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Faut-il, pour l’engagement de revendre, se placer au moment de la vente pour le délai réduit de deux ans ?

le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalitéOpérations immobilières

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Fiscalité -

OUI. Aux termes de l’article 1115 du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu’au 10 mars 2010 (date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 réformant le régime de la TVA des opérations immobilières), les achats effectués par les marchands de biens étaient exonérés sous certaines conditions des droits de mutation, à l’exception des acquisitions d’immeubles qui supportaient le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière au taux [...]

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