60 % de l’emploi. Ces taux sont encore moins élevés dans les secteurs industriels traditionnels (industrie manufacturière, énergie, industries extractives, BTP).

La France souhaite donc mener une réflexion sur cette définition en tenant compte, en particulier, des expériences des pays tiers, qui sont nos principaux concurrents, comme par exemple les Etats-Unis ou la Chine. Ces pays mènent des politiques actives en direction des entreprises moyennes, par le biais d’une caractérisation des PME plus large qu’en Europe ou des critères tenant compte des spécificités sectorielles :

– 500 personnes pour une PME émargeant au « Small Business Innovation Research » américain, jusqu’à 1500 selon les secteurs dans la classification SBA américaine,

– ou encore 3 000 personnes pour les PME en Chine selon un rapport des services de la Commission européenne (2).

Bien que la structuration du tissu industriel varie d’un pays à l’autre en fonction des cultures et de l’histoire, la mondialisation de l’économie devrait conduire à une réflexion globale sur le caractère approprié de l’approche retenue en Europe au regard des pratiques des pays tiers, en se fondant sur un étalonnage de ces pratiques.

Le résultat de cette réflexion ne doit pas nécessairement uniquement déboucher sur la révision de la définition elle-même. D’autres pistes peuvent être explorées comme la création d’une catégorie d’entreprises médianes (à condition que cela n’induise pas une complexité juridique supplémentaire pour les entreprises) ou la possibilité de garder pendant un temps limité le bénéfice du statut de la PME même si l’un des critères est dépassé du fait d’une croissance du chiffre d’affaires dû par exemple à des produits ayant connu un certain succès sur le marché. Il s’agit ici de neutraliser en partie les effets de changement de seuil qui peuvent être un frein à la croissance (cf. paragraphe 2.4.2 sur les aides d’Etat).

2.4.1.2 Prévoir des mesures spécifiques pour les PME innovantes

La stratégie de Lisbonne place l’innovation au cœur de ses priorités. Dans cet ordre d’idée, la France propose de renforcer la politique communautaire pour les PME en faveur des plus innovantes.

2.4.1.2.1 Développer le statut de la PME innovante

Aujourd’hui, il n’existe pas de définition unique de la PME innovante retenue par les pouvoirs publics. Au contraire, l’éligibilité d’une PME à ce statut varie suivant la définition retenue. Les différences entre ces définitions proviennent d’une variation des critères d’éligibilité et seuils associés (seuil de détention du capital, ancienneté de l’entreprise, nombre de salariés, chiffre d’affaires, dépenses affectées à la R & D, etc.). Ainsi, par exemple, l’UE retient au moins deux définitions de la PME innovante : celle de la jeune entreprise innovante figurant au paragraphe 5.4 de l’encadrement 2006/C323/01 sur les aides d’Etat à la R & D de décembre 2006 et celle du programme conjoint Eurêka-UE « Eurostars ». De même, en France, on dénombre une multitude de définitions selon le dispositif visé par la PME ou le guichet auquel elle s’adresse.

Dans ce contexte, la France souhaite que soit appliquée au niveau communautaire une définition unifiée de la PME innovante engageant les Etats membres. La mise en place d’une telle définition constituerait en effet un signal fort de l’Union, en direction des PME de haute technologie et des PME qui souhaitent innover et ce, aussi bien en termes de simplification administrative, de lisibilité de l’environnement législatif et réglementaire, que d’amélioration d’accès des PME aux dispositifs européens et nationaux d’aides à la R & D et à l’innovation.

Les critères proposés sont les suivants :

– Effectif inférieur à 500 personnes ;

– CA inférieur à 100M € ;

– Entreprise « innovante » telle que définie dans l’encadrement communautaire des aides à la RDI (3), à savoir :

i) l’État membre peut établir, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert extérieur, notamment sur la base d’un plan d’activité, que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté, et qui présente un risque d’échec technologique ou industriel, ou que

ii) les dépenses de R & D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l’audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe ;

– Entreprise non filiale de groupes qui dépassent ces seuils.

La France propose que cette définition soit reprise dans le futur règlement d’exemption général aux aides d’Etat, ou dans tout autre texte législatif, pour servir de référence dans tous les instruments communautaires appropriés : accès aux financements et aux marchés, aides d’Etat, etc.

2.4.1.2.2 Développement d’initiatives collaboratives entre les PME et les grands comptes

La France propose, au-delà d’une définition de la PME innovante évoquée précédemment, de promouvoir dans un cadre européen les mesures françaises du Pacte PME qui ont pour objectif de faciliter et de renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands comptes. Une telle initiative pourrait également concerner les relations entre les entreprises de taille intermédiaire et ces mêmes grands comptes.

En effet, aujourd’hui, le problème principal des PME, les plus jeunes en particulier, est qu’elles trouvent difficilement un client, en particulier parmi les grandes entreprises, pour les produits ou services résultant de leur programme de R & D. Cet accès aux grands comptes est d’une importance capitale pour elles car il leur permet d’accéder à l’international et à la commande publique et donc de croître plus rapidement. L’objectif du Pacte PME est de faciliter le développement des meilleures PME innovantes dans la perspective de l’émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale. Ce pacte est proposé aux grands comptes, publics ou privés, qui en sont les clients potentiels. En signant le Pacte PME, les grands comptes s’engagent, dans un contexte de diminution des coûts d’acquisition, de globalisation de la demande et d’innovation ouverte, à renforcer leurs relations avec les meilleures PME innovantes.

On citera notamment les projets « Passerelles » financés de façon tripartite par les PME, les grands comptes et OSEO dont l’objectif est d’encourager le partenariat entre PME et grands comptes en les incitant à participer au financement de programmes de R & D dans les PME et à en acquérir les résultats, les produits ou les procédés qui en découlent. Les PME conservent toutefois la propriété intellectuelle. Le partenariat est « gagnant-gagnant » et implique les grands comptes en amont. En France, le Pacte PME est le pilote de ce dispositif, qui est la seule mise en œuvre visible au plan national des achats publics de services de R & D avant commercialisation précités et qui, s’il est soutenu par des grands comptes privés, à la manière du programme « Idée » de Microsoft, permettra notamment aux PME de faire-valoir les meilleures références auprès de la communauté des acheteurs publics européens.

Dans ce cadre, la France propose également de promouvoir un « Small Business Innovation Research » pour l’Europe et d’européaniser l’action du Pacte PME sur la base du volontariat des Etats membres, de leurs grands comptes et de leurs PME. Seraient ainsi élargis à l’Union européenne, et sous son impulsion, la place de marché mise en place (expériences d’ores et déjà fructueuses en Italie et aux Pays-Bas), ainsi que les outils de type « Passerelle » (en lien, par exemple, avec le programme Eurostars) ou de mobilisation de créances des PME liées à l’exécution de commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre, pour éviter que les retards de paiement ne nuisent aux PME.

2.4.2 Ajuster les dispositifs en matière de concurrence et d’aides d’Etat

La France souhaite que soient ajustés les dispositifs en matière de concurrence et d’aides d’Etat afin que les entreprises européennes ne soient pas pénalisées par des règles plus contraignantes que celles existants dans les pays tiers.

La France est par ailleurs très attachée à la prise en compte de la dimension externe de la compétitivité dans les politiques communautaires qui, selon elle, doit encore être traitée de manière plus spécifique en ce qui concerne les PME. En effet seules 7 % des PME sont présentes à l’exportation. Des mesures spécifiques comme l’allégement de la documentation douanière ou une assistance spécifique à l’exportation hors UE pourraient être envisagées. Cela pourrait également conduire à mieux prendre en compte les réglementations en vigueur chez nos partenaires et ceci dès la phase de l’étude d’impact, sans pour autant renoncer à nos propres standards, ni au rôle pionnier de l’UE dans certains domaines stratégiques.

Dans l’immédiat, et plus concrètement, la France souhaite que la réglementation relative aux aides d’Etat permette aux PME de mieux acquérir, développer et préserver leur patrimoine intellectuel. Elles doivent notamment pouvoir mettre en place des départements R & D autonomes vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre et aux conseils extérieurs afin d’être dans une situation de partenariat avec lesdits donneurs d’ordre et non de sous-traitance. La sous-traitance peut en effet présenter un risque de fragilisation à terme pour la PME contrainte de devoir transférer à son donneur d’ordre la propriété intellectuelle des améliorations qu’elle effectue sur sa technologie de base, et, ainsi de s’appauvrir au fil du temps.

Deux types de mesures peuvent être alors proposés :

accorder une prime supplémentaire (dans les lignes directrices et règlement d’exemption existants ou en préparation portant sur les aides d’Etat) de 10 % aux PME consacrant 15 % de leur frais de fonctionnement à l’acquisition et au développement du patrimoine intellectuel ;

maintenir le statut de PME et les avantages en matière d’aide d’Etat qui en découlent pendant une durée de 3 ans (à compter de l’année de dépassement) aux entreprises proches du seuil de la recommandation C (2003) 1422 dès lors que les embauches ou le chiffre d’affaire réalisé leur faisant dépasser ces seuils sont directement liés à ces nouvelles acquisitions.

Par ailleurs les PME doivent avoir un accès plus facile au financement de leur développement

La difficulté des PME est souvent moins liée à leur rentabilité qu’à l’incertitude liée à leur pérennité. Elles ont donc plus de difficulté à avoir accès à un financement adapté (c’est-à-dire flexible et fondé sur leur croissance plus que sur leur stabilité). Il faut pouvoir leur permettre d’obtenir des données, références et instruments pertinents pour convaincre les investisseurs et les partenaires potentiels.

C’est pourquoi la France propose d’intégrer dans l’assiette de toute forme d’aide aux PME (dans les lignes directrices et règlement d’exemption existants ou en préparation portant sur les aides d’Etat) les coûts :

liés à l’élaboration, la consolidation et la production des données qui leur sont nécessaires pour anticiper et gérer leur pérennité (anticipation sur carnet de commande, plan d’affaires, situation de l’entreprise par rapport à l’état de la concurrence, situation de la technologie innovant par rapport à l’état de l’art, etc.) ;

liés au surcoût de l’emprunt supporté par une PME par rapport au taux qui serait consenti à une entreprise pérenne du même secteur.

2.4.3 Compléter les outils de financement aux services des PME

2.4.3.1 Mesures permettant le développement du marché du capital-risque

Le problème du financement des PME est abordé de manière récurrente dans le cadre du débat communautaire et la France s’en félicite. Les conclusions intégrées du Conseil Compétitivité des 22 et 23 novembre 2007 ont d’ailleurs appelé la Commission à veiller à cette question (4). A cela s’ajoute la récente communication de la Commission en date du 21 décembre 2007 sur le sujet du capital-risque (5) qui s’attache, conformément à la demande du Conseil Compétitivité d’octobre 2006, à examiner les obstacles aux investissements « transfrontaliers ».

Dans le cadre du SBA, la France souhaite que la Commission indique de manière plus précise comment elle entend procéder concrètement pour unifier les marchés de capital-risque trop fragmentés au niveau européen. Cette initiative structurelle est en effet à même d’intensifier la concurrence sur ce type de marché et de faire bénéficier les PME de meilleures possibilités de financement.

Cela passe d’abord par la comparaison des meilleures pratiques de soutien au capital-risque, une meilleure reconnaissance des environnements juridiques et fiscaux de l’activité de capital-risque dans les Etats membres, et une sensibilisation accrue des pouvoirs publics aux conditions du développement du capital-risque.

L’étude d’un véhicule juridique européen pour le capital-risque mériterait aussi d’être explorée, à l’instar de ce qui a été fait dans le domaine des OPCVM à vocation générale.

2.4.3.2 Réviser le dispositif JEREMIE

L’initiative JEREMIE (Joint European Ressources for Micro medium Enterprise) a été lancée conjointement par la Commission (DG REGIO), la BEI et le FEI et vise à utiliser les fonds structurels, notamment issus du FEDER, conjointement avec des fonds nationaux, pour financer des fonds d’investissement intervenant dans des secteurs innovants.

Les premières expertises menées sur cette initiative amènent à la conclusion que, pour certains pays de l’ex-UE15, la mise en œuvre est freinée par un certain nombre de facteurs que sont :

– les règles de paiement en vigueur concernant les fonds structurels,

– la compatibilité limitée entre les contraintes d’une activité d’investissement en fonds de fonds et les règles de gestion des fonds structurels,

– le montant réduit des enveloppes allouées pour cette ingénierie financière.

Dans ce cadre, il convient de réfléchir à un assouplissement des procédures, tout en respectant les exigences en matière de contrôle et, dans cet esprit, d’envisager une évolution des règlements afférents, voire la définition d’un règlement spécifique « ingénierie financière » cofinancé par les fonds structurels (FEDER, FSE ou fonds de cohésion) pour les PME dans le cadre de l’enveloppe actuelle.

Le succès de l’initiative JEREMIE peut contribuer, parmi d’autres outils, à passer dans l’usage des crédits FEDER d’une logique de subvention à une logique d’ingénierie financière permettant un effet de levier sur les fonds publics au service du développement économique accru, avec comme objectif d’en faire un véritable moteur pour la croissance.

2.4.3.3 Favoriser le développement du microcrédit

La Commissaire chargée du développement régional, Danuta Hübner, a fait l’annonce, le 19 novembre 2007, d’une initiative pour accroître la disponibilité de petits prêts ou de microcrédits en Europe, pour répondre aux demandes non satisfaites. La France reprend sa proposition et souhaite qu’un fonds, qui contribuerait au financement des prêts d’institutions de microcrédits, soit créé et suggère que la gestion en soit confiée à la Banque Européenne d’Investissement.

La France considère que le microcrédit constitue un outil intéressant à l’utilisation habituelle (formation) du Fonds Social Européen (FSE) pour aider les chômeurs à se réinsérer dans la vie économique par le biais de création d’un emploi indépendant ou de micro-entreprise. Toutefois, la France souhaite aller plus loin en s’assurant que cette proposition ne reste pas seulement au niveau européen mais qu’elle diffuse également au niveau de chaque Etat membre. Par ailleurs, la France propose également de reprendre cette initiative de la Commission afin de développer et d’appuyer à la création de guichet à microcrédit dans chaque Etat membre voire au niveau de chaque région. Ce projet s’inscrirait dans le cadre de la politique de cohésion avec pour objectif de créer une Union proche des citoyens et répondant à leur préoccupation en cas de restructuration ou de délocalisation d’entreprises.

2.4.3.4 Développer les financements de type mezzanine en faveur des PME au niveau communautaire

L’offre de financements mezzanine (dette subordonnée) qui reste à ce stade encore insuffisamment développée notamment du fait de la faiblesse du marché des fonds communs de créances pour le financement mezzanine au sein de l’UE pourrait soutenir les projets d’investissements immatériels des PME. Au niveau des instruments communautaires, la facilité recherche lancée cette année et mise en œuvre par la BEI pour financer les PME innovantes peut cependant apporter une première réponse à ce manque identifié.

La France soutient donc le développement de financements de type mezzanine, qui peut supposer de regrouper un ensemble de créances relativement homogènes et de placer auprès d’investisseurs des titres représentatifs de ces créances.

La France considère que cette technique peut contribuer à favoriser l’accès des PME au crédit bancaire. La crise actuelle provoquée par les « subprimes » pourrait être paradoxalement mise à profit pour accélérer les adaptations nécessaires et développer davantage cette technique en Europe, dès lors que la sélection des créances répond à des caractéristiques prédéfinies, afin d’en maîtriser les risques et que ces opérations s’effectuent dans un cadre transparent et normalisé.

Ainsi, dans le cadre d’une politique communautaire de soutien au financement des PME, la France propose d’inclure une action en faveur de financements de type mezzanine, en développant les garanties accordées à certaines opérations de montage de ces financements. Le Fonds Européen d’Investissement pourrait intervenir dans ce domaine.

2.4.3.5 Définir une nouvelle législation sur les délais de paiement et les retards de paiement

Les PME souffrent des retards de paiement or ces retards qui leur occasionnent de lourdes charges administratives et financières. En outre, ces problèmes constituent l’une des principales causes d’insolvabilité menaçant la survie des entreprises et entraînent de nombreuses pertes d’emplois tout en nuisant à la compétitivité des PME européennes. En la matière, la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 prévoit un délai de paiement supplétif (qui remplace toutes indications contractuelles contraires) qui ne s’impose pas aux cocontractants et impose juste le paiement automatique des intérêts moratoires à un taux unique dans l’ensemble du marché intérieur. Or, cette directive n’a pas fondamentalement modifié le niveau des délais de paiement en Europe. La France propose donc que soit envisagé un délai harmonisé au niveau communautaire et des pénalités plus contraignantes en cas de dépassement car ces dernières apparaissent trop faibles pour faire réellement diminuer l’intérêt pour le créancier de payer en retard.

2.4.4 Adopter le brevet communautaire et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets

La France considère primordial d’améliorer le système actuel des brevets en Europe, afin de permettre aux entreprises, en particulier les PME, de mieux valoriser leurs innovations et de renforcer leur compétitivité. Dans cette perspective, elle réaffirme son fort attachement aux projets du système juridictionnel et du brevet communautaire et se réjouit des efforts conjoints des institutions communautaires sur ce sujet.

La France souhaite la mise en place du brevet communautaire pour répondre aux attentes des entreprises, en particulier les PME. En effet, les PME doivent pouvoir disposer, au sein de l’économie européenne, des instruments de propriété industrielle nécessaires à leur politique d’innovation et de recherche et développement pour favoriser leur croissance durable et la création de valeurs. La mise en place du brevet communautaire constitue une étape décisive en conférant aux entreprises un titre de protection, valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne, et qui leur permet de lutter efficacement contre la contrefaçon.

La France est également attachée à la mise en place d’un système juridictionnel communautaire unifié des brevets en Europe, afin de répondre dans les meilleurs délais aux besoins exprimés par les utilisateurs, dont les PME, en termes de sécurité juridique, d’accessibilité et de coût. Il s’agit de confier le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens, et du futur brevet communautaire, à la juridiction communautaire.

Les PME devraient aussi bénéficier d’une tarification spéciale à l’office européen des brevets (OEB). Cette question ne relève pas toutefois des organes communautaires.

ANNEXE

La formation et la sensibilisation à l’entrepreneuriat en France – Etat des lieux 2007

Former des entrepreneurs et promouvoir, chez les jeunes, l’esprit d’initiative et d’entreprise constitue un enjeu majeur pour notre pays. Conscients de l’importance de cet enjeu, les ministères en charge de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont initié un certain nombre d’actions visant à développer l’esprit d’initiative et d’entreprise dans le système éducatif français.

La connaissance des métiers, des professions et des filières professionnels progresse dans les cursus scolaires, de même que la construction de parcours personnels

Avec la mise en place et le développement de l’enseignement de découverte professionnelle en classe de troisième, qui concerne aujourd’hui 80 % des collèges publics, permet aux élèves de découvrir les métiers, d’apprendre les méthodes de recherche documentaire et d’enquête, de découvrir les modalités de formation à raison de trois heures hebdomadaires.

Depuis 2006, le socle commun de connaissances et de compétences identifie une compétence d’autonomie et d’initiative. La grille de référence permettant d’évaluer cette compétence précise par exemple qu’en fin de troisième, les élèves doivent connaître le fonctionnement d’une entreprise, identifier les métiers et leur rôle dans l’organisation de l’entreprise.

Dès la rentrée prochaine, l’observation en milieu professionnel organisée pour les élèves de troisième sera complétée par un parcours plus complet de découverte des métiers et des formations, qui sera proposé aux élèves de cinquième de façon expérimentale, avant généralisation à l’ensemble des élèves à la rentrée 2010.

Enfin les entretiens personnalisés d’orientation permettent aux élèves de construire un parcours de formation en cohérence avec leurs souhaits pour l’avenir ainsi que sur leurs compétences. Tous les élèves de troisième y ont accès, les élèves de première à partir de cette année scolaire, les élèves de terminale dès la rentrée prochaine.

