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Faire valoir ses droits face à l'Administration

le 26/01/2001  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration EtatEquipement

L'agent administratif peut-il garder son anonymat ?

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Ces éléments doivent figurer sur les correspondances qui lui sont adressées.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Par exception, l'anonymat de l'agent sera respecté si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient.

Quels sont les délais pour effectuer les démarches ?

Actuellement, les règles de preuve en matière de certification de la date de présentation d'une demande, de dépôt d'une déclaration, d'exécution d'un paiement ou de production d'un document auprès d'une autorité administrative, pour toute personne tenue de respecter une date-limite ou délai, sont susceptibles de varier selon l'autorité destinataire.

Dans certains cas, le respect des délais requis pour la présentation d'une demande, le dépôt d'une déclaration ou l'exécution d'un paiement est apprécié non pas à la date d'expédition de l'envoi mais à sa date de réception par l'autorité destinataire. Cette règle s'applique notamment pour la passation des marchés publics et le paiement des cotisations Urssaf.

Afin de mettre un terme à ces divergences, sources de confusion et d'insécurité juridique pour les usagers, la nouvelle loi prévoit que toute personne tenue de respecter une date-limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.

Attention, ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le Code des marchés publics ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée.

Toute demande doit-elle faire l'objet d'un accusé de réception ?

Toute demande adressée à une autorité administrative doit faire l'objet d'un accusé de réception. Lorsque celui-ci n'a pas été transmis ou lorsqu'il ne comporte pas les indications obligatoires, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande, sauf lorsqu'une décision lui a été notifiée avant le délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. Il faut savoir également que les autorités administratives ne sont pas tenues d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Que se passe-t-il si une demande a été adressée par erreur à une autre administration ?

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière doit la transmettre à l'autorité administrative compétente et en aviser l'intéressé.

Que faut-il déduire de la non-réponse de l'Administration ?

Sauf dans les cas où un régime de décision implicite a été institué, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Toutefois, lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifiera, des délais différents pourront être prévus. Dans certains cas particuliers, le silence gardé vaut décision d'acceptation.

Formuler ses observations

Les décisions administratives qui doivent être motivées ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

- en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

- lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;

- aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

Là également, les autorités administratives ne sont pas tenues de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

EN SAVOIR PLUS Texte de référence : loi 2000-321 du 12 avril 2000, «Journal officiel» du 13 avril 2000.

Quoi ? Une loi du 12 avril 2000 renforce les droits du citoyen dans ses relations avec l'Administration. Qui ? Les autorités administratives concernées sont les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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