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Faut-il aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des entreprises ?
Améliorer les délais de versement des subventions - © © Phovoir

Faut-il aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des entreprises ?

S.D.A. |  le 12/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Le sénateur Jean-Louis Masson vient de déposer une proposition de loi visant à soulager la trésorerie des communes. Soumises à des délais stricts de paiement des factures des entreprises, celles-ci subissent en effet d’importants retards dans le paiement des subventions versées par l’Etat, la région, le département, les intercommunalités ou les fonds structurels européens. Il leur faut attendre parfois « plus de six mois après la présentation du dossier complet de paiement », expose le sénateur, ce qui les oblige à « supporter des frais financiers considérables pour assurer leur trésorerie par des emprunts relais ». La proposition de loi vise donc à aligner, pour les marchés de travaux, le délai dans lequel les subventions accordées aux communes doivent leur être versées après présentation du dossier complet de paiement, sur le délai maximal de paiement des entreprises.

Pour consulter la proposition de loi, cliquez ici

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