Commande publique

Facturation électronique : la maîtrise d’oeuvre doit intervenir sur Chorus Pro, déclare Bercy

Mots clés : Gestion de l'entreprise - Gouvernement

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie affirme que « le maître d’œuvre doit s’adapter aux contraintes nouvelles qu’impose la facturation électronique à l’entreprise titulaire du marché de travaux, et prendre en charge son intervention sous forme dématérialisée ».

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) soulevait depuis des mois la question de l’intervention du maître d’oeuvre dans la solution officielle de facturation électronique, Chorus Pro, pour éviter une re-matérialisation des factures des marchés de travaux dans certains cas. Dans sa lettre d’actualités du 21 décembre, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) apporte une première réponse satisfaisant la Fédération. 

 

L’avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre, recommandé


Pour rappel, l’obligation d’utiliser le portail Chorus Pro depuis le 1er janvier 2017 n’incombe qu’aux grandes entreprises et personnes publiques prestataires du secteur public (et, à partir du 1er janvier 2018, aux ETI), et non à la maîtrise d’oeuvre. Cette dernière, qui intervient dans la validation de documents d’exécution financière dans les marchés de travaux et certains marchés industriels, n’est que tiers au contrat. 

L’action du maître d’oeuvre peut engendrer une potentielle re-matérialisation du processus, allant à l’encontre de l’esprit du passage au tout électronique. A cet effet, la FNTP avait suggéré deux solutions : prévoir des avenants aux contrats de maîtrise d’oeuvre en cours ou alors modifier l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 pour contraindre la maîtrise d’oeuvre à intervenir sur Chorus Pro dans son rôle de validation des situations de travaux.

Si la DAJ confirme que « la meilleure solution, immédiate, est de proposer aux maîtres d’œuvre un avenant à leurs contrats pour modifier leurs conditions d’intervention », elle note toutefois que ces avenants ne peuvent être signés rapidement, car cela demande l’accord des deux parties et peut entraîner une négociation plus ou moins longue.

 

Chorus Pro, obligatoire en pratique pour les tiers au contrat

 

Que le contrat de maîtrise d’oeuvre soit modifié ou non, il paraît à la DAJ incontournable que le maître d’oeuvre s’adapte aux contraintes nouvelles qu’impose la facturation électronique et prenne en charge son intervention sous forme dématérialisée. Concrètement, l’obligation d’utiliser « la solution unique, Chorus Pro, pour le dépôt des factures a pour conséquence directe d’obliger les tiers comme les maîtres d’œuvre à entrer dans la procédure », résume-t-elle. Le maître d’oeuvre doit donc récupérer les documents numériques dans Chorus Pro, les valider et les produire en dehors de la solution avant de les y re-déposer. Et ce, sans pour autant que ce tiers soit « lui-même obligé de dématérialiser ses propres factures dans Chorus Pro, le calendrier du déploiement de la facturation électronique étant progressif jusqu’en 2020 selon la taille de l’entreprise », rappelle la DAJ.

Pour les nouveaux contrats de maîtrise d’oeuvre à venir, elle précise par ailleurs qu’il « ne devrait pas y avoir de problème, car cette mission sera anticipée dans les CCAP (cahiers des clauses administratives particulières), la modification des CCAG n’étant pas nécessaire à ce stade ». 

 

Accompagnement par l’AIFE

 

Pour les maîtres d’oeuvre qui souhaitent s’y mettre ou se perfectionner : ils peuvent consulter la documentation pratique mise à disposition sur la « Communauté Chorus Pro », telle que cette fiche dédiée. L’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) a mis sur pied ce site Internet pour accompagner les acteurs de la chaîne de facturation électronique. Elle y propose également des webinaires spécialisés selon le type d’acteurs. Rendez-vous le 17 janvier à 15h pour le prochain, adressé aux maîtres d’oeuvre

 

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