L’ensemble de ces éléments permet d’intégrer la connaissance du monde professionnel dans le cursus scolaire lui-même. Il s’appuiera également sur la convention pour la mise en œuvre de la découverte des métiers et des formations associant le ministère de l’éducation nationale, les principales organisations professionnelles et interprofessionnelles et les parents d’élèves.

L’Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE)

En 2001, un observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat a été créé par les ministères chargés de l’éducation nationale, de la recherche et de l’industrie, l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) et l’académie de l’entrepreneuriat.

L’OPPE a pour mission de recenser les pratiques et initiatives pédagogiques à tous les niveaux du système éducatif français, de diffuser ces connaissances, méthodes et pratiques et d’évaluer leur impact.

Ces missions sont exercées à l’intention des étudiants (information et orientation), des enseignants (information et aide pédagogique), des entreprises (appui à la gestion des ressources humaines) et des collectivités. Il est sous-tendu par un comité de pilotage auquel participent les ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’éducation nationale, le MINEFE (direction générale des entreprises) ainsi que la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.

Une base de données, mettant à disposition des fiches-actions validées, est accessible sur un site web hébergé par l’APCE. D’autres données y sont accessibles : références bibliographiques, liens informatiques, témoignages sur une action, études de cas.

Chaque année, l’OPPE organise un séminaire de deux jours (programme 2007 ci-joint) qui réunit les acteurs de l’entrepreneuriat, dans les domaines institutionnel ou privé, à destination des étudiants, des enseignants ou des créateurs d’entreprises.

L’OPPE bénéficie annuellement d’un financement de 25 000 E versés à l’APCE.

Les Maisons de l’entrepreneuriat

La sensibilisation à l’entrepreneuriat recouvre le développement de la promotion de l’esprit d’initiative et d’entreprise ainsi que la sensibilisation à la création d’entreprises ou d’activités nouvelles. La création de maisons de l’entrepreneuriat concerne les établissements d’enseignement supérieur d’un même site ou d’une même région et figure parmi les mesures que le ministère chargé de la recherche entend développer dans sa politique en faveur de l’innovation.

Ces espaces inter-établissements d’enseignement supérieur, dédiés à la connaissance de l’entreprise et à l’aide à la création d’activités, fonctionnent en s’appuyant sur une synergie étroite entre acteurs du monde universitaire et du monde économique. A la fois centres de ressources et centres d’affaires, elles remplissent des fonctions d’accueil et d’information des étudiants et jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation des étudiants au monde de l’entreprise. Le premier appel d’offres a été lancé en 2004. En 2006, une évaluation menée à la demande du ministère a conduit à renouveler le financement de cinq maisons sur six (l’Auvergne a souhaité ne plus solliciter de financement en attendant la constitution d’un PRES), à hauteur de 75 000 E. Le financement 2007 s’élevait à 80 000 E.

Le concours « Initiatives jeunes »

Cette initiative est destinée à l’enseignement secondaire. Il s’agit de récompenser des initiatives de jeunes lycéens dans la conception de projets d’entreprises réelles ou virtuelles. La Direction générale de la recherche et de l’innovation participe à l’organisation et au financement du concours à hauteur de 10 000 € annuels, en partenariat avec la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.

300 décisions pour changer la France - Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, janvier 2008

Extraits reproduits avec l’aimable autorisation des Editions XO et de la Documentation française

Première partie : Participer pleinement à la croissance mondiale

Chapitre 2 : Une priorité : aider les TPE et les PME

DECISION 33

Créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés.

DECISION 34

Instaurer au sein de l’Agence de service aux TPE un guichet unique en ligne pour la création d’entreprise.

DECISION 35

Faciliter l’accès des TPE au conseil et au financement.

Objectif : Faciliter l’accès des PME aux marchés publics

DECISION 36

• Organiser sur Internet l’ensemble des procédures d’appel d’offres des marchés publics, ainsi que les réponses.

• Mettre en place, sur la base de l’article 3 du code des marchés publics, des commissions permettant d’attribuer des marchés publics de recherche et développement à des PME.

• Élargir la définition des « PME innovantes », en introduisant des critères sur la part de la recherche et développement, le secteur d’activité (défense, santé, numérique, biotechnologies), les caractéristiques innovantes en matière de marketing, de diffusion de l’innovation et les brevets déposés.

• Considérer que la part de sous-traitance auprès de PME peut constituer un critère d’attribution d’un marché public à une grande entreprise.

DECISION 37

Mettre en place une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés, sous la forme d’un conseil d’entreprise exerçant les fonctions du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce conseil d’entreprise serait le lieu privilégié de la négociation.

DECISION 38

Imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison.

DECISION 39

Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.

DECISION 40

Faciliter l’accès des PME à Alternext.

DECISION 41

Attirer les financements des fonds et des banques vers les PME.

DECISION 42

Rassembler les fonds actuels d’OSEO et France-Investissement dans une structure unique de rehaussement.

DECISION 43

Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés.

DECISION 44

Renforcer le programme « Passerelle », qui permet aux grandes entreprises (publiques et privées) souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante de bénéficier d’une aide pour financer l’adaptation de l’offre de la PME à leurs propres besoins.

DECISION 45

Demander aux grandes entreprises de publier annuellement la part de leurs achats réalisés auprès des PME.

DECISION 46

Simplifier les débuts d’une entreprise.

DECISION 47

Simplifier la comptabilité des TPE.

DECISION 48

Soumettre les TPE à un régime fiscal et social spécifique.

PME et « Small Business Act »

Question d’actualité au gouvernement n° 0061G de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE) publiée dans le journal officiel du Sénat du 11 janvier 2008Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi publiée dans le journal officiel du Sénat du 11 janvier 2008, madame christine lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Question : Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les ministres, l’attention portée aux PME ne date certes pas d’aujourd’hui, mais l’intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort.

Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu’il souhaitait, entre autres, l’instauration de nouvelles aides aux PME, la révision des délais de paiement et le gel des conséquences financières du franchissement des seuils.

Le Président de la République, lui-même, s’est adressé le 7 décembre aux PME et, à travers elles, aux 3 millions d’entreprises que compte notre pays. Il a notamment affirmé la volonté d’alléger les charges des PME, de donner à celles-ci une priorité de paiement dans le cadre des marchés publics et d’instaurer une discrimination positive en leur faveur.

Il a déclaré : « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé aux PME américaines devrait être refusé aux PME françaises. » Et de poursuivre : « M. Stoléru m’a fait des propositions. Votre président m’a dit qu’il partageait les conclusions du rapport. Je vais maintenant en tirer moi-même les conclusions. »

Ce rapport de M. Stoléru se décline en quinze propositions, « qui s’organisent autour de trois dimensions :

« un Small Business Act américain : arrêter un combat perdu d’avance et inutile ;

« un Small Business Act européen : préparer un projet essentiel pour le second semestre 2008 ;

« une Small Business Administration française : réformer en profondeur le système français. »

Tels sont les trois axes forts du travail de M. Stoléru. Vaste programme !

Ma question est la suivante : quelles suites est-il envisagé de donner à ce rapport permettant de contribuer à mieux définir une politique structurée en faveur des PME ?

Réponse : Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu’elles se développent. Pour ce faire, il n’est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l’étranger.

Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national.

Au niveau de l’OMC, j’ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n’est pas de combat perdu d’avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d’autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d’avoir un SBA à l’européenne.

Au demeurant, ce combat n’est pas gagné d’avance, loin de là ! C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l’européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l’accès de celles-ci à la commande publique.

À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant.

Au niveau national, vous l’avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées.

Il s’agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes.

Il s’agira également de demander à tous les ministères d’indiquer la part qu’ils réservent aux PME dans leurs marchés publics.

En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu’aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement.

Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l’échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France !

L’accès des PME aux marchés publics

Propositions d’actions

Rapport au Président de la République par Lionel STOLERU, ancien Ministre, le 5 décembre 2007

J’écris ce rapport à la première personne pour bien rappeler qu’il n’engage que moi, même s’il est le fruit de la consultation systématique de presque tous les acteurs de ce domaine. N’ayant pas l’esprit courtisan, j’expose les conclusions que je tire de ces travaux, même lorsqu’elles sont en contradiction avec les positions actuelles du Président ou du gouvernement.

L’objectif que nous recherchons tous est en effet crucial pour notre pays : amener nos PME vers le marché international, alors qu’aujourd’hui seulement 5 % de nos PME exportent contre 12 % des PME allemandes. En bref, il s’agit moins d’aider un plombier à participer à la remise en état de l’école communale que d’identifier la PME qui peut devenir la future Google, Amazon, EBay ou Apple de demain sur le marché mondial.

Or nous savons qu’un marché public apporte à de telles entreprises non seulement un chiffre d’affaires mais une référence sur le marché mondial : pour vendre à Hong-Kong, mieux vaut être fournisseur de la Reine d’Angleterre que de M. Smith.

C’est pourquoi je réduirai au strict minimum dans ce rapport les diagnostics et bilans pour me consacrer aux propositions d’action, qui s’organisent selon trois dimensions :

1. Un Small Business Act Américain : arrêter un combat perdu d’avance et inutile

2. Un Small Business Act Européen : préparer un projet essentiel pour la Présidence Française du second semestre 2008

3. Une Small Business Administration Française : réformer en profondeur le système français

1. Un SBA américain avec quotas : arrêter un combat perdu d’avance et inutile

S’insurger contre l’exception accordée aux USA en 1994 par l’Organisation Mondiale du Commerce et exiger la réciprocité dans la négociation en cours, voilà un thème plein de bon sens, facile pour les discours et populaire. En outre, il est exact que, si l’Union Européenne le demandait à Genève, elle l’obtiendrait sans doute car les USA se moquent éperdument de l’accès des PME européennes aux marchés publics européens.

Mais le combat est perdu d’avance à Bruxelles : jamais la Commission, représentée par M. Mc Greevy, n’acceptera de présenter une telle demande. Quant à obtenir du Conseil Européen qu’il « l’impose » à la Commission, disons que ce n’est pas dans les priorités du Conseil, ni des 27 pays membres.

Et puis, surtout, que se passerait-il si nous obtenions un accord à Bruxelles et à Genève dans le cadre de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) sur un SBA américain, c’est-à-dire le droit de réserver aux petites et moyennes entreprises un quota des marchés publics ?

Dans ce cas, il faudrait modifier la directive européenne de 2004 sur les marchés publics, procédure extraordinairement lourde, voire impraticable par rapport aux principes de non-discrimination des Traités fondateurs.

A supposer qu’on y parvienne, il faudrait ensuite modifier non pas seulement le Code des marchés publics français, mais notre Constitution au nom de laquelle le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont déjà annulé des clauses de quota ou des clauses préférentielles, dans les projets de Code des marchés 2004 et 2006.

Et tout cela pour quoi ? Pour imposer un quota de 23 % du montant des marchés publics aux PME alors que ce pourcentage est déjà de 33 % en France et de 42 % dans l’Union Européenne et que les USA ont abandonné depuis belle lurette le recours à leur propre quota, jugé impraticable.

Et enfin pour l’imposer au bénéfice de qui ? De personne puisque ni la CGPME, ni le MEDEF, ni l’UPA, ni la CAPEB, ni les Chambres de Commerce, ni les Chambres des Métiers, ni le Comité Richelieu, ni aucun des acteurs concernés ne le demandent.

Je pense donc qu’il est temps d’arrêter ce combat, tant auprès de la Commission qu’auprès des 26 autres Chefs d’Etat, et qu’il faut laisser la Commission proposer à Genève une « offre révisée ». Cette offre révisée pourrait, sans parler de quota, stipuler -ce que la Commission accepte- que l’Accord sur les Marchés Publics est déséquilibré et en proposer un premier rééquilibrage en révisant a la baisse l’offre de couverture, par exclusion des marchés bénéficiant d’un financement communautaire, et en spécifiant clairement l’exclusion des marchés de défense des Etats-membres.

Dans cette offre révisée, notre volonté de priorité aux PME pourrait s’exprimer autrement, de manière aussi efficace et beaucoup plus acceptable, simplement en proposant de relever le seuil d’application de l’AMP du niveau actuel de 137 000  € au niveau de 211 000  € déjà acté dans cet accord pour les collectivités territoriales. La plupart des PME soumissionnent en effet à des marchés inférieurs à 200 000  € et, en dessous du seuil, les contraintes de l’AMP ne jouent plus. J’ai suggéré cette proposition au Commissaire Européen, M. Verheugen qui s’y est déclaré favorable.

2. Un SBA européen : préparer un projet essentiel pour la présidence française de 2008

Une fois évacuée la piste des quotas, le problème demeure, reconnu par toutes les instances françaises et européennes, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics.

A la suite de son entretien avec N. Sarkozy, M. Barroso a proposé, dans une communication de la Commission au Conseil d’octobre, d’élaborer un Small Business Act européen pour juin 2008.

S’agissant d’une initiative d’origine française devant déboucher au début de la présidence française, je pense que la France pourrait, sinon « s’approprier » cette démarche, du moins y contribuer activement, et ce dès maintenant.

A partir du moment où l’on ne parle plus de quota, la Commission, et notamment le Commissaire Verheugen que j’ai rencontré à 2 reprises, est non seulement réceptive, mais demandeuse.

Elle dispose, pour ce faire, d’une enquête européenne qu’elle a commandée sur l’accès des PME aux marchés publics en Europe. Cette enquête prouve que cela ne se passe pas si mal que cela, avec 42 % en moyenne des marchés publics allant aux PME (bien au-dessus du quota américain de 23 %), que la France est légèrement en dessous de cette moyenne mais que, globalement, on devrait pouvoir faire encore mieux, avec des propositions dont je retiens certaines, d’où l’intérêt d’un SBA européen.

Elle dispose également de la réponse des Etats membres à un questionnaire de la Commission sur les « bonnes pratiques ». Il en ressort que les pays conduisant une politique active d’accès des PME aux marchés publics (comme l’Angleterre) le font principalement par un accompagnement très structuré de ces PME et par des actions sur leur environnement.

La première idée, simpliste mais quand même intéressante, est d’acter dans ce SBA une priorité économique aux PME et d’y regrouper tout ce que l’Union européenne fait déjà dans ce domaine.

La seconde idée est évidemment de compléter ce dispositif, et la Commission travaille sur plusieurs pistes qui dépassent le cadre de ce rapport, allant de l’éducation des jeunes à l’entreprenariat jusqu’aux dispositifs de financement, en passant par les marchés publics. Sur ce point précis, la Commission a en particulier deux idées :

1. Créer un réseau européen d’information des PME sur les marchés publics

2. Identifier des « lead markets », marchés porteurs où des innovations seraient sollicitées des PME (éco-activités par exemple)

Je pense que ce sont de bonnes idées mais qu’on peut aller plus loin, et j’y reviendrai dans le chapitre suivant pour identifier les propositions nationales qui pourraient être portées au niveau européen. En tout état de cause, les réformes nationales doivent être en phase avec le projet européen.

3. Une Small business administration française

Ce qu’il faut à la France, c’est transposer des Etats-Unis, non le Small Business Act, mais la Small Business Administration qui en est l’outil efficace. Telle est la conclusion principale lorsque l’on étudie les trois dimensions du problème

1. Le Code des Marchés Publics

2. Les comportements des acheteurs publics

3. Les attentes des PME

3.1. Le Code des Marchés Publics : une discrimination positive pour les PME innovantes, et un toilettage général

Nettement meilleur que le Code 2001 et le Code 2004, le Code 2006 des Marchés Publics n’est pas mal du tout.

3.11. Une action volontariste réservée aux PME innovantes

Améliorer le Code pour l’ensemble des PME est un exercice très complexe car le Code français et la Directive européenne de 2004 sur les marchés publics forment un ensemble juridiquement très rigide, figé par le Traité de Rome et par la Constitution Française. Le Code français est curieusement plus rigide que la Directive européenne car on ne transige pas avec « Liberté, Egalité, Fraternité ». Comme chacun sait, un gosse de Clichy-sous-Bois a les mêmes droits qu’un autre pour entrer à l’Ecole Polytechnique, même s’il n’en est jamais rentré aucun : l’égalité formelle prime sur l’égalité réelle.

Ainsi en est-il des marchés publics : le Conseil Constitutionnel a censuré un avantage que l’on voulait donner aux coopératives et le Conseil d’Etat a censuré un avantage, pourtant bien limité (la fixation d’un minimum de PME à consulter, et non à retenir) que l’on voulait donner aux PME.

Mes consultations auprès du Conseil d’Etat m’ont montré que, sauf à changer la Constitution, et la devise de la République, seules deux exceptions à l’égalité de traitement « pourraient » être recevables :

1. Exception si c’est dans l’intérêt du marché public lui-même

2. Exception si c’est en faveur d’une cible restreinte bien définie et légitimée.

Le second cas est effectivement prévu dans l’article 26 de la directive communautaire en faveur « notamment des considérations sociales et environnementales ». Ce texte a été repris dans le Code 2006 pour accepter dans son article 14, portant sur les conditions d’exécution des marchés, une prise en compte des objectifs de développement durable, en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Par ailleurs, l’article 53-1-1er énonce les critères d’attribution et prévoit expressément comme critère le caractère innovant. Bien entendu, ces deux articles ne peuvent avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Le cumul de ces articles permettrait néanmoins de privilégier les offres innovantes et de vérifier dans le cadre de l’exécution la réalisation de cette condition.

Fort de ces données, je pense que ce second cas pourrait être étendu aux PME innovantes, car la cible est restreinte (5 000 entreprises), bien définie (entreprises ayant 10 % de leur chiffre d’affaires ou de leur personnel dans la recherche-développement) et légitimée par le besoin de susciter la concurrence de demain pour les acheteurs publics. Je pense, comme les PME concernées, que cette discrimination positive ne doit pas être un quota de marchés à leur réserver, mais une dérogation de procédures pour amener plus facilement les acheteurs publics vers ces PME.

Proposition n° 3 : une discrimination positive en faveur des PME innovantes (défi nies comme ci-dessus)Elle s’exerce à 4 niveaux :

– Petits marchés publics (en dessous des seuils) : réserver aux PME innovantes une part de 15 % de certains marchés : les marchés de hautetechnologie, notamment défense, santé, énergie, éco-activités, transports et nouvelles technologies de la communication. Cette part de 15 % devrait être considérée comme une moyenne, certains secteurs étant au dessus, l’autre en dessous.Cela nécessite un nouvel article du code, après l’article 53, ainsi rédigé : « Afi n de favoriser le développement de l’innovation, les pouvoirs adjudicataire qui consacrent à la R et D un budget annuel supérieur à (…) peuvent prévoir que 15 % du montant des marchés inférieurs auxseuils mentionnés au II et au IV de l’article 26 qu’ils attribuent annuellement ne pourront l’être qu’à de petites et moyennes entreprises innovantes».

– Marchés de recherche et développement : mêmes avantages que cidessus. En amont de ces marchés, il convient de développer le programme« Passerelle » d’OSEO qui crée un partenariat de recherche entre les PME et les grands comptes.

– Sous-traitance : inscrire dans les conditions du marché un minimum de montant de sous-traitance à des PME innovantes (article 14 et article48). Il suffi t d’ajouter à l’article 14 cité ci-dessus « ou le fait qu’une partie des marchés sera exécutée par des PME innovantes ».

– Souplesse de procédures aux acheteurs : généralisation des procédures négociées, des variantes en faveur des PME innovantes (article 50) etencourager les accords-cadres qui permettent d’identifi er et de sélectionner des fournisseurs pour des appels d’offres ultérieurs.

3.12. Un toilettage du Code des Marchés Publics

Par-delà l’action volontariste en faveur des seules PME innovantes, un toilettage du Code peut faciliter l’accès de l’ensemble des PME aux marchés publics. Des consultations menées, je tire la proposition suivante de toilettage du Code en 5 rubriques précises.

