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Fait nouveau commis entre l’envoi et la réception de la lettre de sanction

le 12/04/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit de la constructionDroit du travail

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Licenciement disciplinaire -

Un salarié fait l’objet d’une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Il est ensuite licencié pour faute grave le 5 décembre suivant. La Cour d’appel invalide ce licenciement : le comportement était déjà sanctionné et, à la date des nouveaux faits, le salarié n’avait pas encore reçu la lettre l’informant de la sanction initiale.

Question L’employeur peut-il se prévaloir, à l’appui d’un licenciement disciplinaire, de faits nouveaux commis immédiatement après l’envoi d’une lettre notifiant au salarié une première sanction ?

Réponse Oui. Il peut prendre en compte tous les faits fautifs nouveaux survenus après l’envoi de la lettre notifiant la sanction initiale, peu important sa réception par le salarié.

Commentaire La Cour de cassation précise ainsi à partir de quel moment, à l’appui d’un licenciement disciplinaire, l’employeur est admis à se prévaloir de nouveaux faits fautifs. Il n’y a, selon elle, pas lieu d’attendre la connaissance effective par le salarié de la première sanction. Il importe néanmoins, pour éviter une déclaration de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les deux lettres de sanction ne soient pas reçues le même jour.

Cass. soc., 12 février 2013, n° 12-15330.

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