En direct

Faute lourde : le blocage de l’accès à l’entreprise doit être généralisé

le 15/06/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Immobilier
Réglementation
Valider
Droit de grève -

Un cariste est licencié pour faute lourde. Il lui est reproché, lors de sa participation à un mouvement de grève, de s’être placé devant un camion pour interdire le passage, d’avoir fait obstacle à un autre camion allant chercher une remorque et d’avoir empêché le directeur du site d’enlever des barricades obstruant le passage des camions. Enfin d’avoir empêché un camion d’avancer et un autre de reprendre une remorque.

Question Le salarié avait-il commis une faute lourde ?

Réponse Non. Rien ne prouvait que le blocage du camion entravait le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève. Il n’était pas non plus établi que le mouvement avait entraîné une désorganisation de l’entreprise, faute d’autre accès aux locaux.

Commentaire L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Conséquence : tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul.

Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26497.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur