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Fascicule 35 « Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs», du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat

JEAN-MICHEL ETIENNE |  le 03/09/1999  |  CCTG

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Réglementation des marchés publics
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CIRCULAIRE NO 99-25 DU 6 AVRIL 1999 (EQUIPEMENT) NOR : EQUE9910062C

 

Date d'application : à parution

Texte(s) source(s) : Décret no 99-98 du 15 février 1999 (a).

Texte(s) modifié(s) : Fascicule 35 du CCTG.

Une nouvelle rédaction du fascicule no 35 du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux vient d'être approuvée par le décret no 99-98 du 15 février 1999 (publié au Journal officiel du 16 février 1999) (a). Ce fascicule est relatif aux travaux neufs et d'entretien des aménagements paysagers, des aires de sports et de loisirs de plein air.

Remplaçant le fascicule no 35 approuvé en 1978, ce nouveau fascicule prend en compte les nouveaux domaines liés à l'évolution des techniques, notamment la végétalisation par semis hydraulique, mais aussi l'arrosage intégré et les équipements hydrauliques.

Lors de la révision de ce fascicule, les difficultés dues au rythme saisonnier propre aux végétaux ont été examinées de près, l'expérience ayant montré de nombreux déboires lorsque le calendrier d'exécution et de réception des travaux n'était pas fixé de façon adaptée. Le nouveau fascicule apporte des indications précises à ce sujet, notamment dans son chapitre N. 1 (Travaux neufs - Dispositions générales), que complète l'annexe 1 (Période d'exécution des travaux de plantations, d'engazonnement et de végétalisation par semis hydraulique).

Il introduit à cet effet les notions de «travaux de parachèvement» (entre la mise en place des végétaux et le moment où ils ont «repris» et peuvent donner lieu à réception) et de «travaux de confortement» (soins apportés après réception). Le nouveau fascicule 35 rattache ces derniers à l'article 41.5 du CCAG en étendant leur période d'exécution à l'ensemble de la période de garantie (au lieu des 3 mois alloués par l'article 41.5).

Compte tenu de ces dispositions, qui devraient permettre de mettre fin à de nombreux litiges ou à des prestations insuffisantes, j'attire particulièrement l'attention des maîtres d'ouvrage sur la définition contractuelle des délais lors de la programmation de ces travaux et dans la rédaction des documents particuliers du marché (voir l'article 4 dans le guide de rédaction du CCAP, annexe 10 au fascicule).

Les éventuelles difficultés dans la mise en oeuvre du présent fascicule pourront être signalées à la direction des affaires économiques et internationales, sous-direction du bâtiment et des travaux publics, mission de la normalisation.

NOTE DU MONITEUR :

(a) «Textes officiels» du 26 février 1999 (p. 399).

Le texte complet du Fascicule no 35 du CCTG - Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air, vient de faire l'objet d'une parution au «Bulletin officiel du ministère de l'Equipement», fascicule spécial no 99-6 - avril 1999. Il est en vente à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix 75727 Paris Cedex 15. Commande par courrier, par télécopie : 01.45.79.17.84.

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