3.2. Motiver les acheteurs publics

Sans même parler des PME, pourquoi tant d’acheteurs publics font-ils des appels d’offres là où, en dessous des seuils par exemple, une offre négociée serait possible ?

Et lorsqu’on parle de PME, pourquoi tant d’acheteurs privilégient-ils les grands groupes, sans même consulter les PME ?

Une même réponse dans les deux cas : parce qu’ils ont peur. Peur juridique dans le premier cas, où l’appel d’offres les couvre du risque du tribunal. Sait-on qu’un marché public de gré à gré de 5 000 € est allé jusqu’en Cour de Cassation avec condamnation de l’acheteur pour délit de favoritisme ? Peur hiérarchique dans le second cas où, selon la formule consacrée, « personne ne reprochera à un acheteur d’avoir acheté de l’IBM », alors qu’on lui reprochera d’avoir acheté à une PME si cela se passe mal.

Nous sommes donc dans un système « perdant-perdant » où, si un acheteur choisit une PME,

– c’est plus compliqué,

– personne ne lui en saura gré si cela se passe bien

– tout le monde lui tombera dessus si cela se passe mal.

Il s’agit donc de transformer un système perdant-perdant en un système gagnant-gagnant, ce qui ne se fait pas par décret, mais par une politique très persévérante de persuasion et de conviction.

Plus précisément, je dirais qu’il y a 3 niveaux de comportement pour un acheteur public :

– Niveau 1, le moins disant : j’achète au prix le plus bas par appel d’offres.

– Niveau 2, le mieux disant : je consulte des entreprises de toute taille et je considère en même temps le prix et d’autres critères importants pour mon entreprise : technicité, fiabilité, soutien d’une concurrence entre fournisseurs.

– Niveau 3, le plus petit disant : je sais que l’avenir de l’économie française passe par l’émergence de PME sur le marché mondial, et je cherche à donner leur chance à de telles entreprises, par le chiffre d’affaires qu’elles obtiendront et par la référence que mon achat leur donnera sur le marché international.

Disons le clairement, je n’ai rencontré aucun acheteur public français au niveau 3 et j’en ai rencontré peu au niveau 2. Le patriotisme économique du niveau 3, c’est aux USA et en Israël qu’il faut aller le chercher.

Eh bien, voilà ce qu’il faut changer, voilà où la volonté politique doit s’exercer.

Par-delà cette annonce politique, je ferai dans ce domaine les propositions suivantes :

Proposition n° 4 : Un toilettage précis du Code des Marchés Publics

– Sortir les hôpitaux du Code des Marchés Publics pour les mettre (comme leurs concurrents privés) sous le régime, plus souple, de la Directive européenne.

– Généraliser la dématérialisation sur Internet des appels d’offres (annonces de marchés et transmission en ligne des candidatures et desoffres), les rassembler sur un portail décliné ensuite par secteurs et par régions, simplifi er et rendre gratuite la signature électronique, actuellement trop coûteuse pour les PME, supprimer l’obligation de publicité dans la presse écrite, interdire les enchères inversées (article 54).

– Généraliser l’allotissement, en imposant aux acheteurs de motiver toute exception à cette règle, généraliser les appels d’offres ouverts, les procédures de variantes, d’accords-cadres, les procédures négociées, n’utiliser que les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA) au-dessousdes seuils de 135 000 E ou 210 000 E. Une circulaire pourrait suffi re.

– Généraliser la sous-traitance aux PME en en faisant un critère d’attribution des marchés parmi les autres critères du « mieux-disant », et favoriser les groupements d’entreprises, comme c’est le cas pour les contrats « Partenariat-Public-Privé » (PPP).

– Supprimer la double enveloppe dans les appels d’offres, ne demander les attestations fi scales et sociales qu’à l’entreprise ayant gagnéle marché, instaurer un référencement unique par le Centre de formalités des entreprises ou par la certifi cation d’un Commissaire aux Comptes.

Proposition n° 5 : abroger le délit de favoritisme dans le Code pénal : il tétanise inutilement les acheteurs et cette dérogation doit s’inscrire dans la dépénalisation de la vie des affaires voulue par le Chef de l’Etat ;

Proposition n° 6 : s’inspirer du dispositif hollandais de fonds de garantie : pour reconnaître le droit à l’erreur des acheteurs publics. Il s’agit de geler 1 % des marchés publics dans un fonds qui indemnise les acheteurs publics ayant accordé un marché à une PME dans le cas où ce marché se réalise mal. L’importance de cette mesure tient moins à l’argent qu’à sa signification psychologique : on encourage l’acheteur à aller vers les PME et on lui reconnaît le droit à l’erreur.

Proposition n° 7 : encadrer la massification De 1995 à 2001, la part des marchés publics de la Défense supérieurs à 15 ME, donc inaccessibles à la plupart des PME, est passée de 44 % à 86 %. Dans le même temps, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) massifie les achats publics pour passer de plus grosses commandes à des prix plus bas et le Groupement d’Achat des Hôpitaux d’Ile de France fait de même. Globaliser et massifier vont, semble-t-il, à rebours du souhait d’augmenter la part des PME. L’exemple de l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) prouve que ce n’est pas une fatalité, car elle a su, dans plusieurs marchés, préserver et développer la part des PME par 3 moyens : • Un allotissement systématique ; • Une prise de risque vis-à-vis des PME plus grande que ne l’aurait acceptée un acheteur séparé ; • Une exigence de sous-traitance sur les gros marchés. Il est proposé d’édicter ces trois règles aux acheteurs des regroupements de marchés publics, et de charger l’Observatoire Economique de l’Achat Public d’en surveiller l’exécution.

Proposition n° 8 : organiser la traçabilité des achats aux PME Savoir et faire savoir qui achète à qui, c’est une condition essentielle de la motivation et de l’émulation des acheteurs. Cette « sunshine policy » a été une des clefs de la réussite du Small Business Act américain. En France, il faut tout d’abord s’inspirer du modèle de gré à gré qu’a su inventer le Comité Richelieu avec le « Pacte PME » qui compense ainsi par le volontariat et le volontarisme l’absence de marchés réserves aux PME. En tant que Président du Conseil de Développement Economique de Paris, j’ai obtenu de B. Delanoë la signature par la Ville de Paris de ce Pacte avec l’aval du Conseil de Paris en octobre 2007. Il y a actuellement 35 grands comptes comme EDF ou SNCF qui l’ont adopté. En signant le Pacte PME, les dirigeants de ces grands comptes inscrivent explicitement le renforcement de leurs relations avec les PME dans leur document de politique achat, dans une perspective de développement de la concurrence et de l’innovation. Ils s’engagent à publier, avec le soutien de l’INSEE, des indicateurs sur la part des PME dans leurs achats. Le rapport annuel du Pacte PME contient également un comparatif des pratiques mises en oeuvre par chacun des grands comptes signataires dans ses relations avec les PME. Je propose que le médiateur PME, qui fera l’objet de la proposition n° 14 soit chargé du suivi du Pacte PME et des indicateurs chiffrés correspondants. C’est à partir de la connaissance de ces chiffres que les acheteurs pourront se juger eux-mêmes et se comparer à leurs collègues. A cet égard, il serait souhaitable de fusionner ou de réunir régulièrement les 3 Clubs où les acheteurs se rencontrent :– Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) pour les acheteurs privés et publics ;– Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT) et Association pour le Perfectionnement des Acheteurs du Secteur Public (APASP) pour les acheteurs publics. Il est proposé que l’Etat passe une convention avec un groupement réunissant ces trois instances pour financer une action permanente de sensibilisation, de motivation, et d’échanges d’expériences entre les acheteurs. C’est à partir de ces actions que l’on pourra décerner chaque année un « Prix du Meilleur Acheteur Public » à celui qui aura le mieux porté attention aux PME.

Proposition n° 9 : fixer à chaque grand acheteur un objectif « niveau 3 » de coaching de certaines PME vers le marché mondial. Le Premier Ministre devrait demander à chacun des 20 plus grands acheteurs publics de sélectionner chaque année 3 à 5 PME innovantes et de les accompagner vers le marché international.

Proposition n° 10 : installer les marchés de haute technologie, notamment les marchés de la défense au niveau 3 : la plupart des marchés de la Délégation Générale pour l’Armement échappent aux disciplines de la Directive européenne. Comme aux Etats-Unis, comme en Israël, le Ministre de la Défense devrait fixer à ses acheteurs la mission de mettre sur orbite internationale, grâce aux marchés de recherche et aux achats, les PME innovantes dans les technologies concernées.

3.3. Accompagner les PME vers les marchés publics

En consultant les PME, j’ai entendu un long cahier de doléances, allant d’Ubu à Kafka en passant par Courteline. Mais, à y regarder de plus près, il s’agit plutôt d’incompréhensions que de dysfonctionnement.

3.31. Une priorité absolue : créer un réseau France-PME

Le succès américain est beaucoup plus celui de la Small Business Administration que celui du Small Business Act. La SBA a su créer un réseau territorial qui aide les PME non seulement vers les marchés publics mais aussi, ce qui n’est pas du ressort de ce rapport, vers leur financement via les Small Business Investment Companies (SBIC).

Il convient de copier la SBA en créant un réseau France-PME qui quadrille tout le territoire et, bien en amont de tout appel d’offres, forme, informe et oriente les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux.

Ce réseau doit comporter un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations sur les marchés publics, classés par régions et par secteurs avec plusieurs webmasters qui recensent les PME concernées et leur envoie une newsletter mensuelle sans attendre qu’elles consultent le site.

Parallèlement, les agents de ce réseau doivent identifier et prospecter les PME de leur zone pour les sensibiliser à l’intérêt des marchés publics et les aider à remplir le dossier de réponse aux appels ou autres procédures. Ils doivent enfin, notamment lorsqu’elles remportent un marché, les piloter vers le marché international à partir de leurs références nationales ainsi obtenues.

Comme il est évidemment hors de question de faire une administration de plus, il convient de voir à partir de quelles structures existantes on peut construire ce réseau.

J’en vois quatre :

1. le réseau administratif : préfectures, DRIRE, DRCE et services déconcentrés

2. le réseau territorial des 26 régions : le Président, A. Rousset y est favorable

3. le réseau opérationnel d’appui aux PME des Chambre de Commerce, Chambres de Métiers et le réseau des experts-comptables qui vient de tenir son Congrès annuel à Lille sur le thème d’un « service marchés publics aux PME » avec un guide détaillé. Ce service est payant.

4. Le réseau OSEO pour l’innovation et le pacte PME et le réseau Ubifrance pour la mise des PME sur orbite internationale

Il convient tout d’abord de travailler en phase avec l’Union Européenne : la Commission proposera un tel schéma poux le SBA européen à partir des 70 régions d’Europe et des Chambres de commerce. Je pense que c’est un bon choix, tout en sachant que, dans notre pays, les 26 régions sont très hétérogènes et les 150 chambres de commerce encore plus. Il faut donc un élément fédérateur « neutre » qui, sous réserve de plus ample examen, me paraît devoir être OSEO avec ses implantations territoriales.

Proposition n° 11 Je propose donc que le gouvernement constitue un réseau France-PME avec OSEO comme tête de réseau, et l’ensemble des 26 régions et du réseau consulaire comme agents du réseau. Le Premier Ministre devrait les réunir pour constituer ce réseau, contractualiser une convention fi nancière avec OSEO, et organiser le lien avec le réseau des experts-comptables en remboursant aux PME la moitié du contrat de service proposé par ces experts-comptables.

3.32. Le pacte PME comme réseau « France-PME innovantes »

Au sein de l’ensemble des PME, les PME innovantes représentent un « cœur de cible » vital. Le Comité Richelieu et OSEO ont montré leur capacité à piloter ce réseau, avec des moyens limités qu’il convient de compléter pour atteindre la masse critique nécessaire.

Proposition n° 12 : Cofi nancer le pacte PME Il est proposé de compléter le Budget du Pacte PME par une conventionfi nancière avec l’Etat, de l’ordre de 5 ME par an.

3.33. La solution aux délais de paiement : le factoring

Le Code 2006 prévoit un délai maximum de paiement de 45 jours et des pénalités de retard automatiques.

Mais, dans cette lutte du pot de terre contre le pot de fer, la pratique est bien différente : la PME qui réclamerait se verrait écartée pour toujours des marchés ultérieurs, et il existe mille et un moyens pour que la facture soit différée.

On peut donc, dans un premier temps, améliorer le système actuel, par les réformes suivantes :

– Réduire à 30 jours les délais de paiement ;

– Augmenter les taux des intérêts moratoires et fixer une pénalité de retard de 1 000 € dès le premier jour de retard ;

– Augmenter le montant des avances de 5 % à 10 % du montant du marché ;

– Régler les situations nettes mensuelles avec un simple visa « service fait » de l’ordonnateur du marché.

Mais la vraie solution est d’une autre nature : comme dans le secteur privé, les sociétés de nantissement et de factoring sont l’intermédiaire efficace pour liquider et recouvrer une créance. Leur service est payant et je pense que c’est à l’État de le payer et non à la PME. Plus généralement, il serait souhaitable que ce soit l’acheteur public qui confie à une société de « reverse factoring » le soin de payer la PME dans les délais et de se faire rembourser ensuite par l’acheteur public.

Proposition n° 13 Faire prendre en charge par le réseau France-PME le coût du service de nantissement et de factoring pour assurer aux PME le paiement de leur marché dans un délai légal ramené à 30 jours et demander aux acheteurs publics de souscrire un contrat de reverse factoring au bénéfice des seules PME.

3.34. Un médiateur PME

Le réseau France-PME avec OSEO comme tête de réseau est le correspondant naturel du côté des PME. Il convient d’en faire le lien avec le réseau des acheteurs publics.

Proposition n° 14 : un médiateur PME pour les marchés publics Je propose de créer auprès du Premier Ministre un médiateur PME-marchés publics, sans aucune administration, mais relayé chez chaque grand acheteur public par un médiateur PME auprès du Directeur des Achats. Ce médiateur aurait pour correspondant la tête de réseau de France-PME.

Conclusion

L’accès des PME aux marchés publics fait partie de ces serpente de mer dont on parle depuis 20 ans. Une rupture est possible, selon les modalités énoncées ci-dessus qui devraient faire partie, car elles sont presque toutes transposables, d’une proposition ambitieuse de la France à la Commission Européenne pour le SBA européen.

Proposition n° 15 : un rendez-vous à l’Elysée début septembre 2008 A partir du moment où c’est le Président de la République qui a pris l’initiative de cette réforme, c’est à lui qu’il convient d’en rendre compte. Je propose donc que le Président de la République fi xe aux partenaires de ce dispositif un rendez-vous de suivi début septembre 2008, en liaison avec les travaux sur le SBA européen.

ANNEXE 1

Lettre de mission du Président de la République et du Premier Ministre

Monsieur Lionel Stoléru

Ancien Ministre

Président du Conseil de Développement

Economique Durable de Paris

Paris, le 2 août 2007

Monsieur le Ministre,

Fort du constat que le dynamisme économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance des petites et moyennes entreprises, le gouvernement s’attache à faciliter leur développement. L’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, qui représentent 130 milliards d’euros en France et 1 500 milliards d’euros en Europe, présente à ce titre un levier d’action considérable insuffisamment utilisé par les pouvoirs publics. Seuls 21 % des marchés de l’Etat français (en valeur) sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l’Observatoire Economique de l’Achat Public, alors qu’elles représentante 98 % de nos entreprises privées.

Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le Code des Marchés Publics entré en vigueur le 1er septembre 2006. Elles sent toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les Etats-Unis (Small Business Act), le Japon, la Corée ou le Canada. Par ailleurs, l’une d’entre elles vient d’être annulée par le Conseil d’Etat. C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse, à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre.

De manière plus générale, vont pourrez proposer toute autre modalité d’accès privilégié aux marchés publics en réservant, si cela vous apparaissait nécessaire, le bénéfice de ce régime préférentiel à certaines PME, par exemple les PME innovantes ; il conviendrait alors que vous définissiez de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées.

C’est dans ce contexte que nous souhaitons que vous procédez à une analyse des régimes préférentiels mis en place par les quatre pays précités en faveur des PME ainsi que des résultats obtenus grâce à ces dispositifs. Vous veillerez également à recueillir les propositions des réseaux consulaires ainsi que celles des principales organisations professionnelles concernées par la mise en place de tels dispositifs.

Vous indiquiez dans quelle mesure et sou quelles conditions ces régimes pourraient être transposés dans l’ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire, ou le cas échéant quelles évolutions de ce dernier il nécessite.

Vous tiendrez également compte des discussions en cours sur l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) en cours de négociation à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La France plaide en effet pour l’inclusion dans l’AMP d’une disposition permettant d’instaurer un régime préférentiel équivalent à celui de nos partenaires. Nous venons de rappeler publiquement notre engagement sur ce dossier.

Nous souhaitons disposer de vos conclusions d’ici le 31 décembre prochain. Pour l’exercice de voire mission, vous serez placé auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’emploi, dans les services se tiennent à votre disposition pour vous apporter, en tant que de besoin, toute l’assistance que vous pourriez souhaiter dans l’accomplissement de cette mission.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

ANNEXE 2

Personnes rencontrées et organismes consultés

1 / Responsables politiques

– M. Günter VERHEUGEN, Commissaire Européen

– Mme Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

– M. Hervé MORIN, Ministre de la Défense

– M. Jean-Pierre JOUYET, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Européennes

– M. Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur

– M. Eric BESSON, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Prospective et de l’Evaluation des Politiques Publiques

– M. Georges MOULY, Sénateur de la Corrèze

– M. Alain ROUSSET, Président de la Région Aquitaine et Président de l’Association des Régions de France

2 / Cabinets Ministériels et Administrations

Elysée :

– M. Ramon FERNANDEZ, Conseiller économique auprès du président de la République

Matignon :

– M. Gilles BRIATTA, Conseiller des affaires étrangères hors classe,

– Mme Delphine D’AMARZIT, Conseillère poux les affaires économiques et financières, Cabinet du Premier Ministre

– M. Franck DEMAILLE, Conseiller technique (Financement des entreprises, services, artisanat, concurrence, consommation et tourisme),

– Mme Anne-Laure DE COINCY, Secrétaire général adjointe au Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE),

Economie :

– M. Jacques LE PAPE, Directeur adjoint du Cabinet du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

– M. Eric PETERS, Conseiller technique au Cabinet du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi

– M. Jean-Christophe MARTIN, Directeur de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales au Ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi et M. Jean-Luc AUBINEAU, Sous-directeur

– M. Jérôme GRAND D’ESNON, Directeur des affaires juridiques au Ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi

– M. Philippe JURGENSEN, Président de l’Autorité de Contrôle des Assurances

Politique de la Ville :

– M. Jean-Alain STEINFELD, Conseiller technique au Secrétariat d’Etat chargé de la Politique de la Ville

Conseil d’Etat :

– M. Alain MENEMENIS, Conseiller d’Etat

3 / Organisations professionnelles

CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)

– M. Jean-François ROUBAUD, Président

MEDEF

– Mme Catherine MINARD, Directeur des Affaires Internationales

CCIP (Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris),

– M. Pierre SIMON, Président

ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie)

– M. Jean-François BERNARDIN, Président

– M. Jean-Christophe DE BOUTEILLER, Directeur général

UPA (Union Professionnelle Artisanale)

– M. Pierre MARTIN, Président

– M. Pierre BURBAN, Secrétaire général

APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers)

– M. Alain GRISET, Président

– M. François MOUTOT, Directeur général

CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)

– M. Jean LARDIN, Président

– M. Alain CHOUGUIAT, Responsable économique

SNSO (Syndicat National des Entreprises du Second Œuvre), – M. Jean BRIFFON, Délégué général

Entreprises Générales de France, BTP,

– M. Xavier BEZANCON, Délégué général

Fédération Nationale des SCOP-BTP (Sociétés Coopératives du Badinent)

