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Jurisprudence

Fautes commises par la commission de conciliation pour la réévaluation des loyers

le 18/05/2001  |  ImmobilierArchitectureEntreprisesRéglementation

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Conseil d'Etat, 19 mars 2001, SCI 50/Bahuts, no199743.

Aux termes de l'article 17 c de la loi no89-462 du 6 juillet 1989 : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer... En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation. Le juge est saisi avant le terme du contrat. »

QUESTION Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité en raison des fautes commises par la commission de conciliation ?

REPONSE Les litiges relatifs aux dommages résultant du fonctionnement défectueux du secrétariat de la commission départementale de conciliation assuré par les services de l'Etat dans le département et qui ont pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre par la commission de sa mission - il s'agissait en l'espèce de la perte de la saisine de la commission effectuée par le bailleur - relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

COMMENTAIRE Solution tout à fait logique, alors même que c'est le juge civil qui est normalement compétent pour se prononcer sur la détermination du nouveau loyer en cas d'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989

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