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Extension de l’urbanisation dans une commune littorale

le 24/01/2008  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 19 octobre 2007, « M. et Mme B », n° 306074.

Une commune littorale a refusé d’accorder un permis de construire aux motifs que : le secteur dans lequel la construction était envisagée ne constituait ni une agglomération, ni un village ; qu’il était éloigné de la partie agglomérée de la commune ; que certaines parties étaient vierges de toute construction et que la zone d’urbanisation diffuse dans laquelle se situait la parcelle ne saurait être regardée comme présentant une densité significative de constructions.

Question Le refus de permis de construire est-il légal ?

Réponse Oui. L’article L.146-4 du Code de l’urbanisme s’applique à tout terrain situé sur le territoire d’une commune littorale, qu’il soit ou non situé à proximité du rivage. Les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions. Aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.

Commentaire Nouvelle illustration jurisprudentielle des dispositions du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme sur l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales. Cette décision constitue un exemple intéressant de la notion de continuité avec les constructions existantes qu’il est souvent difficile pour l’autorité administrative d’apprécier concrètement.

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