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Faute inexcusable : calcul de la majoration d'une rente

le 04/03/2005  |  Sécurité et protection de la santésanté-sécuritéMaladies professionnelles

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2004, CPAM du Calvados c./Sté Valéo, arrêt n°03-30.451.

Un salarié est reconnu atteint de la maladie professionnelle inscrite au tableau n°30. Il saisit la juridiction de Sécurité sociale parce qu'il considère que son employeur a commis une faute inexcusable. Le juge reconnaît la faute inexcusable. Il fixe le montant de la majoration en capital à son maximum, et ce quel que soit le taux d'IPP dont bénéficie le salarié.

QUESTION Le juge pouvait-il considérer que la majoration soit fixée au maximum légal?

REPONSE Non, car il résulte de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont le salarié reste atteint.

COMMENTAIRE Contrairement à ce que soutenait la CPAM, la majoration de rente n'est pas déterminée une fois pour toutes en tenant compte des éléments existants au moment de la décision qui en fixe le montant. Elle peut suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle du salarié.

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