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Extension de la liste des documents à déposer par la voie de l'application « Téléactes »

le 16/07/2018  |  Droit immobilierRénovation

Vente et Contrats spéciaux -

Arrêté du 30 avril 2018, NOR : CPAE1811969A, modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière, JO du 20 mai 2018

Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 [...]

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