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Jurisprudence

Extension d'un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence Sekler

P. - P. Sechi |  le 11/06/2018  |  UrbanismeRéglementationTravaux publicsRénovation

Urbanisme et Environnement -

CE 4 avril 2018, n° 407445

Fait

Un permis de construire et un permis de construire modificatif sont délivrés en vue de la réalisation de travaux d'extension d'une habitation consistant en une surélévation et une augmentation de la surface de plancher.

Le tribunal administratif accueille favorablement le recours de plusieurs requérants et annule les permis litigieux aux motifs qu'ils méconnaissent deux prescriptions du PLU, la première imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement et la seconde relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques.

Question

Des travaux de surélévation et [...]

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