Droit immobilier Gestion et professions

Faute du syndic et du syndicat des copropriétaires : une responsabilité partagée

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de dommage causé par le défaut d’entretien de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité engagée conjointement lorsqu’ils n’ont rien mis en œuvre afin de les faire cesser et ce, dans une proportion fixée souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, à la suite de l’effondrement d’un plancher haut d’un appartement situé au cinquième étage d’un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné le syndic en indemnisation des désordres constatés dans l’immeuble pour avoir manqué à ses obligations d’information et de diligence.

La cour d’appel a accueilli l’action en responsabilité ainsi exercée par le syndicat des...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X