– M. Jacques PETEY, Président

– M. Olivier DIARD, Directeur général

OSEO, M. Jean-Pierre DENIS, Président

Ubifrance

– M. Alain COUSIN, Président

– Mme Nadine GUIBERT, Directeur général adjoint

Comité Richelieu

– M. Thierry GAIFFE, Président

– M. Emmanuel LEPRINCE, Délégué général

Croissance Plus

– M. Geoffroy ROUX DE BEZIEUX, Président

– M. Hubert REYNIER, Président de la commission internationale

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

– M. Vincent BAILLOT, Président

– M. François HUREL, Délégué général

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,

– Mme Agnès BRICARD, Présidente du Club Secteur Public

ETHIC

– Mme Sophie DE MENTON, Présidente

Syntec

– M. Jean MOUNET, Président

– M. Francis JUBERT, Délégué général

Gimelec, M. Jean-Claude KARPELES, Délégué général

Snitem

– M. Jean-Bernard SCHROEDER, Directeur réglementation des marchés

PME Innovantes, M. Nicolas PIATON, Président

Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise

– M. Guy TETU, Délégué général

4 / Acheteurs publics, semi publics et privés :

Ministère de la Défense

– M. Stéphane LOT, Contrôleur général des Armées, mission politique Achat

– M. Jean-Louis PORCHIER, Contrôleur général des Armées, chargé de mission PME

– M. Nicolas CHAPON, Contrôleur général des Armées

Délégué général pour l’armement

– M. François LUREAU, Délégué général

UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics)

– M. Alain BOROWSKI, Président

– M. Gilles DENISTY, Directeur général adjoint

Ministère de l’Ecologie, de Développement et de l’Aménagement Durables

– Mme Régine BREHIER, Directrice de la Recherche et de l’Animation, Scientifique et Technique

– M. Dominique BUREAU, Directeur des Affaires Economiques et Internationales

– M. Michel-Régis TALON, Adjoint à la Directrice des Affaires Juridiques, Informatiques et Logistiques

– M. Bruno LEBOULLENGER, Chef de bureau, Direction des Affaires Economiques et Internationales

ACA (Agence Centrale des Achats, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi)

– M. Jean-Baptiste HY, Directeur

Ville de Paris

– M. Michel GREVOUL, Directeur de la Mission Achats

AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris)

– M. Frédéric GUIN, Directeur économique

– M. Philippe MARAVAL, Directeur des Achats centraux hôteliers et alimentaires

– Mme Elisabeth AOUN, Directrice des Achats

Réseau des Acheteurs Hospitaliers d’Ile-de-France

– M. Dominique LEGOUGE, Directeur des Achats

Mission Interministérielle France Achat

– M. Noël DE SAINT-PULGENT, Président

APASP (Association pour l’Achat dans les Services Publics)

– Maître Jean-Marc PEYRICAL, Président

– Mme Christiane MASLANKA, Délégué général

EDF

– M. Bruno CRESCENT, Directeur des Achats

– M. Daniel LEVY, Délégué méthodes d’Achats relations industrielles

SNCF

– M. Pierre PELOUZET, Directeur des Achats

La Poste

– M. Didier NEGIAR, Directeur des Systèmes d’Information des Achats et de l’Optimisation des Coûts du Groupe

– M. Antoine DOUSSAINT, Directeur des Achats Groupe

– Mme MAYER, Responsable juridique

CEA (Commissariat à l’Energie Atomique)

– M. Philippe CORREA, Directeur

– Mme Florence GERMOND, Chargée de mission Ventes-Développement des relations avec les PME-PMI

CNES

– M. Pierre LAFUMA, Directeur des Achats recettes extérieures et affaires juridiques

– Mme Pascale LUNEAU, chargée de mission spécialiste PME

RATP

– M. Olivier DUTHUIT, Directeur des Achats

France Télécom, M. Philippe ROGER, Directeur des Achats

PSA Peugeot Citroën

– M. Serge GREGORY, Directeur délégué à la Direction juridique des relations institutionnelles et de l’audit

– M. Hubert HERNANDEZ, Directeur des Achats

5 / Entreprises privées :

Imagerie Fournitures Papiers, Mme Hélène BREBANT, Gérante

Altervia

– M. Dario d’ANNUNZIO, Président

– M. Thierry BODARD, Directeur général

Cabinet Périscope, M. Michel DECLUNDER, Président

Stream Core, Mme Diaa ELYAACOUBI, Président directeur général,

X Ange, M. Hervé SCHRICKE, Président

Aurel Nextstage, M. Grégoire SENTILHES, Président

M. Pascal MORAND, Ingénieur

ANNEXE 3

Principaux documents recueillis :

1. The small business economy (2005). A report to the President

2. Présentation de l’agence américaine pour les petites entreprises (Small Business Administration) http://www.sba.gov

3. Communication de la Commission au Parlement européen au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : « Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l’emploi. Une version à mi-parcours de la politique moderne des PME » COM (2007) 592 final, 4 octobre 2007

4. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : « L’intérêt européen : Réussir le défi de la mondialisation » COM (2007) 581 final, 3 octobre 2007

5. Evaluation of SME’s access to public procurement markets in the EU, rapport pour la Commission européenne (Direction générale Entreprise et Industrie), octobre 2007

6. Réponses de la France et du Royaume-Uni au questionnaire de la Commission européenne sur les expériences et les pratiques existantes visant à améliorer l’accès des PME aux marchés publics dans les Etats membres

7. Contributions des Missions économiques au Canada, en Corée, aux Etats-Unis, en Israël et au Japon

8. Report of the committee for examining the barriers to the participation of small and medium sized businesses in government procurement (Israël)

9. CGPME « Pistes de réflexion pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics », octobre 2007

10. Comité Richelieu « L’accès des PME innovantes aux marchés publics », rapport rédigé à la demande de M. DUTREIL, Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, mars 2007

11. Pacte PME, rapport 2006

12. MEDEF « Propositions pour améliorer sur le plan national l’accès des PME aux marchés publics »

13. Cahiers du club secteur public de l’Ordre des experts-comptables, n° 2 « Favoriser l’accès des PME à la commande publique »

14. Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique du Club secteur public de l’Ordre des experts-comptables.

15. Fédération nationale des Sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics « Participation des PME à la commande publique »

16. A. Ménéménis « Code des marchés publics 2006 : quelques points forts », AJDA 2 octobre 2006

17. P. de Baecque « Comment améliorer encore l’accès des PME à la commande publique ? », AJDA 30 juillet 2007

18. Cahiers de droit de l’entreprise n° 5, dossier « Le Code des Marchés Publics, vu de l’entreprise », septembre-octobre 2007

19. Rapport annuel 2006 de l’Observatoire des délais de paiement

20. Regards sur les PME, revue de l’Observatoire des PME n° 5 « PME et marchés publics »

21. Contrats publics, n° 69, « Code des Marchés Publics, examen de la réforme », septembre 2007

22. Chef d’entreprise magazine : le magazine des dirigeants des petites et moyennes entreprises, n° 20 « Les marchés publics à la portée des PME », juillet-août 2007

ANNEXE 4

TABLEAU : Montant des marchés publics et part % %

Délais de paiement

Aux termes du Code des Marchés publics, les administrations disposent d’un délai global maximum de 45 jours pour assurer le règlement des prestations exécutées. Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé.

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en décembre 2006 souligne que les délais de paiement de l’Etat et des collectivités territoriales soutiennent la comparaison avec les délais de paiement entre entreprises privées.

Ainsi s’agissant de l’Etat, le délai global de paiement était inférieur à 30 jours dans 64 départements en 2005, le délai global de paiement moyen pour la France entière s’établissant à 32,3 jours. Il est prévu que ce délai soit réduit à 28 jours en 2008. Par ailleurs, le délai global de paiement moyen des collectivités locales, 35 jours, est proche du délai constaté pour l’Etat.

Toutefois, même si une amélioration a pu être constatée aux cours des années récentes, de nombreuses factures sont payées au-delà du délai maximum de règlement. Ce dépassement œuvre de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice d’intérêts moratoires. Ces intérêts sont d’ordre public et doivent être liquidés et mandatés sans que l’entreprise ait à les réclamer. Si à l’occasion de ses contrôles, le comptable public constate que les intérêts moratoires n’ont pas été liquidés, il le signale à l’ordonnateur.

TABLEAU : Les 10 plus importants acheteurs soumis au Code des Marchés Publics

Les achats des principaux acheteurs non soumis au Code des Marchés Publics en 2005

– SNCF : 8 000 M €

– EDF : 6 900 M € (hors énergie et combustibles)

– La Poste : 3 400 M €

– CEA : 1 875 M €

– RATP : 1 350 M €

– CNES : 800 M € .

Accès des PME innovantes aux marchés publics

Rapport du 14 mars 2007 rédigé à la demande de Monsieur Renaud Dutreil,

Ministre des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales

Ce rapport a été rédigé en réponse à une lettre, figurant en annexe, adressée le 3 janvier 2007 par le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales au président du Comité Richelieu. Son objectif est de formuler des recommandations visant à ouvrir davantage la commande publique aux PME innovantes.

Le contenu de ce rapport n’engage que le Comité Richelieu. Sa partie juridique a été rédigée par Marc Fornacciari, ancien membre du conseil d’Etat. Après une carrière dans l’industrie, il a rejoint le département de droit public des affaires du cabinet Jeantet. C’est un spécialiste des PPP, des montages contractuels complexes et du droit des marchés publics. Qu’il soit ici vivement remercié.

Résumé

Après avoir rappelé le contexte économique justifiant l’importance de se concentrer sur le cas particulier des PME innovantes, ce document présente les freins qui limitent l’accès de cette catégorie d’entreprises à la commande publique. Concernant la nécessaire définition de PME innovante, nous suggérons une approche simple, par exemple basée sur un ratio minimum de part des dépenses affectées à la R & D.

Les obstacles juridiques qui s’opposent à une ouverture plus grande de la commande publique aux PME sont ensuite identifiés. Cette analyse permet de réaffirmer le caractère primordial des négociations en cours visant à obtenir une exemption des PME européennes du champ de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP). En effet, seule une telle évolution peut permettre d’agir sur le plan des marchés directs d’un montant supérieur aux seuils et donc de placer les PME innovantes dans la dynamique de croissance recherchée.

On s’est ensuite efforcé de raisonner « à droit constant », c’est-à-dire à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises sans modifier les règles de droit international, notamment communautaires, qui commandent la matière. Plusieurs axes pouvant déboucher à court terme ont ainsi pu être définis :

1. Donner, pour tous les petits marchés publics, la priorité aux PME innovantes à offres égales

2. Réserver aux PME innovantes une partie des petits marchés publics de certains grands acheteurs

3. Donner, pour tous les marchés de R & D exclus du code, la priorité aux PME innovantes à offres égales

4. Réserver aux PME innovantes une partie des marchés de R & D de certains grands acheteurs

5. Permettre aux acheteurs publics d’imposer une part de sous-traitance à des PME innovantes

6. Faire de la part de la sous-traitance confiée aux PME innovantes un critère de choix des offres

7. Donner aux acheteurs publics un objectif d’augmentation de la part des PME innovantes dans la commande publique

Au sujet de cette dernière proposition, rappelons les propos d’Eugène Foley, Directeur de la Small Business Administration, en 1965 : « ce qui donne des résultats, c’est de fixer des objectifs et des priorités right at the top ». C’est bien une telle impulsion qui contribuera à faire évoluer les comportements de terrain vers une plus grande acceptation de la PME innovante se traduisant par une meilleure utilisation des possibilités offertes aux acheteurs.

www.comite-richelieu.org

1RE PARTIE : CONTEXTE

Croissance des PME à fort potentiel : un enjeu stratégique

Les PME européennes végètent dans un état de sous-développement chronique.

GRAPHIQUE

Depuis 1980, elles ont été 7 fois moins nombreuses que leurs homologues américaines à devenir des leaders mondiaux (1).

Alors que 40 % des 100 premières entreprises américaines ont été créées après 1976, c’est le cas de 10 % d’entre elles seulement en France.

Cette situation a des conséquences sur l’ensemble de notre économie. Nos mauvaises performances en matière d’innovation, de croissance et d’emploi s’expliquent par un tissu de leaders mondiaux trop clairsemé.

L’économie européenne compte deux fois moins de très grandes entreprises, à population constante, que les Etats-Unis ou le Japon (2) :

GRAPHIQUE

A nouveaux marchés, nouvelles entreprises. Faute de déverrouiller la situation de ses PME, l’Europe est écartée de tous les domaines nouveaux, porteurs de croissance et d’emploi.

Le 15 octobre 2006, Eric Le Boucher écrit dans Le Monde : « le problème n’est pas le capitalisme, mais le capitalisme corporatiste du continent européen, qui défend les positions acquises et bloque cette évolution vers la société de réalisation personnelle. Notre pessimisme est renvoyé à lui-même ».

Les PME innovantes, même si elles arrivent à démarrer leur croissance grâce aux primoadopteurs, se trouvent ensuite bloquées sous un redoutable plafond de verre. C’est le fonctionnement même de la loi du marché en Europe qui est en cause. Parce qu’il ne suffit pas d’être le meilleur, parce que, pour être choisi, il faut aussi être gros et ancien, les PME subissent une discrimination négative qui les empêche de se développer et d’apporter leurs talents à la société :

Les banquiers « ne prêtent qu’aux riches »

Les investisseurs privilégient les LBO au véritable « capital-risque » (1)

Les chercheurs préfèrent transférer leurs connaissances à des grandes entreprises reconnues qu’à des PME dont ils craignent qu’elles n’auront pas la capacité de les valoriser convenablement (2)

Les jeunes diplômés préfèrent se tourner vers des entreprises reconnues (3)

Mais, pire que tout, les clients, eux aussi, préfèrent diminuer leur risque en achetant à des entreprises reconnues : « Personne n’a jamais été licencié pour avoir acheté chez IBM » (4)

2E PARTIE : SITUATION ACTUELLE

Les marchés publics : un cas particulier fondamental

Alors que l’on ne disposait jusqu’à récemment que de peu de statistiques fiables sur le niveau de participation des PME aux marchés publics, il est maintenant possible, grâce à l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP), de disposer d’éléments précis. Ainsi, 19 % du montant des marchés publics d’Etat recensés en 2005 ont été attribués à des PME (au sens de la définition communautaire). Des travaux sont actuellement menés pour affiner ces résultats afin de connaître le niveau de participation des PME innovantes.

Ce faible niveau de participation est doublement dommageable :

1. L’achat public français représente un marché de plus de 120 milliards d’euros annuels. Un accès équitable des PME à ces marchés revêt donc une grande importance pour le développement des meilleures de ces entreprises, bien plus stimulé par des marchés que par des aides.

2. Un ré-équilibrage des conditions de concurrence est également nécessaire pour maintenir et renforcer la compétitivité de l’achat public lui-même :

La philosophie du gouvernement est que la concurrence devrait être équitable entre les entreprises cherchant à gagner des contrats. Actuellement les pratiques du secteur public pénalisent les PME car elles manquent de visibilité sur les besoins et les systèmes de sélection les désavantagent injustement. A cause de la pénalisation des PME, le secteur public est contraint de se priver de fournisseurs efficaces, compétitifs et innovants. (1)

Freins

La taille et l’âge entraînent des discriminations, indépendantes de la qualité de l’offre de l’entreprise, qui expliquent ces faibles résultats. Ces discriminations sont valables dans tous les domaines mais sont intensifiées dans les secteurs innovants.

Discrimination 1 : Accès à l’information

L’achat public de produits ou services innovants nécessite des interactions entre les acheteurs et les fournisseurs potentiels bien plus importantes que dans le cas de prestations standards (2).

La problématique n’est pas ici de mieux informer les PME des appel d’offres émis mais de les aider à faire connaître leurs compétences innovantes aux acheteurs et prescripteurs publics AVANT la procédure d’appel d’offres. En pratique, une expression de besoin correcte doit être effectuée sur la base d’une connaissance de l’offre existante. Ce processus est fortement consommateur en temps, ce qui amène les acheteurs publics à dialoguer d’une manière privilégiée avec leurs fournisseurs habituels.

Les journées de présentation de PME aux grands comptes privés ou publics organisées dans le cadre du Pacte PME peuvent répondre en grande partie à cette première discrimination.

Les grands comptes publics suivants y participent déjà : CEA, CNES, DGA, EDF, La Poste, Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, RATP et SNCF.

Discrimination 2 : Globalisation de l’achat public

Dans tous les domaines, les acheteurs sont amenés à réduire le nombre de leurs fournisseurs et leur confier des marchés plus importants afin de diminuer leurs coûts d’acquisition. Dans les secteurs à forte intensité technologique de la défense, de la santé, des transports, de l’énergie et de l’espace, cette tendance est renforcée par la nécessité de mettre en œuvre de grands programmes de plus en plus complexes.

GRAPHIQUE

A titre d’illustration, le graphique en page suivante montre l’évolution dans les achats du ministère français de la Défense du poids des marchés d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, donc inaccessibles aux PME.

Les PME sont donc au mieux reléguées au rang de sous-traitantes et voient ainsi leurs marges laminées. De plus, les maîtres d’œuvre de ces grands programmes sont bien souvent en situation de quasi-monopole (dans l’exemple ci-dessus, 85 % des contrats technologiques sont attribués sans mise en concurrence ; situation opposée pour les contrats non technologiques), ce qui ne les incite pas à faire appel aux solutions innovantes de PME qui sont susceptibles de remettre en cause leur propre organisation industrielle.

Discrimination 3 : Risque

59 % des PME innovantes françaises estiment avoir perdu des contrats faute d’avoir pu présenter à leur client des garanties suffisantes (cautions ou garanties de bonne fin) (1).

Cette discrimination est elle aussi plus importante dans les domaines innovants. L’incorporation d’une solution innovante est intrinsèquement porteuse de risque pour l’acheteur qui a donc tendance à préférer une entreprise établie à une autre, plus jeune et plus petite. Cette réaction est résumée par un adage bien connu des PME innovantes : « personne n’a jamais été licencié pour avoir acheté chez IBM ».

Cas particulier de la R & D

Les marchés de R & D jouent un rôle important. En 2002, la Délégation Générale pour l’Armement, la Direction des Programmes Aéronautiques Civils et le Centre National d’Etudes Spatiales ont attribué un montant total de 2086 millions d’euros à des entreprises pour des travaux de R & D. A ce montant devrait encore s’ajouter celui des achats de R & D effectués par des établissements publics. Pendant ce temps, le montant des aides s’élevait lui à 412 millions d’euros (1), soit un rapport de 1 à 5.

De nombreux travaux ont souligné le rôle important de la commande publique en matière de R & D et d’innovation. En Grande Bretagne, un récent rapport (2) qualifie l’achat public américain de R & D de « plus grand fonds de capital-risque au monde ».

En France, après un rapport rédigé en 2003 par l’Ingénieur Général des Mines Philippe Hirtzman, un rapport du député Yves Fromion déclarait en 2005 : « afin de mieux faire participer les PME innovantes à la recherche de défense en France, l’accès aussi bien direct qu’indirect aux marchés doit être encouragé significativement ».

La Commission européenne quant à elle a également souligné l’importance des marchés publics pour l’innovation, mais sans y associer de dimension PME particulière (3).

Dans ce contexte, il est intéressant de noter l’existence du programme norvégien IFU-OFU qui permet à l’État d’apporter des aides publiques à des PME innovantes en abondant le budget apporté par une agence publique ou une grande entreprise. Ce dispositif permet d’inciter les acheteurs publics à travailler avec des PME dans la perspective soit de leur acheter un produit, soit d’en faciliter l’intégration dans un programme plus vaste. Un tel dispositif est actuellement à l’étude chez OSEO.

