Commande publique

Faut-il aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des entreprises ?

Le sénateur Jean-Louis Masson vient de déposer une proposition de loi visant à soulager la trésorerie des communes. Soumises à des délais stricts de paiement des factures des entreprises, celles-ci subissent en effet d’importants retards dans le paiement des subventions versées par l’Etat, la région, le département, les intercommunalités ou les fonds structurels européens. Il leur faut attendre parfois « plus de six mois après la présentation du dossier complet de paiement », expose le sénateur, ce qui les oblige à « supporter des frais financiers considérables pour assurer leur trésorerie par des emprunts relais ». La proposition de loi vise donc à aligner, pour les marchés de travaux, le délai dans lequel les subventions accordées aux communes doivent leur être versées après présentation du dossier complet de paiement, sur le délai maximal de paiement des entreprises.

Pour consulter la proposition de loi, cliquez ici

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X