Extension du périmètre d’application de la réduction d’impôt « Duflot »

De Pardieu Brocas Maffei | le 30/05/2013 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Etat, Fiscalité

Fiscalité -

Une proposition de loi, enregistrée le 13 mars 2013 à l’Assemblée nationale, vise à étendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l’investissement locatif, dit « dispositif Duflot » mis en œuvre par la loi de finances pour 2013 (le « Duflot » succédant au « Scellier »). Les parlementaires soulignent l’inégalité des communes face au « Duflot », son périmètre d’application étant plus restreint que son prédécesseur, le « Scellier ». Les députés proposent en conséquence de supprimer à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.