Facturation électronique, simplification du droit des sociétés... Vos textes officiels du lundi 22 juillet 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Entreprises
Simplification du droit des sociétés. La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est publiée au "Journal officiel". Elle a pour objectif de simplifier l'environnement juridique des entreprises pour renforcer leur compétitivité. Elle comporte diverses mesures relatives au fonds de commerce et aux sociétés civiles et commerciales et notamment concernant le droit de vote du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Commande publique
Facturation électronique. Un décret codifie, dans le Code de la commande publique, le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et achève la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Pris en application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi Pacte", il définit notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, notamment dans sa partie réglementaire.
A noter que la facture dématérialisée est obligatoire dans le cadre des marchés publics pour les grandes entreprises, les ETI et les PME. Cette obligation sera étendue aux TPE (moins de 10 salariés) au 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : Facturation des marchés publics : les maîtres d’œuvre doivent basculer dans le numérique, confirme Bercy
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
Un autre arrêté étend un accord du 6 novembre 2017 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (2032).
Nominations
RATP. Sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :
1° Au titre des représentants de l'État :
Isabelle Bui Khoi Hung
Denis Charissoux
Corinne Fau
Nicolas Ferrand
Emmanuelle Gay
Pierre-Alain Roche
Augustin de Romanet de Beaune
Didier Trutt.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement Bruno Angles
Patrice Raulin
3° Au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques :
Michèle Bellon
Catherine Guillouard
Magali Joëssel
4° Au titre des représentants des clients des transports collectifs :
Michel Babut
Stéphane Bernardelli
5° Au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise :
Pascale Luciani-Boyer
Annick Lepetit.
Michel Cadot, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'État.
Décret du 19 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (NOR : TRET1920535D)
Décret du 19 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. CADOT (Michel) (NOR : INTA1917787D)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
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