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Faciliter les AG de copropriétaires au-delà de l'état d'urgence sanitaire

le 13/07/2020  |  Droit immobilier

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Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020

L'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 permet le renouvellement dans les mêmes termes du contrat de [...]

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