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Faire jouer le tour d’échelle pour la pose d’un échafaudage
Faire jouer le tour d’échelle pour la pose d’un échafaudage - © © phovoir.fr
Jurisprudence

Faire jouer le tour d’échelle pour la pose d’un échafaudage

Sophie Michelin-Mazéran pour Opérations Immobilières |  le 03/05/2012  |  Matériel de chantierMarchés privésRéglementation

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Le bénéfice du « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer à son voisin un accès temporaire sur son terrain pour effectuer certains types de travaux. Bien que dépourvu de fondement légal, il reste une institution bien vivante, comme l’illustre une décision de la Cour de cassation du 15 février 2012.

Le tour d’échelle permet au voisin d’une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son propre bien.

Cette servitude peut résulter d’un accord de bon voisinage ou d’un contrat dans lequel il est recommandé de préciser :

- la durée des travaux,

- les dates et heures de passage des ouvriers,

- les précautions prises pour ne pas endommager le fonds voisin,

- une indemnité d'occupation proportionnelle aux travaux envisagés, etc.

Un état des lieux avant et en fin de travaux peut aussi être dressé contradictoirement. À défaut d’accord amiable ou conventionnel, le maître d’ouvrage privé peut alors saisir le juge judiciaire, comme dans l’affaire qu’ a tranchée la Cour de cassation le 15 février dernier.


Opposition de la voisine

En l’espèce, des propriétaires, confrontés au refus du maire de voir installer un camion nacelle sur la voie publique en vue de la réfection de la toiture de leur pavillon, sollicitent auprès de leur voisine âgée de 75 ans un tour d’échelle pour installer un échafaudage sur sa propriété pendant trois semaines. Celle-ci s’y oppose en invoquant différents motifs, dont une atteinte à son droit de propriété, un trouble de jouissance ou bien encore une gêne dans la concentration nécessaire à son travail. Les propriétaires l’assignent pour obtenir une autorisation judiciaire à l’installation de cet échafaudage.

Refus constitutif d’un abus de droit

Approuvant la décision rendue par les juges du fond, la Cour de cassation reconnaît ici un droit d’échelle au bénéfice du maître d’ouvrage privé et un abus de droit au détriment du voisin propriétaire. Une astreinte de 100 euros par jour de retard est même ordonnée en cas d’obstruction à l’installation de l’échafaudage.

Un autre fondement aurait pu être retenu puisque les tribunaux mettent parfois en jeu la responsabilité du voisin récalcitrant pour trouble anormal de voisinage, avec à la clé une condamnation à des dommages-intérêts. Notons enfin que cette autorisation temporaire est susceptible d’être accordée en référé si une situation d’urgence l’exige.

Des critères à respecter

Cette décision permet de rappeler les conditions rigoureuses que pose la jurisprudence pour encadrer ce droit d’échelle, qui, in fine, porte atteinte à la propriété, même temporairement. Plusieurs critères, souverainement appréciés par les juges du fond, sont donc posés :

- Les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état d'une construction existante (les juges du fond ont relevé ici la nécessité de procéder aux travaux de réparation de la toiture) ;

- L'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour réaliser les travaux depuis un autre emplacement soit demeurée vaine (le maire avait en l’espèce refusé l’usage d’une nacelle depuis la voie publique et les autres alternatives, notamment l’usage d’un hélicoptère, présentaient un coût disproportionné avec celui des travaux envisagés) ;

- Le temps d'intervention doit être aussi restreint que possible pour limiter les nuisances occasionnées au propriétaire voisin (trois semaines dans cette affaire).

Le cas des constructions neuves

Une réponse ministérielle du 9 janvier 2007 (question n° 75162) indique que les tribunaux semblent réserver le tour d'échelle aux seules réparations sur les constructions existantes et refusent de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles. Il semble qu'à ce jour, la question n'ait pas été tranchée par la Cour de cassation.

Consultez la décision de la Cour de cassation, 3e ch. civ., 15 février 2012, Mme X c/Époux Y, n° 10-22899 en cliquant ici

Pour en savoir plus sur ce sujet, Opérations Immobilières, le bimédia juridique des professionnels de l'immobilier, en cliquant ici

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