En direct

Faute intentionnelle du syndic lors de la souscription du contrat d'assurance « multirisques immeuble » : appréciation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

À la suite de plusieurs dégâts des eaux, un locataire assigne en réparation le syndicat des copropriétaires de son immeuble et son assureur « multirisques immeuble». Le syndic de copropriété de l’immeuble est appelé en la cause par le syndicat. Le syndicat des copropriétaires est condamné à indemniser le locataire. En outre, les juges du fond prononcent la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance « multirisques immeuble» souscrit par le syndic pour le compte du syndicat. Le syndic est par conséquent condamné à garantir le syndicat des condamnations mises à sa [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Faute intentionnelle du syndic lors de la souscription du contrat d'assurance « multirisques immeuble » : appréciation

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur