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Extension du domaine de la Vefa inversée

Cheuvreux notaires |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementationRénovation

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Vente et Contrats spéciaux -

La loi Macron développe la procédure de vente en état futur d’achèvement (Vefa) inversée. Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 avait créé à titre expérimental le mécanisme de « Vefa inversée » permettant à un organisme HLM de vendre à des acteurs privés une fraction des logements construits dans un programme de construction, composé majoritairement de locaux sociaux (article L. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation). L’objectif de cette procédure est de permettre à un organisme HLM de réaliser et de commercialiser la totalité d’un programme mixte de [...]

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