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Faute inexcusable de l’employeur et définition du préjudice d’agrément

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Maladies professionnelles -

Un ouvrier déclare une maladie professionnelle, en l’occurrence une affection due à l’amiante. Il demande en justice la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir une indemnisation complémentaire. Le salarié obtient une indemnisation au titre du préjudice d’agrément et au titre des souffrances physiques et morales.

Question Un salarié victime d’un sinistre professionnel peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir ?

Réponse Oui. Ce préjudice est réparé au titre du préjudice d’agrément, si le salarié justifie d’une activité sportive ou de loisir régulière et antérieure à la maladie ou à l’accident.

Commentaire La Cour de cassation restreint le champ du préjudice d’agrément réparable à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir, la victime devant en outre démontrer qu’elle exerçait une activité sportive ou de loisir antérieurement à la maladie ou à l’accident. Elle rappelle également que les souffrances physiques ou morales invoquées ne doivent pas avoir déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Cass. 2 e civ., 28 février 2013, n° 11-21015.

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