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Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 12/06/2019  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018- 937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de [...]

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