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Extension de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture sur la mutuelle complémentaire santé

le 28/02/2008  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Arrêté du 13 février 2008 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité JO du 16 février 2008 - NOR : MTST0803955A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l’accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les dispositions de l’accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 13 février 2008.

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CCN des architectes du 27 fév. 2003 cahier spécial du 30 mai 2003

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