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Extension d’un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence
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Extension d’un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence "Sekler"

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 27/04/2018  |  EtatAménagementSécurité et protection de la santéArchitectureEquipement

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État rappelle que des travaux sur un bâtiment non conforme aux prescriptions applicables du PLU peuvent être autorisés sous deux conditions alternatives : soit ils sont étrangers aux règles méconnues, soit ils rendent l’immeuble plus conforme à ces règles. Il applique ainsi sa jurisprudence Sekler.

Un permis de construire et un permis de construire modificatif sont délivrés en vue de la réalisation de travaux [...]

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