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Extinction par désenclavement d'une servitude contenue dans un acte de vente et opposabilité d'une servitude retranscrite dans un jugement

Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux |  le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

- Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179

Faits

En 1997, les époux Y, divisant leur fonds, ont vendu aux époux X une parcelle cadastrée AT 416, en [...]

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