En direct

Facturation électronique obligatoire : mode d'emploi pour un paiement dans les temps
Les modalités d'application de la facturation électronique précisées - © © www.phovoir.fr

Facturation électronique obligatoire : mode d'emploi pour un paiement dans les temps

Nohmana Khalid |  le 09/03/2017  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésChorusPro

Une récente instruction apporte des précisions sur - notamment - les demandes dématérialisées de paiement des marchés de travaux, des co-traitants et des sous-traitants. Les assujettis à la facturation électronique doivent être vigilants : l'envoi d'une facture par d'autres voies ne fera pas courir le délai de paiement !

Alors que la dématérialisation des factures peut parfois coincer pour les marchés de travaux, une instruction du 22 février de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) précise les modalités d’émission et de réception des factures électroniques. Elle revient notamment sur le champ d’application du dispositif (personnes publiques, fournisseurs et factures concernés). Pour rappel, l’obligation de transmettre des factures dématérialisées entre en vigueur de façon progressive jusqu’au 1er janvier 2020 selon la taille et la capacité des entreprises (voir focus). Elle est applicable depuis le 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux personnes publiques.

Le cas des demandes de paiement des marchés de travaux

La DGFIP affirme que le portail Chorus Pro, permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, n’est pas un outil de gestion des marchés de travaux, mais de transmission des documents concourant à leur exécution financière. Les révisions de prix, les retenues de garantie ou l’application de pénalités ne peuvent y être réalisées. Les pièces susceptibles de former le dossier de facturation en cours de marché sont le projet de décompte mensuel, l’état d’acompte et l’état d’acompte validé ; et les pièces en fin de marché, le projet de décompte final, le projet de décompte général, le décompte général et le décompte général et définitif.

Lorsque le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont absents de la solution Chorus Pro, le marché de travaux doit prévoir les modalités d’échanges des pièces pour sa gestion transitoire. Par exemple, le dépôt d’une pièce par le fournisseur, au lieu de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage, suppose un accord entre ses parties prenantes respectives. De même, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Facturation électronique obligatoire : mode d'emploi pour un paiement dans les temps

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX