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Extension du périmètre d’application de la réduction d’impôt « Duflot »

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatFiscalité

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Une proposition de loi, enregistrée le 13 mars 2013 à l’Assemblée nationale, vise à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l’investissement locatif, dit « dispositif Duflot » mis en œuvre par la loi de finances pour 2013 (le « Duflot » succédant au « Scellier »). Les parlementaires soulignent l’inégalité des communes face au « Duflot », son périmètre d’application étant plus restreint que son prédécesseur, le « Scellier ». Les députés proposent en conséquence de supprimer à [...]

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