3E PARTIE : PROPOSITIONS

Le droit applicable

La commande publique est régie par des textes de différents niveaux. On distinguera, dans l’ordre :

l’accord plurilatéral sur les marchés publics signé dans le cadre de l’OMC du 15 avril 1994 (AMP) ;

le droit communautaire, en particulier les directives du 31 mars 2004 2004/17 et 2004/18 ;

enfin, au niveau national, notamment, le code des marchés publics du 1er août 2006.

1. L’accord sur les marchés publics (AMP)

Il faut souligner que l’AMP n’a pas en lui-même d’effet juridique direct, mais qu’il doit être intégré dans l’ordre interne par les Etats signataires. Il a donc été intégré au droit communautaire notamment par les directives 2004/17 et 2004/18 du 30 mars 2004, ce qui explique d’ailleurs que les seuils d’application des directives, et, par ricochet, certains seuils du code des marchés publics français, soient périodiquement modifiés (1). Les seuils de l’AMP sont exprimés en DTS et sont identiques à ceux des directives communautaires sur les marchés publics.

L’accord comprend des règles et des obligations générales relatives tant à des principes et des objectifs qu’à des règles concernant son champ d’application élargi ou encore la procédure de passation. Les règles de l’Accord reposent sur le principe de non-discrimination.

L’accord ne s’applique qu’aux marchés mentionnés dans ses annexes.

L’article III de l’AMP dispose que :

« en ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procédures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent accord, chaque partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des autres parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable :

« a) que celui accordé aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux, ni

« b) que celui accordé aux produits et services de toute autre partie et à leurs fournisseurs ».

Ce texte est ambigu :

Il est en général interprété comme interdisant d’inclure comme condition d’attribution d’un marché des critères comme le respect de conditions sociales (participation à la réinsertion professionnelle, l’emploi de chômeurs de longue durée), car ces critères pourraient être considérés comme étant discriminatoire par rapport aux entreprises étrangères, qui ont plus de mal à les satisfaire. C’est la raison pour laquelle on considère généralement que l’institution de quotas de PME ou toute mesure tendant à faire du caractère de PME un critère d’attribution du marché est discriminatoire, car une PME est en général une entreprise locale. C’est également la raison pour laquelle les Etats-Unis ont exclu de leur offre de couverture, lors de leur adhésion à l’AMP, le Small Business Act (SBA) du 30 juillet 1953 permettant notamment de réserver certains marchés aux PME ;

Pourtant, il n’interdit pas formellement d’adopter une mesure de discrimination positive en faveur des PME dans la mesure où il serait avéré que cette mesure ne présente pas d’effet équivalent à une restriction aux échanges, c’est-à-dire qu’elle s’applique non seulement en droit mais aussi en fait à une certaine catégorie d’entreprise indépendamment de sa nationalité. Précisément, s’agissant des PME innovantes, dont certaines sont des acteurs du marché mondial, on pourrait démontrer que des mesures de discrimination positive ne constituent pas une application déguisée de la préférence nationale. La question de la définition de la PME innovante serait évidemment très importante si l’on voulait aller plus loin dans cette direction ;

D’autre part, les commentateurs de l’AMP soulignent que, si l’AMP interdit de faire de l’appartenance à la catégorie PME ou de considérations sociales un critère d’attribution du marché, il est en revanche possible d’en faire un critère d’exécution du marché. En effet, dans ce cas, le fait d’exiger que des entreprises étrangères qui auraient obtenu le marché participent, au titre de conditions d’exécution du marché, à la réinsertion professionnelle ou à l’emploi de chômeurs de longue durée, ou qu’elles confient une certaine part de l’exécution du marché à des PME ne serait pas discriminatoire car ces conditions pourraient, en fait, être remplies par toute entreprise nationale ou étrangère.

A ce stade, nous tirons donc les conclusions suivantes :

De façon générale, dans l’ensemble de cette étude, on partira de l’hypothèse que des mesures en faveur des PME innovantes n’ont pas d’effet discriminatoire dans la mesure où leur marché potentiel est mondial. Une mesure en faveur des PME innovantes n’est donc pas susceptible de constituer un obstacle aux échanges ou une discrimination en faveur des entreprises nationales. Tout dépend, évidemment, de la définition que l’on donnera des PME innovantes ;

Dans cette mesure, l’AMP permet peut-être un certain nombre d’ouvertures, qui dépendront de la définition des PME innovantes.

En tout état de cause, il n’est pas applicable aux marchés inférieurs aux seuils de l’accord.

2. Le droit communautaire2.1. Les principes généraux du Traité

Selon une jurisprudence constante de la CJCE, même en dessous des seuils d’application des directives, les conditions de passation des marchés doivent respecter les principes du traité.

La Cour a ainsi jugé, que la passation de contrats non soumis aux directives devait tout de même respecter « les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que ledit principe est respecté. Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication. » (CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress, C-324/98 ; CJCE, 18 novembre 1999, Union Scandinavia et 3-S, C/275/98, point 31).

S’agissant en particulier du principe de non-discrimination, la CJCE a eu l’occasion de se prononcer sur l’introduction de critères non économiques d’attribution des marchés publics, par exemple l’exigence d’employer des chômeurs de longue durée (1). La Cour a certes admis l’emploi d’un tel critère, relatif à l’exécution du marché, mais seulement dans certaines limites puisqu’elle a souligné que « l’exigence d’employer des chômeurs de longue durée pourrait notamment enfreindre le principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré par l’article 7, paragraphe 2, du traité au cas ou il s’avérerait qu’ une telle condition ne pourrait être remplie que par les soumissionnaires nationaux ou bien qu’elle serait plus difficilement remplissable par des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres ».

On en revient donc aux considérations indiquées plus haut à propos de l’AMP : il ne faudrait pas qu’une discrimination en faveur des PME, même au niveau des conditions d’exécution du marché, aboutisse à une mesure d’effet équivalent à une restriction aux échanges, ainsi que la cour l’a jugé pour l’emploi des chômeurs de longue durée. Tel serait sans doute le cas d’une disposition visant, de façon générale les PME. Il est bien évident en effet que dans certains secteurs comme le BTP une telle mention pourrait conduire à une discrimination de fait à l’égard des entreprises communautaires non françaises, dans la mesure où, dans ce secteur, on pourrait soutenir que « PME » est synonyme d’entreprise locale donc nationale.

En revanche, il semble qu’une mesure ciblée en faveur des PME innovantes, à condition de bien les définir, pourrait échapper à cette critique.

Le droit communautaire impose en tout état de cause de respecter :

le principe de non-discrimination entre les nationalités,

l’égalité de traitement, qui implique notamment que les règles de mise en concurrence soient connues de tous les soumissionnaires potentiels et s’appliquent à tous de manière uniforme,

la transparence : le pouvoir adjudicateur doit garantir un degré de publicité adéquat en faveur de tout soumissionnaire potentiel,

la proportionnalité : toute mesure choisie doit être à la fois nécessaire et appropriée au regard du but recherché.

Ces principes, qui découlent du traité, s’imposent indépendamment des directives, et, en particulier, aux marchés qui n’y sont pas soumis parce qu’ils sont au-dessous des seuils.

2.2. Les directives sur les marchés publics

Les seuils d’application des directives sont actuellement les suivants :

a) 137 000 € , pour les marchés publics de fournitures et de services passés par l’Etat (et les organismes qui en dépendent comme les établissements publics)

b) 249 000 € pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les collectivités locales

c) 6 242 000 € pour les marchés publics de travaux

Le droit communautaire et le droit national (code des marchés publics) ont des finalités différentes. Le droit national protège essentiellement l’argent des contribuables en veillant à ce que les collectivités publiques achètent selon le meilleur rapport qualité/prix. Le droit communautaire a en revanche pour objectif de garantir la réalisation effective du marché intérieur, c’est-à-dire d’assurer la transparence pour les entreprises communautaires des marchés par nature nationaux de la commande publique.

Les directives sur les marchés publics (directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004) prescrivent d’attribuer les marchés selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Mais les administrations souhaitent souvent que les critères d’attribution des marchés répondent à certains de leurs besoins « non économiques », par exemple obéissent à une logique sociale ou environnementale.

La cour de justice des communautés européennes a donc été amenée à préciser à quelles conditions ces critères « non économiques » pouvaient être pris en compte.

Les directives de 2004 reprennent les avancées les plus récentes de la jurisprudence de la Cour.

Ces principes dégagés par la Cour et repris par les directives peuvent être sommairement résumés comme suit : il est possible de prendre en compte des considérations comme le social ou l’environnement, mais uniquement si elles sont liées :

soit à l’objet du marché (sous réserve alors qu’elles ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnées et respectent les principes fondamentaux du Traité, c’est-à-dire notamment le principe de non-discrimination),

soit aux conditions de son exécution.

Le lien avec l’objet du marché…

Sur le premier point, le lien avec l’objet du marché, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé que constituaient des critères liés à l’objet du marché et par conséquent pouvant être pris en compte pour l’attribution du marché :

des critères ayant trait au niveau des émissions d’oxyde azotique et au niveau sonore des autobus, s’agissant d’un marché portant sur la prestation de services de transports urbains par autobus (1) ;

un critère relatif à la quantité d’électricité d’origine renouvelable produite par un producteur d’électricité, s’agissant d’un marché de fourniture d’électricité (2) ;

En revanche, on a peine à imaginer un marché dont l’objet serait tel qu’il impliquerait que les PME soient favorisées.

Les conditions d’exécution du marché

Sur le second point, les conditions d’exécution du marché, l’article 26 de la directive 2004/18 du 30 mars 2004 indique :

« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales. »

Le considérant 33 explique de façon particulièrement claire dans quelles limites les conditions d’exécution du marché peuvent prendre en compte des critères « non économiques » :

« (33) Les conditions d’exécution d’un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu’elles soient annoncées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Elles peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l’environnement.

À titre d’exemple, on peut citer, entre autres, les obligations - applicables à l’exécution du marché - de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en œuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans l’hypothèse où celles-ci n’auraient pas été mises en œuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale. »

Ainsi, un critère comme le critère social peut être pris en compte au niveau des bénéficiaires directs du marché, c’est-à-dire de ses conditions d’exécution. Mais il serait illégal de prévoir que les entreprises candidates à l’appel d’offres répondent elles-mêmes à des critères sociaux.

Selon l’heureuse formule du commissaire du Gouvernement Denis Piveteau (1), cela veut dire que les administrations peuvent imposer un certain nombre de ces critères aux offres elles-mêmes, mais pas aux offreurs. Autrement dit, un critère ou une condition de participation à un marché public ne doit pas, de façon directe ou indirecte, conduire à écarter une catégorie d’offreur.

Application de ces principes au cas des entreprises innovantes

Par analogie, on peut en conclure qu’il serait légal, au regard du droit communautaire, de favoriser les petites et moyennes entreprises innovantes au niveau de l’exécution des marchés, par exemple en leur favorisant l’accès à la sous-traitance.

En effet, l’article 26 de la directive ne limite pas aux considérations sociales et environnementales les critères « non économiques » permettant de satisfaire les besoins des pouvoirs adjudicateurs, ainsi que le montre l’adverbe « notamment » employé par le texte (« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales. »)

C’est d’ailleurs ce que fait la directive, mais pour l’ensemble des PME en prévoyant dans son considérant 32 :

« Afin de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, il convient de prévoir des dispositions en matière de sous-traitance. »

et dans son article 25 relatif à la sous-traitance :

« Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander (…) au soumissionnaire d’indiquer, dans son offre, la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. » (1).

3. Le droit interne3.1. Les principes généraux de la commande publique

De même que le droit communautaire impose le respect de certains principes dérivés directement du Traité et donc s’appliquant indépendamment des directives, de même, en droit interne, la commande publique est soumise à certains principes généraux s’appliquant même sans textes.

En particulier, s’agissant de l’accès des PME à la commande publique, un certain nombre de principes ont été dégagés par le conseil d’Etat d’une part, par le conseil constitutionnel d’autre part.

PME et commande publique : la position du conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de censurer un certain nombre de dispositifs prévoyant l’inclusion de critères autres qu’économiques dans le choix des attributaires des marchés.

Il a ainsi annulé un appel d’offres qui prévoyait un critère additionnel de sélection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matière de création d’emplois, d’insertion et de formation (2). En effet, comme le rappelait le commissaire du Gouvernement, il existe un « principe tout à fait essentiel de la neutralité de la réglementation des marchés publics, c’est-à-dire l’idée selon laquelle la dépense publique qui s’effectue à l’occasion d’un marché ne doit pas être l’instrument d’autre chose que de la réalisation du meilleur achat au meilleur coût ».

S’agissant spécifiquement de l’accès des PME à la commande publique, le conseil d’Etat a jugé illégale une circulaire ministérielle qui, estimant que « la procédure des appels d’offres restreints permet de rechercher une répartition équilibrée des marchés entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises », donnait pour directive aux services de « faire prévaloir dans le choix des entreprises [appelées] à soumissionner une certaine relation entre la dimension des marchés à traiter et la taille des entreprises » et, par suite, sauf circonstances particulières, d’écarter la candidature d’entreprises dont le chiffre d’affaires est « trop élevé par rapport au montant des marchés », tout en veillant à ce que « cette limitation des candidatures pour les appels d’offres lancés pour les petits marchés ne conduise pas, dans les faits, à une situation d’absence de concurrence entre entreprises ». En effet, a estimé le conseil d’Etat, « quel que soit l’intérêt général qui s’y attache, la répartition équilibrée des marchés entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises n’est pas au nombre des objectifs que les dispositions du code des marchés publics visent à atteindre ; qu’en recommandant aux responsables des marchés d’écarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d’affaires serait trop important au regard du montant des marchés, la directive ministérielle du 15 décembre 1977 a pour effet d’introduire une discrimination qui n’est pas en rapport avec l’objet de la réglementation des marchés publics, et de porter ainsi une atteinte injustifiée à l’égalité de traitement qui doit être assurée entre les entreprises candidates à la présentation d’une offre. » (1)

Ce faisant, le conseil d’Etat a donc développé une jurisprudence plus sévère, sur le fondement du code des marchés publics et des principes généraux de la commande publique, que ne l’est la jurisprudence de la CJCE sur le fondement des directives communautaires.

Mais la jurisprudence précitée du conseil d’Etat a été rendue au vu de l’ancien code des marchés publics et sera peut-être appelée à changer avec le code de 2006 et l’évolution du droit communautaire, mais elle montre bien la divergence d’objectifs, signalée plus haut, entre la législation nationale de la commande publique et son pendant communautaire.

En tout état de cause, la position du conseil d’Etat, si elle devait se vérifier, pourrait être contournée par la loi. En effet, le juge de la loi, le conseil constitutionnel, paraît avoir une position plus flexible que le conseil d’Etat.

PME et commande publique : la position du conseil constitutionnel.

De façon générale, le droit public considère que le principe d’égalité implique de traiter différemment les personnes se trouvant dans une situation différente, sous réserve que cette discrimination réponde à un intérêt général et qu’elle soit en rapport avec l’objet du service.

S’agissant tout particulièrement de la commande publique, il avait été proposé, lors de l’adoption de la loi MURCEF, de favoriser certaines associations et sociétés coopératives dont l’objet était d’aider les personnes ayant des difficultés d’insertion. Il était prévu que leur soient réservés un certain nombre de marchés.

Le Conseil constitutionnel a censuré mais n’a pas rejeté de façon absolue toute possibilité de discriminer certaines entreprises soumissionnaires. Il a affirmé : « Considérant que l’article 12 de la loi déférée prévoit qu’« un quart des lots » des « marchés visés par le code des marchés publics » qui « font l’objet d’un allotissement » et « portent, en tout ou partie », sur des « prestations susceptibles d’être exécutées » par les structures associatives ou coopératives visant notamment à « promouvoir l’esprit d’entreprise indépendante et collective, fait l’objet d’une mise en concurrence entre ces structures ; que ces dispositions, tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d’égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général qui s’attache au développement de l’économie sociale ; que, par suite, il y a lieu de déclarer cet article contraire à la Constitution ».

Mais le conseil a ajouté que : « le législateur peut, dans le but de concilier l’efficacité de la commande publique et l’égalité de traitement entre les candidats avec d’autres objectifs d’intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, en faveur de certaines catégories de candidats ; que, s’il lui est également loisible, dans le même but, de réserver l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d’intérêt général ainsi poursuivis » (1) (DC 2001-452 du 6 décembre 2001 à propos de la loi MURCEF)

Ainsi, la loi pourrait, sans heurter de principes constitutionnels :

1. Prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou équivalence d’offres, en faveur de certaines catégories de candidats ;

2. Réserver l’attribution d’une partie de certains marchés à certains organismes précisément déterminés, sous trois conditions :

il devrait s’agir d’une part réduite des marchés, le conseil constitutionnel indiquant que la proportion de 25 % lui paraissait excessive,

il devrait s’agir d’un certain type de marchés, que l’on pourrait par exemple définir par l’identité du pouvoir adjudicateur, car, dans la pratique, les PME innovantes s’intéressent en priorité aux marchés passés par certains acteurs bien définis (domaine de la Défense, Santé, Energie, Transports…),

les prestations devraient être strictement définies, et

cette dérogation devrait être strictement nécessaire à la satisfaction de l’objectif recherché.

Bien évidemment, ces mesures devraient respecter le droit communautaire, à savoir ne pas avoir d’effet discriminatoire. Le fil rouge de toute la présente étude est bien de suggérer que la discrimination en faveur de cette catégorie très particulière que sont les PME innovantes ne contrevient pas aux principes du Traité.

3.2. Le code des Marchés Publics (CMP)

Le code des marchés public n’a pas le même champ d’application que les directives.

Certains contrats (par exemple les contrats de partenariat et d’autres formules de PPP) sont des marchés publics au sens communautaire mais non au sens du code des marchés publics.

Inversement, le code des marchés publics s’applique au premier euro, donc au-dessous des seuils prévus par les directives.

Il existe déjà dans le code des marchés public un certain nombre de dispositions au bénéfice des PME.

Il est donc intéressant de les répertorier et d’analyser quels principes pourraient faire obstacle à l’édiction d’autres règles en faveur des PME innovantes.

A cet égard, il faut noter que le nouveau code des marchés publics de 2006 prend acte des avancées des directives et de la jurisprudence communautaire.

Il est ainsi possible d’attribuer les marchés en prenant en compte un certain nombre de critères « qualitatifs », à condition qu’ils ne soient pas discriminatoires.

L’article 3 exclut certains contrats du code des marchés publics

L’article 3 du nouveau code des marchés publics dispose à cet égard que :

« Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 :

(…)

4º Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;

(…)

6º Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;

(…)

14º Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques ».

Ces exemptions découlent directement des directives. Certaines d’entre elles sont susceptibles d’intéresser les PME innovantes.

Certaines dispositions portent sur les conditions d’exécution du marché :

A cet égard, au titre des dispositions générales applicables aux pouvoirs adjudicateurs, l’article 14 du nouveau code précise que :

« Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation »,

Malheureusement le texte ne reprend pas le « notamment » de l’article 26 de la directive 2004/18. En soumettant l’inclusion de certaines conditions d’exécution à la condition qu’elles prennent en compte les objectifs de développement durable, il est finalement plus restrictif que le texte communautaire.

D’autres dispositions sont relatives aux conditions d’attribution du marché.

Le nouvel article 53 du code, relatif aux conditions d’attribution du marché, prévoit quant à lui :

« I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ;

2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »

On remarque que le caractère innovant de l’offre fait partie des critères pouvant être pris en compte.

Le code permet aux pouvoirs adjudicateurs de préciser le type d’entreprises admises à présenter ou à exécuter une offre.

Le nouveau code contient deux dispositions dont le but explicite est de favoriser l’accès des PME à la commande publique.

D’une part, l’article 48 prévoit que, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises (1) ou à des artisans.

D’autre part, il est prévu que « le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 48, qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre des petites et moyennes entreprises retenues en application des critères de sélection des candidatures soit suffisant » (2).

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut de l’interprétation du principe de non-discrimination par la jurisprudence européenne, certains ont émis les plus grands doute sur la légalité de ces dispositions.

