Extension du périmètre d’application de la réduction d’impôt « Duflot »
De Pardieu Brocas Maffei | le 30/05/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Fiscalité, Etat, Immobilier
Une proposition de loi, enregistrée le 13 mars 2013 à l’Assemblée nationale, vise à étendre aux communes rurales ou [...]
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