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Extension d'un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence Sekler

P. - P. Sechi |  le 11/06/2018  |  Opérations immobilièresRénovationTravaux publicsUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et Environnement -

CE 4 avril 2018, n° 407445

Fait

Un permis de construire et un permis de construire modificatif [...]

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