En revanche, il paraît tout à fait légal de prévoir, comme le fait le nouvel article 48, que les pouvoirs adjudicateurs puissent demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils réservent aux PME pour la sous-traitance.

La discrimination en faveur des sociétés coopératives de production

L’article 53 du code, comme d’ailleurs les codes précédents, prévoit une discrimination positive en faveur des coopératives ouvrières de production, des producteurs agricoles et des artisans :

« IV. - 1° Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées. »

On peut émettre quelque réserve sur la compatibilité de cette mesure au regard du droit communautaire. En revanche, rien ne s’opposerait à ce que la mesure soit étendue aux PME innovantes.

4. Résumé de l’examen des contraintes juridiques

A l’issue de cette analyse, il est nécessaire de revenir à des considérations simples.

1. Les normes juridiques applicables forment deux blocs, selon que l’on est en dessus ou en dessous du seuil des directives :

en dessous des seuils s’appliquent les principes généraux du Traité de l’Union Européenne, le code des marchés publics français (CMP) et la jurisprudence du conseil d’Etat et du conseil Constitutionnel ;

en dessus des seuils, s’appliquent en outre l’AMP et les Directives communautaires.

2. En dessus des seuils, les directives réduisent, en pratique, les mesures envisageables à celles relatives aux conditions d’exécution des marchés, c’est-à-dire que les mesures en faveur des PME ne peuvent concerner que la sous-traitance ;

3. En dessous des seuils, la seule interne contraignante est le CMP. Mais celui-ci résulte d’un décret et peut donc être modifié par un décret, qui devrait alors respecter :

le principe de non-discrimination, qui découle tant de règles constitutionnelles que du droit communautaire que de l’AMP. Le consensus actuel est que toute mesure en faveur des PME est discriminatoire, dans la mesure où PME veut dire local. Par conséquent, une mesure en faveur des PME serait considérée comme plus difficile à atteindre par un candidat à un appel d’offres originaire d’un autre pays que celui qui lance l’appel d’offres.

Mais il en va différemment des PME innovantes ;

la jurisprudence du conseil d’Etat ; mais, à supposer que celle-ci soit toujours valable en présence depuis les directives de 2004, il est toujours possible d’agir par la loi ;

la jurisprudence du conseil constitutionnel, si on choisit d’agir par la voie législative.

Le tableau ci-après résume toutes les contraintes juridiques applicables :

TABLEAU

L’examen de ces contraintes juridiques permet de mettre en évidence les différents types de mesure qui pourraient être envisagés.

Les mesures envisageables

Proposition n° 1 Les petits marchés publics

En dessous des seuils, le droit national n’est contraint que par les principes généraux du Traité.

Il est donc possible d’aller au-delà des conditions d’exécution, mais dans le respect des principes posés par le conseil constitutionnel. Il est possible de prévoir des mesures selon lesquelles :

les appels d’offres peuvent prévoir que le nombre de candidats devra comporter un nombre minimum de PME innovantes ;

à offre égale, priorité est donnée à l’offre présentée par une PME innovante ;

une partie, par exemple 20 %, de certains marchés devra être réservée à des PME innovantes. Pour respecter les exigences du conseil constitutionnel, il devra s’agir d’un certain type de marchés, que l’on pourrait par exemple définir par l’identité du pouvoir adjudicateur, car, dans la pratique, les PME innovantes s’intéressent en priorité aux marchés passés par certains acteurs bien définis (domaine de la Défense, Santé, Energie, Transports…).

L’article 53-IV du code des marchés publics serait ainsi modifié :

« IV. - 1° Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une petite et moyenne entreprise innovante, une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées. »

Proposition n° 2Marches de recherche-développement

Les marchés de recherche et développement sont un cas à part puisque certains d’entre eux ne sont pas soumis aux directives.

Cette exclusion découle directement de la directive 2004/18, qui en explique les raisons dans son considérant 23 :

« 23) En vertu de l’article 163 du traité, l’encouragement de la recherche et du développement technologique constitue un des moyens de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté, et l’ouverture des marchés publics de services aide à la réalisation de cet objectif. Le cofinancement de programmes de recherche ne devrait pas être visé par la présente directive ; ne sont dès lors pas visés les marchés de services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur. »

La directive exclut donc ce genre de marchés de son champ d’application, et cette exclusion est reprise à l’article 3-4° CMP. Mais le champ d’application de l’exclusion est limité, puisque les conditions suivantes doivent être satisfaites :

Le marché ou accord- cadre doit porter sur des services ; s’il porte sur des travaux ou des fournitures, le code s’applique.

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas financer la totalité de la prestation. Il doit s’agir d’un financement partagé.

Le pouvoir adjudicateur ne dit pas acquérir la totalité des résultats.

S’ils remplissent ces conditions, ces marchés échappent donc au champ d’application du code des marchés publics et des directives et relèvent directement des principes généraux du Traité. Leur passation est dès lors soumise à la seule application du principe de non-discrimination et de libre circulation.

Il faut noter que, dès lors que le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas la totalité des résultats, il peut s’agir d’une aide d’Etat au sens de l’article 87 du Traité CE. Dans ce cas, les aides à la recherche sont régies par le nouvel Encadrement Communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (2006/C 323/01) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Ce dispositif comporte des dispositions en faveur des PME et en particulier en faveur des jeunes entreprises innovantes.

S’agissant de procédures qui ne sont soumises qu’aux principes généraux du Traité et de la commande publique, à l’exclusion des directives et du CMP, on se trouve dans le même cadre juridique que pour les petits marchés. Les mesures préconisées sont donc les mêmes.

Mentionnons ici le dispositif « Passerelle » en cours d’expérimentation à OSEO et visant à inciter les grands comptes publics ou privés à participer aux dépenses de R & D des PME, dans la perspective de l’utilisation future par ces grands comptes d’un produit ou d’un service innovant. Ce mécanisme pourrait contribuer à la mise en œuvre de ces mesures.

Proposition n° 3 Mesures portant sur le niveau de sous-traitance à des PME innovantes

On a vu que l’article 26 de la directive 2004/18 du 30 mars envisageait les considérations sociales et environnementales comme des conditions d’exécution non limitatives, d’autres critères pouvant être retenus pour autant qu’ils soient compatibles avec le droit communautaire et indiqués dans l’avis du marché et le cahier des charges.

Il est donc tout à fait possible de permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer d’autres conditions d’exécution des marchés, comme par exemple l’obligation de prévoir que le marché sera en tout ou partie exécuté par des PME innovantes.

L’article 14 du code des marchés publics serait ainsi modifié pour aller au maximum de ce que permet l’article 26 de la directive :

« Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social ou des considérations tendant à l’intérêt qui s’attache à confier une partie de l’exécution du marché à des petites et moyennes entreprises innovantes.

Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

Proposition n° 4Mesures portant sur les critères d’attribution des marchés

Il est possible d’imaginer que les pouvoirs adjudicateurs fassent de la sous-traitance par les PME non pas une condition obligatoire d’exécution du marché, mais un critère de choix des offres : dans un tel système, les offres seraient notées notamment en fonction de la part de sous-traitance aux PME innovantes.

Un tel système va plus loin que l’article 48 CMP, qui autorise seulement l’administration à demander aux candidats quelle part de sous-traitance ils envisagent d’accorder aux PME. Il serait aussi plus limité, puisqu’il serait réservé aux PME innovantes pour échapper au reproche de discrimination.

Une telle solution doit être d’autant plus explorée que l’article 8 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat prévoit déjà : « Parmi les critères d’attribution, figurent nécessairement le coût global de l’offre, des objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat et la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans».

Cette disposition n’a pas fait l’objet de remarques par la commission européenne et a été « bénie » par le conseil d’Etat lors de l’examen de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Or, il est très important de noter que les contrats de partenariat ont été expressément qualifiés de marchés publics au sens communautaire par le conseil d’Etat (1). Par conséquent, le conseil d’Etat considère que ce genre de mesures est compatible avec la directive 2004/18. Dans ces conditions, il est suggéré d’étendre cette formulation, mais au seul bénéfice des PME innovantes :

1°) à toutes les formes de PPP, c’est-à-dire aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT) et aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;

2°) aux marchés publics dans leur ensemble, quel que soit le seuil.

L’article 53 du code des marchés publics serait ainsi modifié :

« I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ; »

Proposition n° 5Agir sur les acheteurs publics

Toutes ces mesures seraient vaines si elles n’étaient pas soutenues par une volonté politique forte, relayée aux échelons administratifs au niveau des acheteurs.

Il conviendrait donc que le Premier ministre donne par circulaire un certain nombre de directives (qui bien sûr devront rester dans les limites permises par la jurisprudence sur les circulaires) à l’ensemble des services.

Le conseil d’Etat a eu à connaître de la légalité d’une circulaire de même nature, donnant des instructions en matière de commande publique. Il l’a jugée légale, en en précisant les limites (2). Cette circulaire après avoir rappelé les critères de choix dans l’attribution des marchés publics énoncés au CMP alors en vigueur, ajoutait qu’un » critère additionnel « relatif à la création d’emplois et à la formation professionnelle pouvait être inséré dans les appels d’offres et dans les engagements contractés par les entreprises lors de la conclusion de marchés publics. La circulaire rappelait que « la qualité de l’offre relative au critère additionnel d’emploi et de formation de demandeurs d’emploi ne peut, en elle-même, compenser des garanties techniques ou financières non satisfaisantes, une offre insuffisamment adaptée aux besoins exprimés par la collectivité publique ou un prix supérieur à celui d’un concurrent - Les propositions qui pourraient être faites à ce titre ne sauraient favoriser un candidat par rapport à d’autres entreprises qui auraient présenté des offres équivalentes, notamment au regard du critère du prix et de la qualité technique de la prestation - Bien évidemment, ce critère additionnel relatif à l’emploi ne doit, en aucun cas, être utilisé comme un moyen de préférence locale ou comme un instrument discriminatoire à l’encontre d’entreprises ressortissant de la communauté européenne ou d’Etats parties au code Gatt des marchés publics (…) » Compte tenu de cette formulation, le conseil d’Etat a jugé que « les mentions relatives au » critère additionnel « qui pourraient être insérées dans les appels d’offres et dans les marchés publics, constituent une simple déclaration d’intentions, destinée à marquer l’intérêt porté par les cocontractants aux questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle, sans que cette déclaration d’intentions puisse constituer un critère de choix qui se substituerait aux critères réglementaires des articles 97 et 300 du code des marchés publics, ou même se bornerait à compléter ces critères réglementaires. »

Une circulaire recommandant les PME innovantes à l’attention des acheteurs publics peut donc être envisagée, pourvu que sa formulation soit prudente.

Les principales dispositions pourraient être les suivantes :

L’article 50 du nouveau code des marchés publics prévoit que, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes et que, à défaut d’indication, les variantes ne sont pas admises. Or, la faculté de présenter une variante est souvent ce qui permet à une PME innovante de faire la différence avec une grande entreprise. La circulaire pourrait recommander aux acheteurs publics de prévoir de façon générale la possibilité de variantes, sauf exceptions motivées ;

L’article 53 du nouveau code des marchés fait du caractère innovant l’un des critères de choix des offres. La circulaire pourrait recommander de prendre plus souvent ce critère en compte, et surtout de lui attribuer une pondération plus importante ;

Il est tout à fait possible d’affirmer par voie de circulaire un objectif d’augmentation de la part des PME innovantes dans la commande publique. La circulaire pourrait rappeler l’intérêt qui s’attache à accroître cette part, demander à l’ensemble des services de faire leurs meilleurs efforts en ce sens et prévoir des rapports annuels des différentes administrations sur les résultats obtenus et les mesures mises en œuvre.

Nous avons souhaité mentionner une dernière proposition qui, bien qu’elle sorte du cadre juridique de cette étude et ne contribuerait pas directement à renforcer l’accès des PME innovantes aux marchés publics, mais s’attacherait à un problème qui en serait la conséquence directe : les délais de paiement. La suggestion est simple : la mise en place par les plus grands acheteurs publics d’un « reverse factoring » qui permettrait non seulement d’automatiser l’accès des fournisseurs à des solutions de paiement immédiat mais également de leur faire bénéficier de meilleures conditions en profitant de la qualité de signature du débiteur. Ce concept, encore neuf en France, est plus largement connu dans d’autres pays.

Remerciements

Nous tenons à remercier les nombreuses personnes sans lesquelles ce document n’aurait pas été possible, en particulier :

Yves Allain, Jacques Astoin, Jean-Luc Aubineau, Bénédicte Bejm, Agnès Bricard, Béatrice Brisson, Jean-Baptiste Carpentier, Wouter Deelman, Pierre Gattaz, Jérôme Grand d’Esnon, Philippe Hirtzman, Gerhard Huemer, Francis Jubert, Cyril Meunier, Catherine Minard, Jean Mounet, Yves Nicolas, Jean-Pierre Nobile, Jean-Paul Palasz, Boris Pennaneac’h, Eric Peters, André-Yves Portnoff, Jean-François Roubaud, Bernard Smay, Patrick Schmitt, Patrick Seyer, Frank Supplisson et Clémence Valin.

…ainsi que les milliers d’Européens qui ont signé la pétition en faveur d’un « Small Business Act ».

ANNEXE

Lettre de Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales à Thierry Gaiffe, Président du Comité Richelieu

Paris, le 3 janvier 2007

Monsieur le Président,

L’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique constitue un instrument important pour leur développement. Le Comité Richelieu joue un rôle moteur dans l’émergence de ce nouvel instrument. Depuis 2002, le Gouvernement s’est à son tour résolument engagé en faveur de l’accès des PME aux marchés publics.

Le Pacte PME, mis en œuvre avec OSEO, s’applique déjà aux principaux acheteurs publics comme la DGA, le CNES, le CEA, le Ministère de l’intérieur, celui de l’équipement ainsi qu’à des entreprises publiques comme La Poste, EDF ou la SNCF. Il permet aux PME innovantes et aux acheteurs des grands comptes de mieux se connaître, ce qui lève une Importante barrière, niais n’est pas encore suffisant.

Les démarches auprès de la Commission européenne se poursuivent par ailleurs activement, afin d’obtenir que l’Europe et la France soient autorisées à bénéficier de la même dérogation que les Etats-Unis, leur permettant de modifier leur législation afin de réserver une part de leurs marchés publics aux PME.

La commande publique constitue, aussi, un instrument particulièrement puissant en faveur de l’innovation dans les petites et moyennes entreprises. Deux mesures complémentaires pourraient être mises en œuvre dans ce sens, à court terme, sans modification de notre législation des marchés publics

D’une part, une mesure de réservation aux PME innovantes de « petits marchés publics ». L’article 28 du Code des marchés publics précise en effet que le pouvoir adjudicateur est libre de fixer les modalités de passation des marchés publics dont le montant est inférieur à un certain seuil. Cet article offre donc la possibilité de réserver certains petits marchés aux petites et moyennes entreprises innovantes.

D’autre part, une mesure de développement de « marchés de recherche et développement dédiés aux PME innovantes ». L’article 3 du Code des marchés publics exclut en effet du champ d’application des règles imposées par ce Code les marchés de services de recherche et de développement pour lesquels l’administration n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation. Ces marchés pourraient donc être dédiés aux PME innovantes, dans des conditions à déterminer. L’objectif est de mettre en place un France un mécanisme inspiré des programmes SBIR américain ou japonais (Small Business Innovative Research).

J’observe que le montant des marchés publics de R & D est aujourd’hui, en France, 7 fois plus important que celui des aides publiques à la R & D à destination des entreprises, en ne comptabilisant que les acheteurs publics de l’Etat (Défense, Spatial, Aéronautique civile), auxquels il faudrait encore ajouter les établissements et entreprises publiques des domaines de la santé, de l’énergie et des transports.

Je souhaite que le Comité Richelieu puisse me faire part de ses analyses sur ces deux propositions, et identifier, d’une part, les « petits marchés » qui pourraient, selon une méthode à déterminer, être réservés aux PME innovantes, et, d’autre part, les marchés de recherche et développement susceptibles d’être dédiés à ces PME innovantes.

Je souhaite que les conclusions du Comité Richelieu puissent m’être transmises avant le vendredi 16 février 2007.

En vous remerciant de votre engagement au service des petites et moyennes entreprises et de l’innovation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments distingués.

Les PME et leurs marchés Place des PME dans les marchés publics en 2005 et comparaison 2004-2005

Observatoire économique de l’achat public (OEAP)

Constats

L’examen des données issues du recensement économique des marchés publics fourni par la base ARAMIS gérée par la DGCP et la DAJ, croisées avec les bases SIRENE et LIFI gérées par l’INSEE (voir annexe 1 : concepts et méthodes), permet les constatations suivantes.

Les PME sont majoritaires en termes de nombre de marchés publics attribués mais non en termes de montant

En ne retenant que les deux premiers critères de la définition européenne des PME (nombre de salariés et chiffre d’affaires), la part des PME dans le total des marchés publics (État + collectivités locales) aurait atteint 75 % en nombre de marchés mais seulement 45 % en montant (tableau 1 (1)).

Si l’on introduit le troisième critère (indépendance de l’entreprise vis-à-vis d’une autre entreprise ou d’un groupe), c’est-à-dire en écartant les « fausses PME » qui sont en fait des filiales, cette part des PME dans le total des marchés publics (État + collectivités locales) chute sensiblement, ne représentant plus que 64 % du nombre de marchés et 32 % du montant (2) (tableau 2).

La prépondérance des PME en termes de nombre de marchés apparaît plus marquée pour les collectivités locales que pour l’État (66 % contre 56 %). En termes de montant, cette différence est encore plus marquée, la part des PME représentant 39 % pour les collectivités locales et seulement 19 % pour l’État.

Il faut néanmoins rester très prudent dans l’expression des pourcentages compte tenu de l’ampleur des anomalies figurant encore dans la base ARAMIS en dépit des retraitements déjà effectués (environ 2 400 marchés dont le montant est à zéro, voire négatif, pour un total négatif d’environ 800 M € ).

Le choix de la procédure de passation des marchés semble sans conséquence pour les PME

Pour les deux grandes catégories d’acheteurs publics (cf. page suivante), l’essentiel des procédures se concentre sur deux modalités principales : l’appel d’offres ouvert (article 33) et les marchés à procédure adaptée (article 28) et à procédure allégée (article 30). Ainsi, alors que le nombre de marchés passés par l’État représente 12 % du total des marchés recensés de l’ensemble État-collectivités locales, un peu moins des deux tiers de ce total correspondent à l’appel d’offres ouvert. Dans le cas des collectivités locales (88 % du total), cette même procédure en représente précisément les deux tiers.

TABLEAU

Structure des procédures des marchés publics par catégorie d’acheteur selon le nombre et le montant des marchés (en % du total des marchés publics recensés Etat + Collectivités locales en 2005)

En ce qui concerne le nombre de marchés

Les PME remportent globalement 56 % des marchés passés par l’État et 66 % des marchés passés par les collectivités locales. Dans aucun des différents modes de passation – hormis peut-être dans le cas de la procédure n° 6 (marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence) –, les PME ne semblent connaître de sous-représentation notable (tableaux 3 pour l’État et 12 pour les collectivités locales).

En ce qui concerne le montant des marchés

La position des PME n’est pas aussi favorable car leur poids correspond à seulement 19 % du montant des marchés passés par l’État et à 39 % du montant des marchés passés par les collectivités locales. On note une certaine sous-représentation des PME dans le cas de la procédure n° 6 (marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence) vis-à-vis des collectivités locales et surtout vis-à-vis de l’État (tableaux 21 pour l’État et 30 pour les collectivités locales).

Les PME sont moins présentes sur les marchés de l’État les plus importants en termes de montant et d’une durée supérieure à un an

En ce qui concerne le nombre de marchés

Les PME, très majoritaires sur les échéances les plus courtes, sont encore bien représentées sur les échéances plus longues. Ainsi, pour ce qui concerne l’État, le nombre de marchés d’une durée comprise entre 1 et 2 ans attribués à des PME atteint encore 56 %. Ce pourcentage passe à 43 % pour les marchés d’une durée de deux à quatre ans et à 32 % pour les marchés d’une durée supérieure à quatre ans (tableau 4 et graphique 1).

Pour ce qui concerne les collectivités locales, la situation est encore plus favorable. Le nombre de marchés d’une durée comprise entre 1 et 2 ans attribués à des PME atteint encore 57 %.

Ce pourcentage passe à 53 % pour les marchés d’une durée de deux à quatre ans et à 51 % pour les marchés d’une durée supérieure à 4 ans (tableau 13 et graphique 1).

En ce qui concerne le montant des marchés

Toutefois, cet avantage des PME en termes de nombre de marchés, y compris pour les marchés à durée longue, disparaît si l’on raisonne en termes de montant des marchés. Ce fait est très marqué dans le cas des marchés de l’État. Ainsi, 15 % seulement de ses marchés d’une durée comprise entre un et deux ans sont attribués à des PME. Ce pourcentage remonte à 23 % pour ses marchés d’une durée de deux à quatre ans mais tombe à seulement 8 % pour ses marchés d’une durée supérieure à quatre ans (tableau 22 et graphique 2).

Dans le cas des collectivités locales, l’impact de la durée est moins sensible.

Ainsi, 34 % des marchés des collectivités locales d’une durée comprise entre un et quatre ans sont attribués à des PME. Ce pourcentage atteint 38 % pour les marchés d’une durée supérieure à quatre ans (tableau 31 et graphique 2).

Le montant unitaire des marchés semble également susceptible de jouer un rôle d’éviction à l’égard des PME. Ainsi, la présence des PME décroît avec la hausse du montant unitaire des marchés (tableaux 8 et 17, graphique 3).

La forme du marché semble avoir un impact limité sur le choix du titulaire

En termes de nombre de marchés

Les PME semblent assez également réparties entre les différentes formes de marchés, qu’il s’agisse des marchés attribués par l’État ou par les collectivités locales (tableaux 5 et 14). Tout juste pourrait-on noter une relative sous-représentation des PME dans le cas des marchés à bons de commande qui semblent favoriser les entreprises les plus grandes.

En termes de montant des marchés

Toutefois, l’avantage relatif des grandes entreprises par rapport aux PME dans le cas spécifique des marchés à bons de commande, s’il persiste dans le cas des marchés des collectivités locales, n’est plus notable dans le cas des marchés de l’État (tableaux 23 et 32).

L’analyse du nombre de marchés par domaine (3) montre une présence majoritaire des PME dans les marchés de travaux et de services, notamment des collectivités locales, et une présence encore forte dans les fournitures. La position est plus modeste si l’on considère le montant des marchés, notamment de l’État.

En termes de nombre de marchés

Les PME remportent 46 % des marchés de l’État dans le domaine des fournitures, 50 % dans celui des services et 68 % dans celui des travaux. Pour ce qui concerne les marchés des collectivités locales, la part des PME est de 46 % pour les marchés de fournitures, 66 % pour les marchés de services et 79 % pour les marchés de travaux (tableau 7 pour l’État et tableau 16 pour les collectivités locales).

En termes de montant des marchés

La part des PME dans les marchés de l’État n’atteint plus que 15 % dans le domaine des fournitures, 19 % dans celui des services, et 33 % dans celui des travaux. Pour ce qui concerne les marchés des collectivités locales, la part des PME est de 27 % pour les marchés de fournitures, 38 % pour les marchés de services et 48 % pour les marchés de travaux (tableaux 25 et 34).

Le croisement des marchés par domaine (4) et par tranche de montant confirme la position forte des PME sur les marchés de travaux et de services, sauf pour les montants les plus élevés, et une position moins favorable pour les marchés de fournitures

En termes de nombre de marchés

La part des PME est nettement prépondérante pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 230 000 € , proche de celle des autres entreprises pour la tranche 230 000-1 M € et minoritaire pour la tranche supérieure à 1 M € , qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales.

Pour les marchés de services, la part des PME est prépondérante jusqu’à 1 M € et à peine minoritaire au-dessus dans le cas des collectivités locales.

Dans le cas de l’État, la part des PME est prépondérante jusqu’à 150 000 € , identique à celle des autres entreprises pour la tranche 230 000-1 M € et nettement minoritaire au-dessus.

Pour les marchés de fournitures, la part des PME est toujours minoritaire même si elle est assez proche de celle des autres entreprises pour les marchés inférieurs à 230 000 € , qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales (tableaux 9 et 18).

En termes de montant des marchés

La part des PME reste nettement prépondérante pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 1 M € (collectivités locales) ou à 230 000 € (État).

Pour les marchés de services, la part des PME reste majoritaire jusqu’à 1 M € dans le cas des collectivités locales.

En revanche, dans le cas de l’État, cette part n’est majoritaire que jusqu’à 230 000 € et devient faible à partir de 1 M  € .

Pour les marchés de fournitures, la part des PME est proche de celle des autres entreprises pour des montants de marchés inférieurs à 150 000 € , qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales. Cette part se réduit ensuite pour les montants supérieurs (tableaux 27 et 36).

Le croisement des marchés par domaine (5) et par tranche de durée montre, sauf pour les échéances les plus longues, une position forte des PME sur les marchés de travaux et sur les marchés de services. En revanche, sauf pour les durées les plus courtes, la position des PME est minoritaire sur les marchés de fournitures

En termes de nombre de marchés

La prédominance des PME est nette pour les marchés de travaux sur toutes les échéances, qu’il s’agisse des collectivités locales ou de l’État. Pour les marchés de services, la prédominance des PME est nette sur toutes les échéances (collectivités locales) mais seulement sur les échéances d’une durée inférieure à deux ans (État).

Pour les marchés de fournitures, la prédominance des PME est nette seulement sur les échéances d’une durée inférieure à six mois, qu’il s’agisse des collectivités locales ou de l’État (tableaux 10 et 19).

En termes de montant des marchés

La part des PME est prépondérante pour les marchés de travaux seulement sur les échéances inférieures à douze mois (collectivités locales). Dans le cas de l’État, cette part est nettement minoritaire sur toutes les échéances.

Pour les marchés de services, la prédominance des PME est limitée aux échéances d’une durée inférieure à deux ans (collectivités locales) et seulement aux échéances comprises entre quatre et six mois (État).

Pour les marchés de fournitures, la part des PME est légèrement majoritaire dans le cas des collectivités locales sur les échéances d’une durée inférieure à six mois. Dans le cas de l’État, cette part est du même ordre que celle des autres entreprises sur les échéances d’une durée inférieure à six mois. Sur toutes les autres échéances, la part des PME est nettement minoritaire, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales (tableaux 28 et 37).

L’examen de l’origine géographique des acheteurs publics et des fournisseurs semble montrer que, lorsque le choix d’entreprises de proximité est fait, cela conduit à une certaine prédominance des PME, nettement plus marquée dans le cas des collectivités locales. Toutefois, cette prédominance se réduit au fur et à mesure que les montants s’élèvent

Il a paru intéressant d’examiner si les acheteurs publics tendaient à privilégier la proximité des fournisseurs et si cette préférence éventuelle pouvait avoir une incidence sur le choix entre les PME et les autres entreprises (6).

En termes de nombre de marchés

La part des contrats attribués localement (c’est-à-dire à des entreprises qui appartiennent au même département que l’acheteur public) atteint 31 % pour l’État (soit 39 % pour les PME et 20 % pour les autres entreprises). Pour les collectivités locales, cette part est sensiblement plus élevée, atteignant 48 %, (soit 61 % pour les PME et 23 % pour les autres entreprises) (tableaux 11 et 20).

En termes de montant des marchés

La part des contrats attribués localement atteint 17 % pour l’État (soit 23 % pour les PME et 16 % pour les autres entreprises). Pour les collectivités locales, cette part monte à 40 % (soit 59 % pour les PME et 28 % pour les autres entreprises). On note que le recours aux PME de proximité chute au fur et à mesure que le montant du contrat augmente alors que ce phénomène est moins sensible avec les autres entreprises (tableaux 29 et 38).

Principaux éléments de comparaison entre 2004 et 2005Considérations générales

Une légère réduction du poids relatif des collectivités locales en termes de montant de marchés attribués

La répartition des marchés publics entre État et collectivités locales est restée inchangée en termes de nombre de marchés (soit 12 % pour l’État et 88 % pour les collectivités locales). En revanche, en termes de montant, la part des marchés des collectivités locales se réduit (passant de 74 % en 2004 à 64 % en 2005). Cette modification s’explique, pour l’essentiel, par une amélioration sensible de la collecte des données, notamment pour des marchés de montant élevé, auprès du ministère de la Défense et du CEA (+ 100 % en montant pour les marchés de l’État contre seulement + 23 % pour les marchés des collectivités locales).

Un accroissement du poids relatif du recours à la procédure adaptée et à la procédure allégée

La part, en nombre de marchés, du recours à l’appel d’offres ouvert (article 33) s’est nettement réduite, passant de 71 % à 61 %. Ce recul, qui concerne quasi exclusivement les collectivités locales, a surtout bénéficié aux marchés à procédure adaptée (article 28) et à procédure allégée (article 30) dont la part globale est passée de 11 % à 22 %.

Considérations concernant plus spécifiquement les PME

Un léger recul de la part des PME en termes de montant des marchés attribués

La part des PME, selon la définition la plus étroite, c’est-à-dire fondée sur les trois critères, est restée inchangée en nombre de marchés (à 64 %) mais a légèrement reculé en termes de montant (à 32 % contre 36 %, cf. tableau 2 bis). Ce léger recul relatif est la résultante de l’amélioration plus marquée de la collecte sur le champ État que sur celui des collectivités locales. En effet, compte tenu de la moindre présence des PME sur les marchés de forts montants en général et sur ceux de l’État en particulier, – caractéristique déjà soulignée pour les données 2004 –, il est assez logique que l’amélioration de la collecte statistique, plus marquée pour l’État, se traduise par un recul de la part des PME.

Ce recul en termes de montant a affecté à la fois les marchés des collectivités locales (à 39 % contre 41 %) et ceux de l’État (à 19 % contre 21 %) ;

Une légère détérioration de la part des PME sur les durées de marché les plus courtes, partiellement contrebalancée par une amélioration sur les durées les plus longues

Si l’on considère les durées des marchés, en termes de montant, la part des PME dans les marchés de l’État s’est quelque peu réduite pour les durées comprises entre un et deux ans (à 15 % contre 23 %), alors qu’elle s’est accrue pour les durées comprises entre deux et quatre ans (à 23 % contre 19 %), ainsi que pour les durées supérieures à quatre ans (à 8 % contre 2 %). Pour ce qui concerne la part des PME dans les marchés des collectivités locales, celle-ci est restée inchangée pour les durées comprises entre un et deux ans (à 34 %). Elle s’est légèrement réduite pour les durées comprises entre deux et quatre ans (à 34 % contre 36 %), tandis qu’elle s’est légèrement accrue pour les durées supérieures à quatre ans (à 38 % contre 36 %).

Une réduction de la part des PME en matière de marchés de fournitures et de services incomplètement compensée par la hausse dans les marchés de travaux

Si l’on considère les domaines des marchés, en termes de montant, la part des PME dans les marchés de l’État s’est réduite dans le domaine des fournitures (à 15 % contre 23 %), tandis qu’elle progressait très légèrement dans celui des travaux (à 33 % contre 32 %) et plus sensiblement dans celui des services (à 19 % contre 11 %). La part des PME dans les marchés des collectivités locales s’est légèrement réduite dans le domaine des fournitures (à 27 % contre 31 %) et plus fortement dans celui des services (à 38 % contre 45 %), tandis qu’elle progressait très légèrement dans celui des travaux (à 48 % contre 46 %).

Une légère hausse de la part des marchés attribués localement mais qui a relativement moins profité aux PME

Si l’on considère l’origine géographique des acheteurs publics et des fournisseurs, en termes de montant de marchés, la part des contrats attribués localement s’est légèrement accrue pour l’État (à 17 % contre 16 %) mais cette évolution globale a été moins favorable pour les PME (à 23 % contre 30 %) que pour les autres entreprises (à 16 % contre 12 %). On note également une hausse de la part de contrats locaux pour les collectivités locales (à 40 % contre 36 %) qui a profité de manière plus équilibrée aux deux catégories d’entreprises. Ainsi, la part des PME est passée de 57 % à 59 % et celle des autres entreprises de 21 % à 28 %.

Au total, les changements par rapport aux constatations réalisées sur les chiffres 2004 sont en nombre limité et de faible ampleur : un léger recul du poids relatif des collectivités locales dans le montant total des marchés publics recensés qui explique, pour l’essentiel, celui des PME ; une légère détérioration de la position des PME sur les échéances les plus courtes, incomplètement compensée par l’amélioration observée sur les durées les plus longues ; une légère détérioration de la position des PME en matière de fournitures et de services, incomplètement compensée par l’amélioration en matière de travaux ; une légère hausse de la part des marchés attribués localement mais qui a relativement moins profité aux PME qu’aux autres entreprises.

Dans ces conditions, les principales caractéristiques dégagées précédemment demeurent : les PME accèdent à une part significative des marchés publics, elles sont même majoritaires en nombre de marchés mais nettement minoritaires en montant ; leur présence se réduit avec la hausse de la durée et du montant unitaire des marchés ; elles bénéficient plus que d’autres catégories d’entreprises, de la proximité des donneurs d’ordre, notamment dans le cas des collectivités locales.

Les évolutions observées entre 2004 et 2005, peu marquées et ne permettant pas de dégager de tendance claire, ne sont pas susceptibles de déboucher sur des recommandations nouvelles en matière de politique économique. Toutefois, il y aura lieu, dès que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de recensement le permettra, de suivre la mise en œuvre des dispositions concernant l’allotissement, de même que l’impact de celles concernant les clauses environnementales et sociales.

Un « Small Business Act » pour l’Europe

« Ces dernières années, les quelques 23 millions de petites et moyennes entreprises européennes ont été placés au cœur de l’attention tant au niveau communautaire que des Etats Membres. Il n’y a pas lieu pourtant de céder à l’autosatisfaction. Nous savons qu’il est possible et nécessaire d’aller plus loin. Pour la vigueur de l’économie européenne, il est crucial que ses PME fonctionnent à plein régime. C’est pourquoi nous avons pris un nouvel engagement, celui de chercher toutes les opportunités pour aider les PME. Cet engagement : c’est le « Small Business Act » pour l’Europe dont l’adoption est prévue pour juin 2008. Il va sans dire que vos idées et vos suggestions concernant cette initiative sont plus que bienvenues ».

Günter Verheugen, Vice-président de la Commission Européenne, chargé des entreprises et de l’industrie

Le « Small Business Act » pour l’Europe

L’importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l’économie de l’Union européenne est désormais largement reconnue. C’est ainsi qu’une politique complète en faveur des PME a été mise en place en 2005, en tant que partie intégrante du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi (communication de la Commission sur une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi).

Une évaluation des résultats de la politique des PME mise en œuvre durant la période 2005-2007 a fait apparaître que des progrès importants ont été accomplis, tant au niveau communautaire qu’au niveau national, grâce à l’application du principe « Penser aux PME d’abord » (1). La Commission a consenti de réels efforts pour diminuer les contraintes réglementaires et administratives qui pèsent sur les PME et a nettement tenu compte de leurs intérêts dans les principaux programmes de soutien communautaires pour la période 2007-2013. Pour leur part, les États membres ont aussi considérablement amélioré l’environnement des PME et progressé dans leur application des conclusions du Conseil européen du printemps 2006, notamment en mettant en place des guichets uniques (« one-stop shops ») pour enregistrer les entreprises et réduire le délai et le coût nécessaires pour ce faire.

Malgré ces améliorations notoires, dans sa communication présentée à la réunion d’octobre 2007 des chefs d’États et de Gouvernements intitulée : « L’intérêt européen : Réussir le défi de la mondialisation », la Commission soulignait la nécessité de libérer entièrement le potentiel de croissance et de création d’emploi des PME et de tirer pleinement parti de leurs capacités innovantes. Cette orientation se reflétait dans le rapport concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi adoptée le 11 décembre 2007, qui renforce considérablement l’accent mis sur les PME dans le contexte du prochain cycle de Lisbonne (2008-2010). Pour contribuer de manière importante à cet objectif, la Commission a proposé, dans le cadre du programme communautaire de Lisbonne, de préparer un « Small Business Act » pour l’Europe, dont l’objectif principal sera de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l’environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité. Cette initiative a été saluée lors du Conseil européen de décembre 2007 et l’objectif de la Commission est, dès lors, de présenter une proposition d’ici au mois de juin.

En lançant sa politique moderne des PME, la Commission a déjà identifié un certain nombre d’obstacles empêchant de libérer pleinement le potentiel des PME. Cette consultation, quant à elle, vise à stimuler un débat ouvert avec toutes les parties prenantes sur la manière de concevoir le « Small Business Act » pour l’Europe afin de garantir que tous les obstacles qui continuent à entraver la prospérité des PME européennes soient identifiés, de même que toutes les solutions permettant d’y remédier. Une audition publique réunissant les principales parties prenantes est organisée à Bruxelles le 6 février. Les résultats de cette consultation fourniront une contribution importante aux réflexions propres de la Commission qui permettront d’aboutir au « Small Business Act » pour l’Europe.

Comment soumettre vos suggestions ?

Un questionnaire en ligne a été conçu pour enregistrer vos suggestions. Vos contributions seront prises en considération lors de l’élaboration du « Small Business Act » pour l’Europe. Ces contributions et les commentaires de la Commission seront synthétisés sous la forme d’un rapport publié sur ce site.

Vous pouvez aussi envoyer vos contributions directement à l’adresse suivante : entr-sba@ec.europa.eu

Date de clôture pour la consultation : 31 mars 2008

A qui s’adresse cette consultation en ligne ?

Cette consultation en ligne a été créée à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME) et des parties prenantes liées aux PME. Espace d’expression de leurs préoccupations, il vise à recueillir des contributions qui contribueront à la conception du « Small Business Act » pour l’Europe.

Ce site Internet n’a pour objet ni de recevoir les plaintes des citoyens, ni d’apporter des réponses à des questions administratives d’ordre privé.

Contact : entr-sba@ec.europa.eu

SMALL BUSINESS ACT POUR L'EUROPE

Données personnelles

Veuillez noter que des données personnelles sont collectées sur votre entreprise/organisation. Ces données ne seront utilisées qu’à des fins statistiques. Un rapport synthétisant les résultats de cette consultation sera publié sur notre site Internet (http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_ fr.htm). Ce rapport ne divulguera en aucune manière l’identité de ceux qui auront répondu. La Commission Européenne ne partagera pas ces données avec des tierces parties. Pour plus d’informations veuillez lire la déclaration de confidentialité.

Adresse électronique (facultatif)

Vous êtes (facultatif)

Un citoyen Une entreprise Une association nationale d’employeurs

Une association Une association Une autorité publiqueeuropéenne à but non lucratif/gouvernementaled’employeurs

Autre

Quelle est la taille de votre entreprise ? (facultatif)

indépendant 1-9 salariés 10-49 salariés

50-249 salariés 250-499 salariés 500 + salariés

Quel est votre secteur d’activité principal ? (facultatif)

Hôtels, cafés et restaurants

Agriculture, forêts, et pêche

Communications

Construction

Culture et loisirs

Education

Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau

Activités financières et d’assurance

Santé et action sociale

Industries manufacturières

Mines

Service à la personne

Immobilier, location et services aux entreprises

Commerce de détail

Transport et entreposage

Commerce de gros

Autre

Dans quel pays se trouve le siège de votre entreprise/organisation ? (facultatif)

Bulgarie Italie

Belgique Chypre

République tchèque Lettonie

Danemark Lituanie

Allemagne Luxembourg

Estonie Hongrie

Grèce Malte

Espagne Pays-Bas

France Autriche

Irlande Pologne

Portugal Finlande

Roumanie Suède

Slovénie Royaume-Uni

Slovaquie Autre

Êtes-vous d’accord pour que votre contribution soit publiée ou mentionnée dans le rapport de synthèse de la consultation ? (facultatif)

Oui Non

Question générale

Quels sont les problèmes les plus importants rencontrés par les PME et qui entravent leur croissance ?

Comment les résoudre ? (facultatif)

Les domaines politiques énumérés ci-après ont été définis en vue d’obtenir des réactions sur un certain nombre de sujets particuliers. Ils ne préjugent cependant pas de la structure du futur « Small Business Act » pour l’Europe et ne prétendent pas non plus être exhaustifs.

1. Une meilleure réglementation en faveur des PME

La Commission s’est donnée pour stratégie ambitieuse de concevoir une meilleure réglementation et a pour objectif de réduire les charges administratives découlant du droit communautaire de 25 % d’ici à 2012. Cependant, les PME supportent toujours une charge réglementaire et administrative disproportionnée par rapport aux entreprises de plus grande taille. Dans ce contexte :

1.1 La définition européenne actuelle des PME empêche-t-elle de cibler correctement les mesures de soutien à la croissance des PME ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Si oui pourquoi ? (facultatif)

1.2 En plus de l’application systématique des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation (voir question 6.2), serait-il utile de concevoir et d’appliquer différemment la législation, en fonction de la taille de l’entreprise (en prévoyant, par exemple, des redevances réduites, des exigences moindres concernant l’établissement de rapports, des seuils ou des périodes de transition plus longues) ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

1.3a Considérez-vous que la législation communautaire directement applicable dans certains domaines génère des contraintes administratives disproportionnées et non-nécessaires pour les PME ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Si oui, dans quels domaines ? (facultatif)

1.3b Exclure les PME de l’application directe de la législation communautaire concernée constituerait-il la solution ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

1.4 Serait-il utile pour les PME de prévoir des dates communes d’entrée en vigueur pour l’ensemble de la législation les concernant et/ou de publier un texte annuel annonçant la législation à venir ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

1.5 Pensez-vous qu’il serait utile d’instaurer des mesures ciblées supplémentaires pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les PME ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Si oui, dans quels domaines ou sujets spécifiques ? (facultatif)

1.6 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

2. Placer les PME au premier rang de la sociétéGarantir que la société reconnaît pleinement le rôle des entrepreneurs

Le manque d’esprit d’entreprise et de capacité de croissance des PME ont été identifiés comme des obstacles importants entravant le développement de la compétitivité et de la croissance en Europe. Le rôle des PME de l’UE en tant qu’importantes sources d’emploi, de croissance économique et d’innovation devrait être mieux reconnu par la société. Des études qui montrent que 45 % des Européens voudraient devenir leur propre patron contre 61 % aux États-Unis prouvent qu’un travail important reste à faire pour promouvoir l’entreprise comme un choix de carrière. Dans ce contexte :

2.1 Pensez-vous qu’il soit nécessaire de prendre des mesures supplémentaires au niveau des États membres ou de l’UE pour stimuler l’esprit d’entreprise au travers des systèmes d’enseignement ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

2.2 L’esprit d’entreprise est-il suffisamment développé dans les programmes scolaires ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Dans la négative, comment serait-il possible d’améliorer la situation ? (facultatif)

2.3 Pensez-vous que le rôle que les médias doivent jouer pour lutter contre les stéréotypes sociaux négatifs vis-à-vis de l’entreprise soit : (facultatif)

Très important Peu important Sans opinion

Important Sans importance

2.4 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

Sur un plan plus pratique, malgré de récentes améliorations, y compris la mise en œuvre de la Directive services à partir de 2009, qui oblige les Etats Membres à simplifier et à rationaliser leurs procédures et démarches administratives, créer une nouvelle entreprise ou transmettre une entreprise existante peut toujours s’avérer trop compliqué. Les PME européennes doivent acquérir en particulier les connaissances et les compétences qui sont indispensables pour la réussite de toute transmission d’entreprise. Il importe également de traiter du problème de la faillite d’entreprise ainsi que des réactions négatives qui y sont liées et d’offrir une deuxième chance aux entrepreneurs ayant connu l’échec, sans avoir commis de fraude. Dans ce contexte :

2.5 Serait-il important de réduire davantage le délai et les frais nécessaires pour immatriculer une entreprise ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

2.6 Pensez-vous qu’il soit utile de proposer des mesures supplémentaires pour faciliter la transmission d’entreprise et traiter les faillites ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

2.7 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

Aider les PME à acquérir les compétences dont elles ont besoin

Les capacités et les compétences sont vitales pour les PME, en particulier dans le secteur de l’artisanat. Cependant, les PME subissent souvent les effets de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et ne bénéficient pas des possibilités offertes par la mobilité transfrontalière pour renforcer leur potentiel de compétences. Elles souffrent en particulier d’une exploitation limitée des technologies de l’information et de la communication (TIC). En effet, elles ne possèdent pas les capacités nécessaires pour utiliser les nouvelles technologies et éprouvent des difficultés à trouver leur voie dans la pléthore des systèmes de gestion et des TIC. Dans ce contexte :

2.8 Les systèmes d’éducation européens fournissent-ils les compétences de base requises par les entrepreneurs ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

2.9 Dans quelle mesure le dispositif actuel de reconnaissance des qualifications mis en place au niveau européen est-il adéquat ? (facultatif)

Très adéquat Peu adéquat Sans opinion

Adéquat Inadéquat

2.10 Pensez-vous qu’il soit nécessaire de concevoir des programmes de mobilité transfrontalière, pour les entrepreneurs et les apprentis ? (facultatif)

Très nécessaire Peu nécessaire Sans opinion

Nécessaire Non nécessaire

2.11 Serait-il utile de concevoir, au niveau de l’UE, un programme visant à approfondir les compétences numériques des entrepreneurs ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

2.12 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

3. Améliorer l’accès des PME aux marchésAider les PME à dépasser le cadre de leur marché local et à mieux tirer parti du marché unique

Le marché unique garantit l’accès des entreprises à un marché commun élargi fonctionnant selon un ensemble de règles communes. Cependant, il apparaît clairement que les PME n’utilisent pas le potentiel que leur offre le marché unique. 8 % d’entre elles seulement font état d’activités d’exportation. Pour s’attaquer à ce problème, la Commission européenne va proposer un statut de « société privée européenne ». Toutefois, les PME ne disposent pas de l’information nécessaire sur les opportunités commerciales ou sur les règles en vigueur dans les autres États membres. Par ailleurs, elles éprouvent aussi des difficultés à se conformer aux règles fiscales ainsi qu’à participer à la normalisation, au niveau européen, qui représente pourtant un passeport leur permettant de faire des affaires à l’étranger et d’innover.

Dans ce contexte :

3.1 Quels sont les domaines dans lesquels les standards ne sont pas encore largement applicables et qui pourraient bénéficier aux PME ? (facultatif)

3.2 Pensez-vous qu’il soit utile d’accroître la participation des PME et de leurs organisations représentatives dans les travaux de normalisation et d’améliorer la diffusion des normes ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

3.3 Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’améliorer la situation des PME dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte ? Si oui, quelles mesures seraient les plus importantes ? En particulier, faudrait-il revoir les règles applicables en matière de TVA ? (facultatif)

3.4 Quelles mesures supplémentaires pourriez-vous proposer pour aider les PME à mieux exploiter le potentiel du marché unique, y compris dans les pays de l’EEE et dans les pays candidats à l’adhésion ? (facultatif)

Faciliter l’accès des PME aux marchés publics

La valeur des marchés publics pour l’ensemble de l’UE est estimée à approximativement 16 % du PIB, ce qui représente un marché considérable. Quelque 42 % de la valeur des contrats de marchés publics situés au-delà des seuils prévus pour l’applicabilité des directives communautaires sont déjà octroyés à des PME. La Commission européenne est convaincue que, si des quotas de marchés publics réservés aux PME ne sont pas nécessaires, il faut en revanche résoudre certaines difficultés pratiques pour améliorer les performances des PME lorsqu’elles participent à des marchés publics. Dans ce contexte :

3.5 Estimez-vous nécessaire d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Si oui, de quelle façon ? (facultatif)

3.6 Une plus grande transparence concernant les offres de marchés publics dans l’UE qui se situent en deçà des seuils de publication, constituerait-elle une différence importante (par exemple, via l’utilisation d’une base de données volontaire diffusant des informations sur les avis de marchés publics, de bases de données centrales dans les Etats Membres, ou via l’utilisation élargie de plateformes électroniques) ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

3.7 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

Encourager les PME à tirer parti des opportunités qui se présentent à l’extérieur du marché unique

Les marchés en croissance rapide, situés tant dans le voisinage de l’UE que plus loin, présentent également un potentiel non exploité pour de nombreuses PME européennes, mais celles-ci y ont difficilement accès. Les dispositions réglementaires et légales complexes, les obstacles linguistiques et culturels, le manque de connaissances sur le marché potentiel et les difficultés à s’associer aux bons partenaires sont des problèmes à résoudre. Dans ce contexte :

3.8 De manière générale, comment aider les PME à se développer au niveau mondial ? Quels pays/secteurs devraient être prioritaires ? (facultatif)

3.9 Est-il nécessaire de créer des « Centres européens d’entreprises » (European Business Centres) dans certains pays à croissance rapide ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

Le cas échéant, dans lesquels ? (facultatif)

3.10 Pensez-vous qu’il soit nécessaire de concevoir de nouveaux programmes pour aider les PME à pénétrer ces marchés, suivant l’exemple de « Gateway to Japan » et de l’« Executive Training Programme » ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

4. Améliorer l’accès des PME au financement et à l’innovationAméliorer l’accès des PME au financement, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national

Créer une entreprise ou la développer exige des fonds et trouver le bon type de financement peut constituer une difficulté majeure pour les PME européennes. D’une part, la crainte du risque décourage les investisseurs et les banques de financer la création de PME. D’autre part, les PME auraient tout avantage à acquérir une meilleure compréhension des questions financières et ont besoin d’un soutien réel lorsqu’elles font appel au financement extérieur. L’UE offre d’ores et déjà une aide aux PME, sous des formes diverses : subventions, prêts et, parfois, garanties. Cette aide est fournie soit par le biais du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), soit grâce aux Fonds structurels (y compris l’initiative JEREMIE). Par ailleurs, en plus des nombreuses possibilités d’aides d’Etat déjà disponibles pour soutenir les PME, la Commission élabore actuellement de nouvelles règles applicables en la matière afin d’accroître les possibilités de soutenir les PME et de simplifier les procédures (« Règlement d’exemption par catégorie »). Dans ce contexte :

4.1 Comment améliorer les politiques et les instruments publics visant à faciliter l’accès des PME au financement (par exemple : sensibilisation, procédures, coût ou meilleure adaptation des produits) ? (facultatif)

4.2 Quels sont les principaux problèmes auxquels les PME sont confrontées lorsqu’elles tentent d’accéder aux différents programmes d’aides communautaires, tels que le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) ou les Fonds structurels (dont l’initiative JEREMIE) ? (facultatif)

4.3 Quels sont les obstacles principaux rencontrés par les PME pour accéder au micro-crédit (moins de 25000 euros) ? (facultatif)

4.4 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

Encourager une économie de la connaissance

Les PME doivent devenir plus compétitives en renforçant leur potentiel d’innovation, lorsqu’elles développent de nouveaux produits et services ou pour trouver des manières plus efficaces de les produire. Les nouvelles idées doivent être correctement protégées si l’on veut que leur inventeur ne soit pas perdant et les PME doivent savoir comment procéder à cet égard. Dans ce contexte :

4.5 Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’aider les PME à traiter des questions de protection des droits de propriété intellectuelle, d’améliorer la sensibilisation et de fournir aux PME des services de protection de leurs innovations ? (facultatif)

Très nécessaire Peu nécessaire Sans opinion

Nécessaire Non nécessaire

4.6 Quels sont les principaux problèmes auxquels les PME sont confrontées dans l’utilisation des brevets ? (facultatif)

4.7 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires concernant l’accroissement de la capacité d’innovation des PME ? (facultatif)

5. Transformer les défis de l’environnement en opportunités pour les PME

Le changement climatique, l’épuisement des sources d’énergie et le développement durable constituent des défis majeurs pour les PME qui se doivent d’adopter des modes de production et des modèles économiques plus durables, à l’instar des entreprises de plus grande taille. Cependant, la demande en produits et services respectueux de l’environnement ouvre aussi la voie à de nouvelles opportunités commerciales. Or, le déficit d’information, l’insuffisance au niveau du savoir-faire et la rareté des ressources financières et humaines constituent un défi spécifique aux PME pour, d’une part, satisfaire à la législation en matière d’environnement et, d’autre part, tirer pleinement parti des occasions offertes par les nouveaux marchés « verts » et une plus grande efficacité énergétique. Dans ce contexte :

5.1 Comment les PME pourraient-elles tirer parti au mieux de mesures liées à une politique industrielle durable, telles que des normes volontaires pour des produits particulièrement respectueux de l’environnement ? (facultatif)

5.2 Serait-il utile de concevoir des programmes d’appui communautaires pour des audits énergétiques au sein des PME ? (facultatif)

Très utile Peu utile Sans opinion

Utile Inutile

5.3 Pensez-vous qu’il soit nécessaire de faciliter l’accès des PME au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) ? (facultatif)

Très nécessaire Peu nécessaire Sans opinion

Nécessaire Non nécessaire

5.4 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

6. Renforcer l’application des principes de la polititique européenne des PME

La Charte européenne des petites entreprises, la politique moderne pour les PME et plusieurs conclusions du Conseil ont défini un certain nombre de principes qui constituent la base des politiques pour les PME, aux niveaux tant européen que national, et qui sont désormais solidement ancrés dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Ces principes, notamment l’approche « Pensez aux PME d’abord » doivent devenir irréversibles et être systématiquement appliqués, aux niveaux communautaire et national, dans l’élaboration et l’application des réglementations, la consultation systématique des représentants des PME, l’évaluation de l’incidence sur les PME de la législation en cours d’adoption ou la mise à disposition d’un appui spécifique aux PME, et ce conformément à la stratégie pour la croissance et l’emploi. Dans ce contexte :

6.1 Quelle serait la bonne manière de convenir des principes de la politique des PME dans l’ensemble de l’UE et de garantir leur application, aux niveaux tant de l’Union européenne que des États membres ? Y a-t-il encore un potentiel non exploité dans le processus de la Charte européenne des petites entreprises ? (facultatif)

6.2 Serait-il utile d’appliquer systématiquement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen pour renforcer encore l’application du principe « Pensez aux PME d’abord » ? (facultatif)

Oui Non Sans opinion

6.3 Proposeriez-vous que soient traités d’autres obstacles ou questions supplémentaires ? (facultatif)

(1) Communications du 3 octobre 2007 « L’intérêt européen : réussir le défi de la mondialisation », du 4 octobre 2007 « Le rôle capital des PME dans la stimulation de la croissance et de l’emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME », du 20 novembre 2007 « Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle » et du 11 décembre 2007 (rapport stratégique sur le cycle 2008-2010 de la stratégie renouvelée de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi). (2) Dialogue UE-Chine sur les PME, rencontre le 18 juin 2007 (3) JOUE 2006/C 323/01 : Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. (4) Le Conseil « confirme que les domaines clés dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires, conformément aux résultats de la réunion informelle des ministres chargés de la compétitivité, tenue à Lisbonne en juillet 2007, sont les suivants : - Innovation dans le financement, par une amélioration des mécanismes de financement et, le cas échéant, la mise au point de nouveaux mécanismes pour financer l’innovation ». (5) COM 2007 (453) « Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque » (1) Etude sur les 1000 plus grandes entreprises mondiales, Conseil d’Analyse Economique, 2003 (2) Etude sur les 1000 plus grands acteurs privés mondiaux en R & D, Department of Trade and Industry britannique, 2005 (1) L’écart est de un à dix entre le venture et le LBO (montants levés par les fonds) (2) En 2004, les PME représentaient moins de 5 % des relations avec les entreprises des laboratoires des télécommunications (3) Moins de 5 % des jeunes diplômés de l’Ecole polytechnique qui se destinent aux entreprises font le choix d’une PME (4) En 2003, seuls 5 % des achats de la DGA étaient réalisés auprès de PME (1) Rapport du gouvernement britannique (SBS) sur les marchés publics (2005) (2) Etude « innovation et marchés publics » réalisée pour la Commission européenne (2005) (1) Enquête réalisée par le Comité Richelieu en juin 2006 (1) CJEG 17 décembre 2002, Concordia Bus Finland, points 55 et suivants. (2) CJEG 4 décembre 2003 EVN AG et Wienstrom GmbH point 72 : « la réglementation communautaire en matière de marchés publics ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur retienne, dans le cadre de l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité, un critère d’attribution exigeant la fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, affecté d’un coefficient de 45 % (…) En revanche, cette réglementation s’oppose à un tel critère dans la mesure où : – il n’est pas assorti d’exigences permettant un contrôle effectif de l’exactitude des informations contenues dans les offres, – il exige que les soumissionnaires indiquent la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables qu’ils seront en mesure de fournir à une clientèle non définie et attribue le maximum de points au soumissionnaire qui indique la quantité la plus importante, étant précisé que seule est prise en compte la fraction dépassant la consommation prévisible dans le cadre de l’appel d’offres. » (1) Ministère de la Recherche, note d’information 06-03 (2) David Connell, Secrets of the world’s largest seed capital fund : « how the United States Governement uses its SBIR programme and Procurement budgets to support small technology funds » (3) Pre-commercial procurement of Innovation, a missing link in the European Innovation cycle, mars 2006 (1) En ce qui concernent les directives, les seuils l’ont été en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005. (1) 20 septembre 1988 Beentjes. (1) Conclusions dans CE 25 juillet 2001 Commune de Gravelines, BJCP N° 19 p. 490. (1) Ces dispositions ont été reprises telles quelles à l’article 48 du nouveau code des marchés publics. (2) Conclusions dans CE 25 juillet 2001 Commune de Gravelines. (1) CE 13 mai 1987 Société Wanner Isofi Isolation (1) Décision DC 2001-452 du 6 décembre 2001 à propos de la loi MURCEF (1) au sens de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, c’est-à-dire « les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. » (2) articles 60,65 et 67. (1) CE, 29 octobre 2004, Sueur et autres, n° 269814 (2) CE 10 mai 1996 Fédération Nationale des Travaux Publics, Rec. p. 164. (1) Les tableaux sont présentés en annexe 2 et suivantes. (2) Le champ analysé (État + collectivités locales) correspond à environ 173 000 marchés pour un montant global d’environ 45,7 Md € (3) Codes CPV regroupés en fournitures/services/travaux. (4) Idem à la note 3 (5) Idem à la note 3. (6) Les résultats de cet examen, fondé sur la confrontation des n° SIREN acheteur et fournisseur sont cependant à considérer avec circonspection pour au moins deux raisons : d’une part, il s’agit de n° SIREN et non de n° SIRET, or il peut y avoir éloignement géographique entre une entreprise (ou une administration publique) et l’établissement (ou l’établissement public) qui lui est rattaché ; d’autre part, la proximité géographique entre un acheteur et un fournisseur qui appartiennent à deux départements différents mais limitrophes peut, dans certains cas, être plus grande que s’ils appartenaient au même département. (1) Voir la révision à mi-parcours concernant l’application de la politique moderne des PME, COM (2007) 592 final, 4.10.2007.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Initiation à l’architecture, à l’urbanisme et à la construction

Date de parution : 08/2020

Voir

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Date de parution : 08/2020

Voir

Handicap et construction

Handicap et construction

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur